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Capacité financière

Capacité financière exigible dès le 28/12/2011 + délai de régularisation de l’exigence de capacité financière + cas des sociétés publiques locales + cas des régies en transport routier de personnes + cas des associations en transport routier de personnes + cas des holdings inscrites sans titre de transport 

 

 

 

CAPACITÉ FINANCIÈRE EXIGIBLE DÈS LE 28/12/2011 : une entreprise inscrite au registre des transporteurs avant la publication du décret du 28 décembre 2011, qui utilisait un seul véhicule de moins de 3,5 tonnes avec une capacité financière de 900 €, demande une copie conforme supplémentaire pour son nouveau véhicule léger. Elle n’a pas encore de première liasse fiscale, l’entreprise ne clôturant qu’en mars 2012. Faut-il lui demander de régulariser dès maintenant sa situation, au vu de la nouvelle réglementation ? (capacité financière de 1.800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour le second). L’entreprise fait, en effet, valoir que la loi n’est pas rétroactive.

La loi n'est pas rétroactive et ne remet pas en cause la légalité de l'exercice de la profession, avant le 28 décembre 2011, avec un montant de 900 € de capacité financière pour le premier véhicule.


Le respect de la capacité financière peut être constaté à tous moments (application du règlement européen n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession).


Dans l'attente de la transmission de la liasse fiscale correspondant au dernier exercice clos, une copie conforme de licence de transport intérieur supplémentaire peut être délivrée à l'entreprise sur la base d'un bilan intermédiaire justifiant du respect de la capacité financière en fonction des nouveaux montants.


L'entreprise doit donc disposer de 1.800 € pour le premier véhicule. Pour deux véhicules, la capacité financière exigible devient égale à 2.700 € (1.800 € + 900 €).

 


 

DÉLAI DE RÉGULARISATION DE L’EXIGENCE DE CAPACITÉ FINANCIÈRE : à quelle date les entreprises déjà inscrites devront-elles être en règle avec les nouvelles dispositions relatives à la capacité financière ? A cette fin, est-il possible de procéder, lorsque cela est nécessaire, à la recapitalisation de l’entreprise sur la base des comptes au 31 décembre 2011, avant le 30 juin 2012, délai qui nous semble en phase avec les nouveaux textes ?

Les nouvelles dispositions prévues par le règlement européen et le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 ne sont pas rétroactives : elles ne remettent pas en cause la "légalité" de l'exercice de la profession avant le 28/12, mais obligent à se mettre en conformité avec les nouvelles règles relatives à la capacité financière à la 1ère échéance après le 28/12/2011.


En matière de capacité financière, celle-ci peut être constatée à tous moments.


En cas d'insuffisance du montant des capitaux propres, l'entreprise concernée peut éventuellement, dans la mesure du possible, avoir recours à des garanties pour régulariser sa situation vis à vis de l'exigence de capacité financière, sachant que le montant des garanties est limité à la moitié de la capacité financière exigible.


En application de l'article11-I-4 du décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, l'entreprise peut également se voir accorder un délai maximum de 6 mois afin de démontrer qu'elle sera en mesure de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable.


En l'occurrence, l’entreprise concernée devra produire, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la mise en demeure par le préfet de région, un dossier comprenant, a minima, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une augmentation de capital, ainsi qu'une estimation du montant des capitaux propres résultant de cette opération de recapitalisation.
Si une entreprise décide de procéder à une recapitalisation en cas de capitaux propres insuffisants avant le 30 juin 2012, il convient qu’elle en informe la DREAL compétente dès à présent.
 

CAS DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES : lors de sa demande d’exercer la profession de transporteur routier, au moyen de quels documents une société publique locale (SPL) créée pour exploiter un réseau urbain, peut justifier de sa capacité financière ? 2 - Peut elle justifier de la moitié du montant exigé et produire en complément une garantie bancaire ? Si oui, quel est le document à présenter ? 3 - Que faut il entendre par capital social libéré ?

