Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Des réponses à vos questions sur le diagnostic de performance énergétique

Textes officiels et dates d’entrée en application

 

1.1 Où trouver les textes officiels sur le DPE et le diagnostic technique ?

Les textes officiels de décrets et d’arrêtés relatifs au DPE sont mis en ligne en version intégrale sous la rubrique « diagnostic techniques immobiliers », sur le site www.developpement-durable.gouv.fr

Les articles concernant le DPE sont les articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les diagnostics techniques immobiliers font l’objet des articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du CCH.
Voir aussi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui traite du DPE à joindre dans les contrats de location.

 
Les textes sont également mis en ligne sur le site internet du droit français :
 

1.2 Depuis quand les réglementations concernant les DPE pour la vente, la location et la construction sont-ils applicables ?

La réalisation d’un DPE est obligatoire :
  • depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le DPE même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
  • depuis le 1er juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE.
  • pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. Il est délivré au plus tard à la réception  de l’immeuble.

 

 

 

Départements d’outre-mer

 

2.1 Pourquoi n'y a-t-il pas encore de DPE pour les DOM ?

La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifique à la France métropolitaine. Elle ne permet pas de traiter convenablement les spécificités d'Outre-mer.
Le DPE n'est donc pas obligatoire pour l'instant dans les départements d'Outre-mer, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui ont adapté officiellement le DPE à leurs problématiques.

 

Diagnostic technique immobilier

 

3.1 Un même diagnostiqueur peut-il réaliser plusieurs états, constats et diagnostics ?

 

Oui, les diagnostiqueurs peuvent cumuler les activités d’établissement des DPE avec d’autres diagnostics, comme par exemple :
- le constat de risque d’exposition au plomb (prévu aux articles L.1334-5 et L.1334-6 du code de la santé publique),
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (prévu à l’article L.1334-13 du code de la santé publique),
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (prévu à l’article L.133-6 du CCH),
- l’état de l’installation intérieure de gaz (prévu à l’article L.134-6 du CCH),
- l’état de l’installation intérieure d’électricité (prévu à l’article L.134-7 du CCH).
Dans tous les cas, le diagnostiqueur, personne physique, doit avoir ses compétences certifiées pour chacun des thèmes sur lesquels il souhaite intervenir.

3.2 Quel est le coût approximatif d'un DPE ?

Chaque diagnostiqueur est libre de fixer les tarifs de ses prestations. Vous avez donc tout intérêt à faire jouer la concurrence si vous devez faire réaliser le DPE de votre bien.
Généralement, la moyenne des prix pratiqués peut varier entre 150 et 300 €, et sont notamment fonction de la taille et de la complexité du bien à diagnostiquer.
 

3.3 A qui est facturé l'établissement du DPE et qui en a la charge ?

 

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur désignée par le propriétaire du bien ou son mandataire. Qu’il s’agisse d’un DPE réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location, il est toujours à la charge du propriétaire ; en ce qui concerne les DPE réalisés dans le cadre d’une construction neuve, celui-ci est à la charge du maître d’ouvrage et non à celle du futur propriétaire

 
 

3.4 Est-il judicieux de faire réaliser tous les diagnostics immobiliers en même temps ?

 

Oui et non.
Cela peut être intéressant pour obtenir un prix groupé de tous les diagnostics, ce qui reviendrait moins cher que de faire appel indépendamment à un professionnel pour chacun de ces diagnostics.
En revanche, si un bien soumis au DPE bénéficie d’une publicité par le biais d’une annonce immobilière, celle-ci doit afficher sa performance énergétique. Or, il peut arriver que le bien ne soit pas vendu au bout d’un an. Dans ce cas, si les autres diagnostics techniques ont été réalisés en même temps que le DPE, à savoir avant la diffusion de l’annonce, ceux-ci devront être refaits puisque, contrairement au DPE qui est valable 10 ans, ils ne sont globalement valables qu’un an.

 

DPE ventes : obligation pour les propriétaires

 

4.1 A quel moment reçoit-on le DPE dans le cas d'une vente ?

Pour un bien faisant l’objet d’une publicité pour sa vente ou sa location, le DPE peut être demandé dès la consultation de l’annonce qui doit intégrer sa performance énergétique issue dudit diagnostic. Sinon, le DPE est dans tous les cas inséré au dossier de diagnostic technique remis lors de la vente ou de la location.
 

