Cadre réglementaire (dont cabotage)
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Déclaration préalable de détachement transnational de salariés (imprimé CERFA) :
10 février 2011 -
Circulaire du 21 juin 2010
28 septembre 2010 - Transports -
Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises
4 mai 2010 - Transports -
De nouvelles règles pour le cabotage routier de marchandises
29 avril 2010 - TransportsSuite à la parution le 19 avril 2010, d'un décret sur le cabotage, de nouvelles règles issues du « paquet routier » européen sont désormais applicables dans le secteur du transport routier de marchandises.
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Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
21 avril 2010 - TransportsLe décret précise notamment les conditions d’application de la loi du 8 décembre 2009 qui a introduit plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier de marchandises sur le territoire français et à permettre la sanction des infractions commises
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Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
11 décembre 2009 - Transportsrelative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (cf. articles 33 et suivants) publiée au J.O.du 9 décembre 2009