1. la SPL doit produire ses statuts lors de sa demande d'exercer la profession de transporteur routier, afin de justifier de sa capacité financière.
Les statuts doivent mentionner en particulier le montant du capital social. Celui-ci doit être au minimum égal à 37 000 euros.
Les statuts doivent également mentionner le montant du capital social libéré.
En cas de projet de statuts, la société doit également produire une attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en cours de formation.

2. la société peut justifier de la moitié du montant exigé de capacité financière en produisant en complément une garantie. Cette garantie peut être accordé par des établissements bancaires et d'assurances agrées par l'autorité de contrôle prudentiel. La liste des organismes agrées est consultable sur le site internet de l'autorité de contrôle prudentiel, à la rubrique "agréments et autorisations" :
http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations.html .
L'apport de garantie doit être présenté au moyen du modèle inséré dans le formulaire Cerfa n° 50666 en cours de finalisation (modèle d'attestation de garantie délivrée par un organisme habilité)

3. définition du capital social libéré :
Dans certaine sociétés, comme par exemple les SARL, les SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c'est à dire de ne verser effectivement qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisés dans les statuts.
En tout état de cause, dans les SA (les SPL étant des SA), les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation de la société du RCS.
 

CAS DES RÉGIES EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES : Comment les régies de transport routier de personnes peuvent-elles satisfaire à l’exigence de capacité financière ? Référence de la question : Quelle est la ligne du budget d’une régie à examiner pour juger de sa capacité financière ? (DUVALLON Gina - DREAL PACA – 2/1/2012)

Pour les régies en gestion directe par les collectivités territoriales, l’équilibre de leur comptes étant contrôlé par l’État, l’exigence de capacité financière est réputée respectée.

CAS DES ASSOCIATIONS EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES : comment les associations peuvent-elles satisfaire à l’exigence de capacité financière, notamment les associations dépendantes de subventions, sans capitaux propres et sans liasse fiscale ?

Concernant l'exigence de capacité financière, la réglementation ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les associations. C'est la règle générale qui s'applique.

Il convient donc de traiter cette association comme une entreprise classique en prenant en compte ses capitaux propres.

A toutes fins utiles, voici un un lien vers l'instruction BOI 4 H-5-06 qui récapitule l'ensemble des dispositions formant le régime d'imposition des organismes à but non lucratif.

http://www.impots.gouv.fr/portal/html/redirect.jsp;jsessionid=EFF13FWKDSDHFQFIEIQCFEY?path=http%3A//www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf

CAS DES HOLDINGS INSCRITES SANS TITRE DE TRANSPORT : une holding peut-elle présenter des capitaux propres négatifs ?

Si la holding est inscrite, c'est qu'elle a des véhicules. Si elle n'en a pas, elle n'a pas à être inscrite car elle n'est pas une entreprise de transport.


Seules les coopératives d'entreprises de transport peuvent ne pas avoir en propre de véhicules (cf. circulaire page 65).


Si malgré tout, la holding est inscrite, elle ne peut présenter des capitaux propres négatifs que pendant une année. Une holding n'est pas une société juridiquement spécifique. C'est en général une SA (ou SAS), parfois une SARL, rarement une société de personnes. Elle est donc régie par les articles du Code de Commerce qui sont applicables lorsqu'il y a perte d'au moins la moitié du capital social.


Dès lors, la holding peut présenter des capitaux propres négatifs pour une première année, mais les dirigeants doivent alors consulter les associés sur la continuation ou non de la société, par une Assemblée Générale Extraordinaire. La perte doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales (le capital social est la garantie des tiers, qui doivent être informés).
Si la continuation est décidée, la société a l'obligation de reconstituer dans les deux ans le capital social au moins à hauteur de 50%.
Il y a donc lieu, dans un tel cas, de vérifier l'ensemble de la procédure (notamment en quelle année est-on par rapport à la première année de constatation de la perte d'au moins 50 % du capital).