 

4.2 Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L'exception pour les petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface de plancher de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu'ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis au DPE.


4.3 Vendant une maison qui n'a pas de moyen de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le DPE est-il obligatoire ?

Non. Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas de système de chauffage fixe. De la même manière, il n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert. S'il existe un dispositif de production d'eau chaude mais qu'il n'existe pas de système de chauffage, le DPE n'est pas obligatoire.


4.4 Le DPE est-il obligatoire pour un mobile-home ?

Non. En effet, le mobile-home n'est pas considéré comme une construction au sens du CCH.


4.5 Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE au motif qu'ils demandent "une faible quantité d'énergie" au sens du décret ?

 

L’article R134-1 du CCH prévoit d'exclure du champ d’application du DPE « les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ».
Le DPE, dispositif d'information et d'incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les locaux résidentiels et tertiaires. Ce diagnostic incite les acquéreurs de tels biens à les améliorer.
Sont concernés les bâtiments utilisant de l'énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée desdits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles, pendant tout ou partie de l'année.
Il convient de préciser que « la faible quantité d'énergie » est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement à destination des personnes et non pas de l’industrie.
Il en résulte que les locaux où l'utilisation d'énergie pour réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservation des biens ou des animaux qu'ils abritent ne sont pas soumis à DPE.
À titre d'exemple, pour le cas d'une ferme constituée d'une partie d'habitation, d'une partie de bureaux, d'une partie destinée à la vente des produits de la ferme et d'une partie utilisée à des fins d'élevage ou de stockage de faune ou de flore, l'obligation de DPE au sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l'exclusion de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d'élevage.


4.6 Doit-on faire établir un DPE pour un bâtiment agricole qui sera transformé en maison d'habitation ?

Si vous transformez votre bâtiment en bâtiment d'habitation avant la transaction, en effet, le DPE sera obligatoire. En revanche, si vous vendez votre bâtiment dans l'état actuel, à savoir bâtiment agricole, il ne rentre pas dans le cadre de la réglementation qui exclut ce cas, le DPE n'est alors pas obligatoire.


4.7 Doit-on faire établir un DPE lors de ventes effectuées dans le cadre d'une mise en copropriété ?

Oui, l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine concerne les ventes de locaux issus d'un découpage en lots.


4.8 Dois-je faire établir un DPE lorsque je vends mon fonds de commerce ?

Le fonds de commerce ne concerne que le mobilier (corporel et incorporel) et non l'immobilier (murs et autres parties de bâtiment) ; le DPE n'est donc pas obligatoire.

 

DPE ventes : relations entre vendeur et acquéreur

 

5.1 Je viens de vendre un bien immobilier, et l'acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?

Un DPE est un document à valeur informative certes, mais aussi à valeur juridique dans la mesure où l’acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle dans le cas où ce dernier aurait commis une faute contractuelle qui lui aurait causé un dommage.
Cette responsabilité du diagnostiqueur ne peut pas conduire à la nullité du contrat de vente, mais peut contraindre le diagnostiqueur à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qu’il a subi.
Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment des éléments incorrects par exemple, cela peut constituer un dol qui est un vice du consentement de l’acquéreur, qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente.

 

DPE location : obligation pour les bailleurs

 

6.1 Quelles exceptions pour le DPE location ?

Les exceptions à l'établissement du DPE lors d'une location sont les mêmes que celles du DPE vente, c’est-à-dire celles citées dans l'article R134-1 du CCH.


6.2 Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?

Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.


6.3 Le DPE est-il obligatoire pour les locations saisonnières ?

Non, l’article L134-3-1 du CCH précise que le DPE n’est pas à joindre lorsqu’il « s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnières ».


6.4 Le DPE est-il requis pour les maisons de retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ?

Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s'agit pas de contrats de location mais des titres d'occupation ou des contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont soumises au DPE.


6.5 Diagnostiqueur, j'ai été contacté par des bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés en immeuble, dois-je réaliser le DPE de l'immeuble ou de chaque logement ?

Le choix reste à l'appréciation de vos clients. Il est plus avantageux pour eux de faire réaliser le DPE de l'immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPE de chaque logement s'appuie sur le travail effectué pour l'immeuble entier, permettant ainsi des économies d'échelle et de temps. La méthode est détaillée dans l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

 

 

DPE location : relations entre bailleur et locataire

7.1 A quel moment reçoit-on le DPE dans le cas d'une location ?

Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement.

