Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 impose l’inscription au registre des transporteurs tenu par le préfet de région dès lors que l’entreprise utilise des véhicules d’au moins deux essieux.
Cette inscription est soumise aux conditions de capacité professionnelle, capacité financière et honorabilité professionnelle.
Pour les entreprises utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes de P.M.A. (poids maximal autorisé), le justificatif de capacité permet de répondre à la condition de capacité professionnelle.
Ce justificatif s’obtient soit par équivalence du baccalauréat professionnel transport "spécialité exploitation des transports", soit après avoir suivi avec succès un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises.
Concernant la condition de capacité financière, l’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de garanties d’un montant au moins égal à 900 euros par véhicule. Toutefois, le montant des garanties accordées par les établissements financiers ou les sociétés d’assurances ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
La condition d’honorabilité n’est pas remplie en cas de certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour tout renseignement il faut s’adresser à la DRE du domicile de l’intéressé.

Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises impose l’inscription au registre des transporteurs, tenu par les préfets de région, de toute entreprise de transport public utilisant des véhicules d’au moins deux essieux.
Cette inscription est soumise aux conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité professionnelle. La réglementation en vigueur ne prévoit aucune dérogation à ces conditions.

La condition d’honorabilité n’est pas remplie en cas de certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire.
La condition d’honorabilité doit être satisfaite à tout moment, non seulement par la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport de l’entreprise, mais également par chacun des responsables légaux (article 2 du décret 99-752 du 30 août 1999)

La date est fixée au mercredi 6 octobre 2010 (date limite d’inscription le vendredi 6 août 2010)

La personne titulaire de la capacité de transports-marchandises est uniquement responsable de l’activité des transports. Il n’est pas nécessaire qu’il soit responsable légal. La loi n’a pas été modifiée.

Pour s’inscrire à l’examen d’attestation de capacité professionnelle, il faut remplir l’imprimé cerfa 11414 . Ce document est à faire parvenir au service transport de la DREAL correspondant à votre domicile deux mois avant la date de l’examen. La date de l’examen est fixée au premier mercredi du mois d’octobre de l’année en cours.

L’attestation de capacité peut être obtenue par équivalence de certains diplômes (art. 9 à 13 de l’arrêté du 17/11/99 modifié). Le diplôme « de cadre de direction d’entreprise de transport » n’étant pas listé à l’article 9 de l’arrêté du 17/11/99, il devra être examiné par le service transport de la DREAL de votre région, pour déterminer s’il est recevable et sous quelles conditions. Pour effectuer votre demande, utilisez l’imprimé cerfa 11414 .

Le bac professionnel transports (spécialité "exploitation des transports") permet d’obtenir directement le justificatif de capacité professionnelle (pour les moins de 3,5 tonnes).
Concernant le certificat de capacité professionnelle (pour les plus de 3,5 tonnes), les titulaires de ce diplôme doivent compléter leur formation, soit par une expérience professionnelle dans des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs, soit par le suivi d’un stage de 10 jours portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier.