Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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Diagnostic de Performance énergétique


 
 
 
Information : évaluation des logiciels DPE
 
Le développement d’outils pleinement fiables est un travail considérable. S’il est encore possible de fournir des logiciels validés, leur fiabilité pourrait ne pas être à la hauteur des enjeux.
Il est donc préférable de prendre des précautions pour s’assurer que ces outils soient prêts avec une qualité exemplaire et de décaler l’entrée en vigueur des textes techniques (arrêté du 27 janvier 2012 exigeant la validation des logiciels, arrêtés du 8 février 2012 modifiant les arrêtés DPE "vente" et "location", arrêté 17 du octobre 2012 modifiant la méthode 3CL-DPE) publiés dans le cadre de la réforme au 1er avril 2013. Cette date, qui permettra aux professionnels d’avoir le temps de s'équiper et de s'approprier de leurs nouveaux outils, est reportée par arrêté modificatif en cours de publication.
Les dispositions concernant la certification des compétences des diagnostiqueurs restent quant à elles inchangées, n’étant en effet pas impactées par le retard pris pour l'application des textes techniques.
 
 
 
 
 
 
 
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
 
Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (les décrets et arrêtés sont téléchargeables sur ce site). Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
 
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
 
· l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
· l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Illustration énergie 
Étiquette énergie
 
Illustration énergie
Étiquette climat
 
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.

Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
 
Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 6 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.

Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l'établir.

Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement. Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et d'avoir une évaluation de sa facture énergétique.
 
 
·         Guides pour l'établissement du DPE
 
 
 
 
Contient notamment des indications pour formuler les recommandations de travaux.
 
 
 
·         Textes de référence
 
Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l’article 11)
 
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
 
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
 
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Définit les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
 
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
Définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE, le contenu du DPE et les dates d'entrée en vigueur du DPE vente et du DPE construction
 
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique
 
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
Introduit le DPE à afficher dans certains bâtiments publics
 
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Précise notamment le champ d'application
 

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

 

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

 

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

 

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

 

Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine


 
 
 
·         Pour en savoir plus
 
 
 

·         Liens utiles
 

http://www.rt-batiment.fr

 

http://www.ademe.fr