DPE des bâtiments neufs

 

8.1 Dans quels cas doit-on fournir un DPE ?

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007. Les extensions de bâtiments ne sont plus concernées par cette mesure.
 

8.2 Qui fournit le DPE et à quel moment ?

En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.

8.3 Est-ce que les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont soumis au DPE vente lors de leur vente et à quel moment le DPE doit- il être remis lors d'une VEFA?


Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n'a pas encore été habité et de l'énergie n'a pas encore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L134-2) "au plus tard à la réception de l’immeuble". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d'ouvrage fait effectivement la réception des travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire final est inexistant. La réception du L134-2 doit donc s'entendre comme la réception par le propriétaire, c'est à dire à la livraison, même si celle-ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de l'immeuble.
Pour les VEFA, la remise du DPE s'effectue au plus tard à la livraison.
 

8.4 En l’absence de mise à jour de la réglementation, le DPE pour ma construction neuve RT2012 a été réalisé selon les modalités de l’arrêté visant la RT2005. Est-il toujours valable après la mise à jour réglementaire ?

 Oui, la mise à jour de la réglementation n’est pas rétroactive. Par conséquent, toute nouvelle construction ayant fait l’objet d’un DPE avant la publication du nouveau texte modifiant l’arrêté du 21 septembre 2007 n’a pas à être refait et est valable 10 ans.

Affichage du DPE

 

9.1 Quelles sont les modalités d’affichage du DPE dans les annonces immobilières ?

 

Toutes les annonces émises après le 1er janvier 2011 doivent comporter la mention du classement énergétique du bien immobilier, si celui-ci est effectivement soumis au DPE.

9.2 Mon DPE n’a pas de classement sur l’étiquette énergie ou mon bien n’est pas soumis au DPE, que dois-je afficher dans les annonces immobilières ?

Si le bien immobilier a fait l’objet d’un DPE sur factures et que celles-ci n’ont exceptionnellement pas pu être récupérées par le diagnostiqueur, il se peut qu’il n’ait pas fait l’objet de classement sur l’étiquette énergie. Dans ce cas, l’étiquette énergie doit apparaître dans l’annonce de la même manière que dans le DPE, c’est à dire sans classement indiqué, avec éventuellement une inscription de la même manière que présentée ci-dessous. A noter qu’en l’absence d’évaluation énergétique, le descriptif du bien et les recommandations d’amélioration du bien restent obligatoires dans le DPE. Il n’est pas prévu de mention type à insérer dans les annonces immobilières pour traiter ce cas. Par conséquent, libre au responsable d’aborder cette problématique comme il le souhaite. Plusieurs choix s’offrent à lui : il peut ne rien écrire et ne pas afficher d’étiquette, comme il peut inscrire dans l’annonce « DPE NON REQUIS » comme présenté ci-dessous.
Dans le but de distinguer le cas exceptionnel où le DPE est réalisé sans évaluation de la performance énergétique (DPE vierge) de celui pour lequel le DPE n’est pas requis, il est préconisé d’utiliser les modèles suivants :
Pour les annonces en agence ou sur Internet :
* Modèle d’étiquette pour les annonces de biens pour lesquels un DPE vierge a été réalisé
* Modèle d’étiquette pour les annonces de biens pour lesquels le DPE n’est pas requis
Pour les annonces dans la presse écrite :
* "classe énergie : DPE vierge" (Modèle de mention pour les annonces de biens pour lesquels un DPE vierge a été réalisé)
* absence de mention (pour les annonces de biens pour lesquels le DPE n’est pas requis)
Ces propositions ne prévalent pas sur la réglementation et les formats qui y sont exigés.

9.3 En cas de VEFA, suis-je soumis à l’affichage de la performance énergétique du bien dans les annonces immobilières ?

 

Non, en cas de vente d’un immeuble à construire, appelé communément vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), cet affichage n’est pas obligatoire comme le précise l’article R134-5-4 du CCH.

 
 
 

9.4 Quel est le cadre réglementaire actuel concernant l'affichage des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments publics ? Y a-t-il une obligation ou pas pour ce type de bâtiments hors vente ou location ?

 

En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, le DPE doit être réalisé et affiché dès lors que le bâtiment remplit simultanément les trois conditions suivantes :
- surface supérieure à 500 m² (seuil abaissé à 250m² à partir de 2015),
- établissement recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du CCH, et
- occupé par les services d'une collectivité publique.
Seuls les bâtiments entrant dans le champ d’application du DPE de l’article R134-1 du CCH sont concernés. Par conséquent, l'affichage pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire n’est pas requis.
Aussi, tous les bâtiments de plus de 500m² qui ont déjà fait l’objet d’un DPE, publics ou privés, et qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie doivent afficher ce DPE publiquement.
Les textes ne prévoient pas d'obligation d'affichage du diagnostic pour les ERP de 5èmecatégorie. Cependant, ils doivent être dotés d'un DPE lors d'une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront également être dotés d'un DPE lors des locations ou lors de leur construction.
En pratique, l'exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manière visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du CCH.

 
 

9.5 Doit-on réaliser un DPE sur un bâtiment occupé par une entité publique et une entité privée ?

Dans le cas d’un bâtiment mixte public/privé, si la partie publique du bâtiment a une surface utile de plus de 500 m² et accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, alors un DPE est réalisé et affiché pour cette partie publique du bâtiment. Pour la partie privée, si celle-ci a une surface utile de plus de 500 m² et a déjà fait l’objet d’un DPE, alors ce DPE est affiché.
 
 
 

9.6 Le bâtiment que l’entité publique occupe est composé d’une partie ERP et d’une partie logement, que considérer ?

Dans ce cas, il ne faut considérer que la partie ERP dans l’obligation de réaliser et d’afficher le DPE.
 

9-7 Y a t’il un format d’affichage du diagnostic à respecter ? Peut-on modifier le contenu des modèles de diagnostic réglementaires ?

L’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2007 précise le format d’affichage : toutes les pages du diagnostic doivent être affichées en couleurs, la première page doit être visible par le public et doit faire au minimum un format A3. La version affichée du DPE peut comporter plusieurs volets superposés, tous consultables par le public ou placés côte à côte.
Le diagnostic affiché doit comporter au moins les éléments figurant dans les modèles donnés par l’arrêté du 7 décembre 2007.
 

9.8 Comment faire le DPE d’un bâtiment public neuf ?

Le bâtiment public neuf entre dans le champ d’application du DPE construction. Le DPE affiché est donc celui réalisé selon les modalités de l’arrêté concernant le DPE à la construction.
Il devra cependant être refait 3 ans plus tard pour afficher les consommations réelles moyennées sur ces 3 années pour être en cohérence avec les autres DPE affichés dans les bâtiments moins récents.
 

9.9 Dans le cas d’un site comportant plusieurs bâtiments publics (par exemple : une école, un collège ou un lycée), doit-on faire un DPE par bâtiment ou un seul DPE pour tout le site ?

 

Si chaque bâtiment possède un système individuel de chauffage ou si chaque bâtiment possède un compteur individuel dans le cas d’un chauffage collectif : il faut réaliser un DPE par bâtiment.
Si le site est équipé d’un système commun de chauffage, sans comptage individuel par bâtiment, alors une seule estimation de la consommation d’énergie est réalisée pour tout le site (tous les bâtiments ont alors le même ratio en énergie et en émission de CO2). Cependant le descriptif du bâtiment, les conseils de bon usage et les recommandations d’amélioration de la performance énergétique sont propres à chaque bâtiment. Il faut donc afficher un DPE dans chaque bâtiment.

 

Calcul pour le DPE

10.1 Quels outils informatiques puis-je utiliser pour établir des DPE ?

Depuis le 1er juin 2013, les diagnostiqueurs doivent utiliser un logiciel validé par le ministère pour réaliser des DPE. Les logiciels validés à l’heure actuelle sont présentés sur le site rt-batiment ici : http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/dpe/evaluation-des-logiciels.html

 

10.2 Quelle est la version de 3CL-DPE à utiliser pour établir des DPE ?

Depuis le 1er juin 2013, la version 2012 de la méthode 3CL-DPE doit être utilisée.
Celle-ci diffère de la version 2006 dans la mesure où elle est plus complète et exige notamment des précisions sur les ponts thermiques, les masques solaires, les parois donnant sur les locaux non chauffés et les systèmes énergétiques.
Les DPE réalisés avant la révision de cette méthode de calcul restent valables dans la limite de leur 10 ans.

