Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Fiches d’opérations standardisées


Les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations standardisées : ces fiches, élaborées par les groupes de travail sectoriels de l’Association Technique Énergie Environnement en concertation avec l’ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l’ADEME, sont publiées par arrêté, et définissent les conditions pour la délivrance de certificats et les montants forfaitaires de certificats associés. Elles se répartissent en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport.


Révision des fiches en vue de la troisième période


La Cour des comptes a publié le 16 octobre 2013 un rapport sur l’efficience, la gouvernance, et le levier financier du dispositif. Le rôle des certificats d’économies d’énergie comme instrument d’amélioration de notre efficacité énergétique y est souligné.
Parmi les recommandations faites par la Cour pour améliorer l’efficacité du dispositif en troisième période figurent notamment :
 

  • - la révision périodique des fiches et des calculs qu’elles contiennent ;
     
  • - le renforcement de la professionnalisation du secteur du bâtiment, citant en particulier l’éco-conditionnalité ;
     
  • - la mise en place des simplifications nécessaires en termes notamment de dossiers de demande de CEE et de standardisation des définitions et des documents.

 

Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie doit se mettre en conformité avec les exigences fixées par la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, notamment dans son article 7 et son annexe V.

 

Enfin, la montée en puissance du dispositif et la mise en place d’un système simplifié de demandes de CEE respectant l’égalité de traitement entre les acteurs rendent indispensable une standardisation des documents, en particulier des attestations sur l’honneur exigées dans le cadre d’une demande de certificats. Ces documents permettent de justifier du respect de certains critères des fiches, de réduire la charge administrative des acteurs et du service instructeur des demandes et de parvenir à  une meilleure information des bénéficiaires et des professionnels sur le dispositif.

Dans ce contexte, une révision complète de l’ensemble des fiches d’opérations standardisées a été engagée sur les principes suivants :

  • - mise en conformité avec la directive efficacité énergétique : prise en compte des évolutions des technologies et du marché pour mettre à jour les conditions de délivrance et le calcul du forfait. Les fiches d’opérations standardisées doivent ainsi prendre en compte l’adoption des règlements d’application de la directive 2009/125/CE relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie pour ne délivrer que les économies d’énergies au-delà des seuils fixés par la réglementation.
    Au-delà de la prise en compte de ces règlements, les situations de référence doivent être identiques au sein des fiches portant sur un même usage de l’énergie afin de garantir une neutralité aux différentes technologies ;
     
  • - harmonisation des critères concernant les matériaux, équipements, services et installeurs avec les autres dispositifs publics, et notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro ;
     
  • - harmonisation des fiches et standardisation des documents : inclusion des modes de preuve, identification des dates d’engagement et d’achèvement de l’opération lorsque nécessaire, mise en place d’un modèle de cadre (A) adapté à chaque fiche pour la description de l’opération et qui sera repris dans l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel ;
     
  • - révision en priorité des fiches ayant conduit aux plus grands nombres d’opérations et de délivrances de certificats en deuxième période.

Trois lots de fiches ont successivement été présentés au Conseil supérieur de l’Energie (CSE) en 2014 puis regroupés dans un seul arrêté, signé le 22 décembre 2014, et publié au Journal officiel le 24 décembre 2014. Cet arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2015, constitue le catalogue des fiches d’opérations standardisées de la 3ème période.

Plusieurs arrêtés ministériels ont depuis été présentés au CSE et ont fait l’objet de  publications au Journal officiel :

1 -  Arrêté du 20 mars 2015, publié au Journal officiel le 29 mars 2015. Un rectificatif de cet arrêté a été publié au Journal Officiel le 18 avril 2015. Il prévoit :

  • - la révision de 19 fiches anciennes, conduisant à 17 fiches nouvelles révisées
  • - la modification de la fiche BAR-EQ-112 « Système hydroéconomes »
  • - la création de 3 nouvelles fiches concernant :
    > les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées (BAR-TH-158)
    > les conduits de lumière naturelle dans le tertiaire (BAT-EQ-131)
    > les conduits de lumière naturelle dans l’industrie (IND-BA-114).

