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Fiches d’opérations standardisées


Les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations standardisées : ces fiches, élaborées par les groupes de travail sectoriels de l’Association Technique Énergie Environnement en concertation avec l’ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l’ADEME, sont publiées par arrêté, et définissent les conditions pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires de certificats associés. Elles se répartissent en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport.


Révision des fiches en vue de la troisième période


La Cour des comptes a publié le 16 octobre 2013 un rapport sur l’efficience, la gouvernance, et le levier financier du dispositif. Le rôle des certificats d’économies d’énergie comme instrument d’amélioration de notre efficacité énergétique y est souligné.
Parmi les recommandations faites par la Cour pour améliorer l’efficacité du dispositif en troisième période figurent notamment :
 

  • - la révision périodique des fiches et des calculs qu’elles contiennent ;
     
  • - le renforcement de la professionnalisation du secteur du bâtiment, citant en particulier l’éco-conditionnalité ;
     
  • - la mise en place des simplifications nécessaires en termes notamment de dossiers de demande de CEE et de standardisation des définitions et des documents.

 

Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie doit se mettre en conformité avec les exigences fixées par la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, notamment dans son article 7 et son annexe V.

Enfin, la montée en puissance du dispositif et la mise en place d’un système simplifié de demandes de CEE respectant l’égalité de traitement entre les acteurs rendent indispensable une standardisation des documents, en particulier des attestations sur l’honneur exigées dans le cadre d’une demande de certificats. Ces documents permettent de justifier du respect de certains critères des fiches, de faciliter la charge administrative des acteurs et du service instructeur des demandes et d’obtenir une meilleure information des bénéficiaires et des professionnels sur le dispositif.

Dans ce contexte, une révision complète de l’ensemble des fiches d’opérations standardisées a été engagée sur les principes suivants :

  • - mise en conformité avec la directive efficacité énergétique : prise en compte des évolutions des technologies et du marché pour mettre à jour les conditions de délivrance et le calcul du forfait. Les fiches d’opérations standardisées doivent ainsi prendre en compte l’adoption des règlements d’application de la directive 2009/125/CE relative à l’écoconception des produits liés à l’énergiepour ne délivrer que les économies d’énergies au-delà des seuils fixés par la réglementation.
    Au-delà de la prise en compte de ces règlements, les situations de référence doivent être identiques au sein des fiches portant sur un même usage de l’énergie afin de garantir une neutralité aux différentes technologies ;
     
  • - harmonisation des critères concernant les matériaux, équipements, services et installeurs avec les autres dispositifs publics, et notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro ;
     
  • - harmonisation des fiches et standardisation des documents : inclusion des modes de preuve, identification des dates d’engagement et d’achèvement de l’opération lorsque nécessaire, mise en place d’un modèle de cadre (A) adapté à chaque fiche pour la description de l’opération et qui sera repris dans l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel ;
     
  • - révision en priorité des fiches ayant conduit aux plus grands nombres d’opérations et de délivrances de certificats en deuxième période.



Une première série d’opérations standardisées d’économies d’énergie pour la troisième période a ainsi été élaborée par la Direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE). Le texte a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie le 23 juillet 2014.

Une deuxième série d’opérations standardisées a fait l’objet d’une nouvelle présentation au Conseil supérieur de l’énergie le 15 octobre 2014.

Enfin, une dernière série a été présentée à ce Conseil le 9 décembre 2014. Ce nouveau texte prévoyait la révision de 53 fiches anciennes, conduisant à 48 fiches nouvelles révisées. Par ailleurs, ce projet a modifié la fiche BAR-TH-112 (« Appareils indépendants de chauffage au bois »), présentée le 23 juillet 2014 : le volume forfaitaire de certificats d’économies d’énergie attribué à cette opération ayant été réévalué compte tenu de nouveaux éléments recueillis auprès des professionnels quant aux performances des équipements du marché.

Ces trois lots de fiches ont été regroupés dans un seul arrêté, daté du 22 décembre 2014, qui a été publié au Journal officiel le 24 décembre 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Un nouvel arrêté complémentaire a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie le 18 mars 2015. Il prévoyait :

  • - la révision de 19 fiches anciennes, conduisant à 17 fiches nouvelles révisées
  • - la modification de la fiche BAR-EQ-112 « Système hydroéconomes »
  • - la création de 3 nouvelles fiches concernant :
    > les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées (BAR-TH-158)
    > les conduits de lumière naturelle dans le tertiaire (BAT-EQ-131)
    > les conduits de lumière naturelle dans l’industrie (IND-BA-114).
     

Cet arrêté en date du 20 mars 2015 a été publié au Journal officiel le 29 mars 2015.

 

En tenant compte de la révision des fiches CPE et SME dans l’arrêté modalités d’application, ce sont ainsi 131 fiches qui ont été révisées au début de la troisième période, représentant 43 % du catalogue et 90 % des certificats délivrés en deuxième période.


Application des fiches d’opérations standardisées


Sont déposées selon les modalités de la deuxième période (anciennes fiches d’opérations standardisées et arrêté du 29 décembre 2010) les demandes concernant les opérations d’économies d’énergie :

  • - dans la limite de 12 mois après l’achèvement de l’opération ;
     
  • - engagées avant le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2015 ;
     
  • - engagées avant le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2016 si et seulement si les fiches d’opérations standardisées correspondantes font partie de celles listées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments achevées avant le 31 décembre 2014d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.


Pour tous les autres cas, les demandes doivent être déposées selon les modalités de la troisième période : nouvelles fiches d’opérations standardisées et arrêté du 4 septembre 2014.