Conditions d’exercice des diagnostiqueurs

 

11.1 Quelles sont les qualifications des diagnostiqueurs et relèvent-elles d'une certification ?

Depuis le 1er novembre 2007, les personnes désirant réaliser des diagnostics de performance énergétique doivent avoir leurs compétences certifiées auprès d'un organisme de certification même si elles disposent déjà de diplômes dans le domaine de l'énergétique du bâtiment.

Depuis le 2012, la certification DPE est divisée en 2 parties et des pré-requis de compétences sont exigées :

 
Certification sans mention
Certification avec mention
Domaine d’application
maisons individuelles et appartements
Immeubles résidentiels entiers et bâtiments collectifs
Pré-requis
Bac+2 dans le domaine technique du bâtiment
OU
3 ans d’expérience dans le secteur du bâtiment
 
Bac+2, Bac+3 ou Bac+5 dans le domaine technique du bâtiment
ET respectivement
3 ans, 2ans et 1an d’expérience dans le secteur du bâtiment
 
Formation
3 jours + Examen (Niveau 1)
5 jours + Examen (Niveau 2)

 


11.2 Comment se déroule la certification des compétences ?

 

Les conditions et les modalités de la certification des compétences des diagnostiqueurs sont définies aux articles L271-4 à L271-6 du CCH et dans l'arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Les organismes certificateurs sont les seuls à pouvoir donner le droit à un professionnel d'exercer le métier de diagnostiqueur.
Ces organismes sont accrédités par le COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC) et listés sur son site :http://www.cofrac.fr/ .


11.3 Quelles sont les obligations du diagnostiqueur en matière d'indépendance ?

L'article L. 271-6 impose trois exigences au diagnostiqueur : indépendance, compétences et assurance.
L'indépendance d'un diagnostiqueur suppose notamment que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d'un seul client, notamment d'un seul intermédiaire immobilier.
Un vendeur, un bailleur ou un maître d'ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.
Depuis 2010, les agents du secteur public peuvent, à l’unique condition qu’ils satisfassent les garanties de compétence de l’article L. 271-6, réaliser les DPE des biens appartenant aux établissements auxquels ils sont rattachés contractuellement.


11.4 Quelles sont les qualifications requises pour faire l’étude thermique, le test d'étanchéité à l'air, l’attestation RT2012, le DPE et l’audit énergétique ?

 

 
Condition d'exercice
Texte de référence
DPE
Certification
L271-6 CCH
Etude thermique
Aucune
-
Attestation RT2012 à l’achèvement des travaux
Contrôleur technique, diagnostiqueur, certificateur HPE, architecte
R111-20-4 CCH
Test d'étanchéité à l'air
Qualification 8711 « Mesurage »
Arrêté du 26 octobre 2010 RT2012 (Annexe VII)
Audit énergétique
Expérience minimale
R134-17 CCH

 


11.5 Sur une même opération, sous les conditions de compétences présentées précédemment, puis-je faire à la fois ?

 
-          le DPE et
l'étude thermique ou toute autre mission de maîtrise d'œuvre ?
le test d'étanchéité à l'air ?
L’attestation RT2012 à l’achèvement des travaux ?
Non
Oui
Oui
-          l’étude thermique ou toute autre mission de maîtrise d’œuvre et
le test d'étanchéité à l'air ?
l'attestation RT2012 à l’achèvement des travaux ?
le DPE ?
Non
Oui
Non
-          l’attestation RT2012 et
l'étude thermique ou toute autre mission de maîtrise d'œuvre ?
le test d'étanchéité à l'air ?
le DPE ?
Oui
Oui
Oui
-          le test d’étanchéité à l’air et
l'étude thermique ou toute autre mission de maîtrise d'œuvre ?
l'attestation RT2012 à l’achèvement des travaux ?
le DPE ?
Non
Oui
Oui
 


11.6 Depuis des années, j'exerce en continu des activités d'audit énergétique et de bureau d'études spécialisé en thermique. Dois-je passer moi aussi la certification de personnes ?

 

Oui, toute personne souhaitant réaliser des DPE doit être certifiée sans exception.

 
 

11.7 Est-il possible d'avoir d'un côté une activité de diagnostiqueur et de l'autre une activité d'entreprise bâtiment?

 

Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE (article L271-6 du CCH).
En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, d’agent immobilier ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.

