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Capacité professionnelle

 

Les voies d'accès à la capacité professionnelle + équivalence de diplôme (situation transitoire)  + expérience professionnelle en transport routier « léger » + dispense de formation suite à échec à l’examen en transport léger (transport routier de personnes) + capacité professionnelle (dispense de formation / titulaire BAC PRO TRV + possibilité passer examen dans différents centres) 

 

 

 

LES VOIES D’ACCÈS À LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE : quelles sont désormais les voies d’accès pour satisfaire à l’exigence de capacité professionnelle ?

Le règlement n°1071/2009 fait de l'examen écrit et obligatoire la voie d'accès principale pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle. Cet examen sanctionne l'acquisition des connaissances qui sont énumérées à son annexe I (droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes et exploitations techniques et sécurité routière).


Toutefois, deux possibilités existent :


- les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18  septembre  2015 modifiant la décision du 9  février  2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (parue au BO MEDDE-METL du 2015/18 du 10 octobre 2015)

- les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport public routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009.

 

EQUIVALENCE DE DIPLÔME (SITUATION TRANSITOIRE) : quelle est la situation des personnes titulaires d’un diplôme, titre ou certificat qui permettait d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe sous l’ancienne réglementation et qui n’ont pas formulé de demande avant le 4 décembre 2011 ?

Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation, ces personnes peuvent dans ce cas présenter une demande d’attestation de capacité professionnelle jusqu'au 31 décembre 2012.

EQUIVALENCE DE DIPLÔME (SITUATION TRANSITOIRE) : quelle est la situation des personnes titulaires d’un diplôme, titre ou certificat qui permettait d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe sous l’ancienne réglementation et qui n’ont pas formulé de demande avant le 4 décembre 2011 : Quelle est la situation des personnes engagées aujourd’hui dans un cycle de formation permettant d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe sous l’ancienne réglementation, alors que cette possibilité est éteinte dans le nouveau cadre applicable ?

Cette situation s'applique aux personnes qui, par exemple, ont intégré en septembre 2010 ou en septembre 2011 un cycle de formation, conduisant à l'obtention d'un diplôme délivré au plus tard le 1er juillet 2014, et permettant l'équivalence directe mais qui, au regard de l'annexe 1 du règlement n°1071/2009 s'appliquant désormais, n'est plus recevable.

Afin de ne pas pénaliser ces personnes, le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 prévoit qu'elles pourront demander l’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe jusqu'au 3 décembre 2014.

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER « LÉGER » : sur quels éléments doit-on se baser pour examiner une demande d’attestation de capacité professionnelle « transport léger » sur la base de l’expérience professionnelle de deux ans ?

 

L’examen d’une demande d’attestation de capacité en transport routier « léger » par la voie de l’expérience professionnelle, se fait au regard du dossier que la personne doit transmettre à la DREAL en application de l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.


Ce dossier doit notamment comprendre les pièces suivantes selon la situation de la personne dans l’entreprise :

- pour le demandeur salarié, les photocopies des contrats de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions exercées durant une période de deux ans, en continu (et de manière principale pour le transport routier de personnes) ;

- pour le demandeur non salarié, le Kbis d’une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles il a été dirigeant durant une période de deux ans en continu ou, à défaut, tout document permettant d’établir la situation de la personne.

DISPENSE DE FORMATION SUITE À ÉCHEC À L’EXAMEN EN TRANSPORT LÉGER (TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES) : combien de fois les gérants des entreprises inscrites au titre de l’article 5.4.b du décret du 16 août 1985 et dispensés de formation obligatoire peuvent-ils passer l’examen ? Et pour les personnes non dispensées, comment contrôler le nombre maximum de passage de l’examen sans formation suite à un premier échec ?

En application du III de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle, et en application du 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen :

1 - les personnes qui dirigent une entreprise inscrite avant le 28 décembre 2011 au registre des transporteurs routiers de personnes selon le régime dérogatoire prévu à l’article 5§4b du décret 85-891, et qui doivent régulariser leur situation avant le 4 décembre 2014.

2 - les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport ».

Le IV de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle ne s'applique pas à ces personnes, car il ne concerne que celles qui passent l'examen après avoir suivi la formation obligatoire.

Dans la 1ère situation, les personnes souhaitant passer l'examen auront uniquement à présenter au centre de formation qu'ils auront choisi, la licence de transport intérieur en cours de validité avec mention d'inscription au titre de l'article 5§4b dont dispose l'entreprise qu'ils dirigent. Ces personnes peuvent passer l'examen sans limite en nombre de fois, mais au plus tard le 3 décembre 2014 date au delà de laquelle la licence ne sera  plus valable ( conformément au 7° de l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes).

Dans la 2ème situation, il n'y a pas de limite, dans la possibilité pour ces personnes de passer l'examen...

Dans les deux situations, le seul et unique document produit par le centre de formation devrait être l'attestation de réussite à l'examen.
 

CAPACITÉ PROFESSIONNELLE - DISPENSE DE FORMATION / TITULAIRE BAC PRO TRV + POSSIBILITÉ PASSER EXAMEN DANS DIFFÉRENTS CENTRES : les candidats dispensés de formation (actuellement inscrits au registre voyageurs en activité accessoire ou détenteurs d’un bac pro transport) peuvent-ils passer autant de fois qu’ils le souhaitent l’examen pour tenter d’obtenir l’attestation sans avoir à suivre la formation ? Peuvent-ils également passer l’examen dans différents centres ?

 

La formation est le pré-requis pour le passage de l'examen. Cette formation n'est toutefois pas obligatoire pour les détenteurs du Bac Pro où pour les personnes gérant des entreprises inscrites au 5§4b du décret 85-891 : il appartient aux candidats concernés de juger s'il doivent ou non suivre tout ou partie d'une formation leur permettant de réussir l'examen. S'ils décident de bénéficier de leur dispense de formation, les candidats peuvent passer l'examen sans limite, autant de fois qu'ils le souhaitent, sans formation préalable.


Mais encore une fois, pour des raisons de bon sens, un candidat qui échoue plusieurs fois à l'examen aura intérêt à suivre la formation préalable.


Les candidats peuvent passer l'examen dans le centre agréé de leur choix.