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Conseil supérieur du service public ferroviaire

Créé par le décret 99-221 du 19 mars 1999, le conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) est une instance consultative placée auprès du ministre des Transports. Sa mission est de « veiller au développement et à l’évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l’unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en œuvre de ces orientations par les établissements publics Résau ferré français (RFF) et SNCF, ainsi qu’au respect des missions de service public de ces deux établissements ».
Sa composition, voulue pluraliste, compte 45 membres : parlementaires, élus locaux, représentants de l’État, personnalités qualifiées, présidents de la SNCF et de RFF, représentants des salariés de la SNCF et de RFF, représentants des consommateurs, des usagers et des chambres de commerce et d’industrie.
Le CSSPF émet des avis, soit sur demande du gouvernement, soit par auto-saisine, et produit un rapport annuel sur le fonctionnement du service public ferroviaire et son activité propre.
La création de ce conseil entre dans le cadre de la « réforme de la réforme » selon la formule de Jean-Claude Gayssot, ministre des transports du gouvernement Jospin, la réforme qu’il s’agissait de réformer étant celle qui avait conduit en février 1997 à la création de RFF et donc à la scission en deux établissements publics du secteur ferroviaire, qui était la façon qu’avait choisi le gouvernement précédent (Juppé) d’appliquer en France la directive européenne 91/440/CEE sur la libéralisation du transport ferroviaire.
Ce conseil a été supprimé à compter du 9 juin 2009 en application du décret n° 2006-372 du 8 juin 2006 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif. L’article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II ») prévoit la création du conseil supérieur des transports terrestres et de l’inter modalité (CSTTI) qui remplacera, comme l’a proposé le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la composition des organismes consultatifs du secteur des transports terrestres, le conseil national des transports et l’ancien conseil supérieur du service public ferroviaire.