 
 

11.8 Quels recours pour le DPE ?

 

Les consommateurs disposent de différents recours possibles lors d’un désaccord sur un diagnostic.
D’une part, il est possible pour le client de s’adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l’organisme qui l’a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations.
D’autre part, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n’est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage.
Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. Ceci s’est déjà produit.
Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manœuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente.

 


11.9 Le résultat de l’étiquette énergie du DPE est différent des consommations réellement constatées, est-ce normal ?

Oui. Dans le cas où la réalisation du DPE est basée sur des scénarii conventionnels modélisant le comportement d’un équipement ou d’une personne, ces approximations créent un décalage se répercutant sur le résultat. Dans le cas où la réalisation du DPE est basée sur les factures réelles, l’occupant précédent peut avoir eu un comportement différent du votre (différence de température de consigne du chauffage, du nombre de personnes dans le foyer, etc) se répercutant sur le résultat.


11.10 Je suis expert en énergie dans une collectivité territoriale ou de l'État. Puis-je réaliser les DPE des bâtiments de mon employeur en vue de leur affichage ?

Si vous êtes certifié, la loi le permet depuis 2010 (article L271-6 du CCH).


11.11 Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour établir son diagnostic ?

Oui, de par la nature de ses prestations, le diagnostiqueur doit visiter le bien dans tous les cas. Il est également tenu de proposer des recommandations de travaux d'économie d'énergie appropriées.

 

Annuaire des diagnostiqueurs

 

12.1 Où puis-je trouver les coordonnées des diagnostiqueurs de ma région ?

 

Un annuaire regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Cet annuaire permet également de rechercher un diagnostiqueur selon une zone géographique donnée.
Les informations sont mises à jour très régulièrement. Contactez l’organisme certificateur concerné pour tout signalement ou demande de rectification éventuelle.
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

 

 

12.2 Je souhaite devenir diagnostiqueur et me faire certifier, quel organisme choisir ?

Il existe plusieurs organismes de certification listés sur le site du Cofrac (comité français d’accréditation) qui a pour mission d’autoriser des organismes à certifier des personnes :
http://www.cofrac.fr/fr/organismes/?zone_recherche=programme&input_organisme=4-4-11

 

12.3 Un annuaire regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Cet Où puis-je trouver les coordonnées des organismes de formation de diagnostiqueurs DPE dans ma région ?

Il n'existe pas de liste nationale des formateurs sur le DPE. Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.

 

Indications pour le diagnostiqueur

 

13.1 Diagnostiqueur, je n'arrive pas à récupérer les factures d'énergie, que faire ?

Plusieurs cas peuvent se présenter :
- Dans le cas où le syndic fournit les données sur le chauffage et l'eau chaude sanitaire, le diagnostiqueur les exploite (obligation de fournir les informations à l’article R134-3 du CCH).
- Dans le cas où les informations sont à rechercher auprès d'un locataire (cas d'un appartement dont le propriétaire est bailleur), le diagnostiqueur et le propriétaire recherchent les relevés de consommations auprès du locataire.
Si les relevés ne sont pas exploitables, n'existent plus ou ne sont pas communiqués, si le logement est inoccupé depuis des années et que le diagnostiqueur ne dispose pas de relevés suffisants pour estimer les consommations ou qu'ils ne sont pas disponibles, si les données récupérées sont exprimées en euros de façon inexploitable, le diagnostiqueur est alors dans l'impossibilité d'établir une étiquette énergie : il limite alors le diagnostic aux éléments descriptifs et aux recommandations de travaux. Il mentionne en commentaire dans le diagnostic les raisons justifiant qu'il n'était pas en mesure d'établir une estimation des consommations. Dans tous les cas, le but premier du DPE est d'inciter aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, par conséquent, les recommandations jouent un rôle primordial et ne peuvent être omises.
 

13.2 Je suis dans le cas d'un bâtiment formé de deux parties accolées : une partie bureaux et une partie activité industrielle. Or le comptage du gaz est commun au chauffage des bureaux et au process industriel, sans qu'il soit possible de savoir quelle quantité est utilisée par chaque partie, comment faire ?

