Circulaire du 21 juin 2010

Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises

De nouvelles règles pour le cabotage routier de marchandises

Suite à la parution le 19 avril 2010, d'un décret sur le cabotage, de nouvelles règles issues du « paquet routier » européen sont désormais applicables dans le secteur du transport routier de marchandises.

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Le décret précise notamment les conditions d’application de la loi du 8 décembre 2009 qui a introduit plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier de marchandises sur le territoire français et à permettre la sanction des infractions commises

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (cf. articles 33 et suivants) publiée au J.O.du 9 décembre 2009