Il ne faut établir un DPE que pour la partie bureaux. Vous devez donc connaître quelle est la quantité d'énergie utilisée par cette partie. Puisque vous ne pouvez distinguer les consommations vouées à chaque utilisation, vous avez trois possibilités :
- Soit vous prenez en compte comme consommation de gaz propre au bâtiment de bureaux la consommation globale des deux bâtiments (bureaux + process industriel). Le résultat est bien sûr faussé. Vous précisez sur le DPE que la consommation prise en compte est la consommation globale ;
- Soit vous ne réalisez pas l'étiquette et précisez ce qui vous a amené à faire ce choix (ce qui est judicieux si la consommation de gaz globale est très différente de celle des bureaux seuls, l'étiquette ne serait pas du tout représentative) ;
- Soit vous êtes en mesure de donner une appréciation de ce que seraient susceptibles de consommer les bureaux par rapport à la consommation de gaz globale. Dans tous les cas, vous faites apparaître sur le DPE le choix que vous avez fait et les raisons qui l'ont motivé.


13.3 Un hôtel est-il considéré comme bâtiment tertiaire ou bâtiment à usage d'habitation ?

Il s'agit d'un bâtiment tertiaire et non d'habitation. Pour l'établissement du DPE, l'évaluation des consommations énergétiques pour ce type de bâtiment se fait au moyen des factures énergétiques des trois années précédant le diagnostic. L'utilisation de la méthode 3CL n'est pas autorisée même en l'absence ou l'insuffisance de factures.

 

 

Validité du DPE

 

14.1 Je viens d’acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m’a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location ?

Oui, dans la mesure où le DPE a moins de 10 ans, ce DPE vente reste valable pour toutes les situations. Cependant, si des travaux ont été réalisés entre temps, il est conseillé de faire refaire le DPE afin de prendre en compte ces améliorations.


14.2 Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Les diagnostics construction et vente sont valables pour toute vente ou location pendant cette durée, ils sont donc réutilisables.


14.3 Mon DPE a été réalisé selon l’ancien modèle, est-il toujours valide ?

Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d'un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d'établissement du diagnostic.


14.4 Je suis notaire et le propriétaire me fournit un DPE, où puis-je vérifier que ce DPE est valide dans le temps et qu’il a été fait par un diagnostiqueur certifié ?

Depuis le 1er juin 2013, tous les DPE réalisés sont envoyés sur une base de données gérée par l’Ademe et leur validité peut être vérifiée à l’adresse suivante : http://www.observatoire-dpe.fr/index.php/recherche/dpe.
Le contenu des DPE n’est pas accessible et les DPE réalisés avant cette date ne peuvent pas être retrouvés sur cette application.


14.5 Un DPE a été réalisé dans le cadre de l’obtention d’aides de l’Anah, puis-je le réutiliser ?

Pour bénéficier des aides de cet organisme, il suffit de réaliser des évaluations de la performance énergétique du bien avant et après travaux, et que l’amélioration entre dans le cadre des exigences. La méthode de calcul du DPE est une des façons d’évaluer la performance énergétique. Pour pourvoir réutiliser le calcul pour la réalisation d’un DPE dans le cadre d’une transaction immobilière, il faut s’assurer de la conformité de ce calcul avec les exigences réglementaires auprès du diagnostiqueur.

 

Recommandations et crédits d’impôts

 

15.1 Mon DPE n'indique aucune recommandation de travaux, est-ce un oubli du diagnostiqueur ?

Cette omission est une non-conformité réglementaire. Le diagnostiqueur peut s'appuyer sur le guide de recommandations : « guide à l'usage du diagnostiqueur » pour établir une liste de recommandations de travaux du bien dont il fait le diagnostic.


15.2 Les recommandations du DPE m'indiquent que je peux bénéficier d'un crédit d'impôt, quelles sont les conditions et le montant de ces aides ?

Les informations relatives aux crédits d'impôt énergie sont accessibles sur www.impots.gouv.fr. Ces crédits d'impôts ne concernent que certains types d'équipements et matériaux respectant des critères de performance énergétique spécifiques.

 

Comptage des énergies et problème avec le syndic de copropriété

 

16.1 Mon bien à diagnostiquer se situant dans un immeuble où le chauffage est collectif, je dois me procurer les factures de chauffage auprès de mon syndic mais ce dernier refuse, en a t-il le droit ?

Non, le syndic est dans l’obligation de fournir ces éléments (article R134-3 du CCH). Le refus exprimé par le syndic est donc illégal.


16.2 Le syndic à qui je demande les données relatives aux installations énergétiques communes de mon immeuble pour réaliser le DPE peut-il me facturer cette prestation ?

 

Cette prestation peut en effet être payante. L'article L134-3 du CCH indique que la requête est au frais du demandeur, à savoir ici le propriétaire.