 

2 - Arrêté du 29 juin 2015, publié au Journal officiel le 2 août 2015. Il prévoit :

  • - la révision de 23 fiches anciennes, conduisant à 21 fiches nouvelles révisées ;
  • - la création de 2 nouvelles fiches concernant :
  • - Tubes à LED à éclairage hémisphérique du secteur Industrie (IND-BA-115)
  • - Tubes à LED à éclairage hémisphérique du secteur Tertiaire (BAT-EQ-132)

 


3  -  Arrêté du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel le 11 août 2015. Il prévoit :

  • - la révision de 19 fiches anciennes, conduisant à 16 fiches nouvelles révisées ;
  • - la création de 2 nouvelles fiches concernant les :
  • - Dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations pour un logement chauffé à l’électricité (BAR-EQ-113) ;
  • - Dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie pour un logement chauffé au combustible (BAR-EQ-114)
  • - la révision de 5 fiches déjà publiées (IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, BAR-TH-129, TRA-EQ-119)

 

4  -  Arrêté du 30 septembre 2015 , publié au  Journal officiel le 04 octobre 2015.
Il prévoit :

  • -  le report au 31 décembre 2015 en France d’outre-mer de l’écoconditionalité du professionnel ayant réalisé certains travaux d’économies d’énergie ;
  • -  la modification de 3 fiches précédemment publiées (BAR-EN-106, BAR-EN-107 et BAR-TH-124)
  • -  la modification de plusieurs articles de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (version consolidée).

 

5  -  Arrêté du 22 décembre 2015, publié au Journal officiel le 03 janvier 2016 ; un rectificatif de cet arrêté a été publié au Journal officiel le 23 janvier 2016. Il prévoit :

  • - la révision de 12 fiches anciennes, conduisant à 12 fiches nouvelles révisées ;
  • - la modification de quatre fiches déjà publiées : IND-BA-115 et BAT-EQ-132 (tubes à LED dans les secteurs industriel et tertiaire), IND-UT-102 (VEV sur moteur asynchrone), TRA-SE-106 (Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial) ;
  • - la création d’une nouvelle fiche concernant la mise en place d’un condenseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur (IND-UT-130).

 

6 - Arrêté du 8 février 2016, publié au Journal officiel le 12 mars 2016. Il prévoit :

  • - la modification de sept fiches déjà publiées : BAR-EN-106 et BAR-EN-107 (respectivement sur l’isolation de combles ou de toitures et sur l’isolation des murs en France d’outre-mer), BAR-TH-115 et BAR-TH-131 (respectivement sur l’isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en résidentiel), BAT-TH-106 et BAT-TH-119 (respectivement sur l’isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en tertiaire) et IND-BA-110 (Déstratificateur ou brasseur d'air dans l’industrie) ;
  • - les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations associés à certaines fiches (en particulier les fiches Transport) et transmis à l’appui d’une demande de certificats d’économies d’énergie.

L’utilisation de ces nouveaux modèles de tableaux est requise pour toute demande de CEE effectuée à compter du 1er avril 2016.
 

7- Arrêté du 4 mars 2016, publié au Journal officiel le 17 mars 2016. Il prévoit :

  • - la modification de la fiche BAR-EQ-111 (Lampes à LED de classe A+) pour les opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er juillet 2016 ;
  • - la suppression de la fiche BAR-EQ-112 (Systèmes hydroéconomes en France métropolitaine) à compter du 1er mai 2016. Toutefois, les opérations dont la preuve de réalisation est antérieure à cette date peuvent faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au titre de cette fiche jusqu’au 31 août 2016.
     

8- Arrêté du 2 juin 2016, publié au Journal officiel le 10 juin 2016. Il prévoit :

  • - la modification de deux fiches déjà publiées : AGRI-UT-102 et BAT-TH-112 concernant la mise en place de VEV sur des moteurs asynchrones respectivement dans le secteur Agriculture et dans le secteur Tertiaire pour les opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er juillet 2016 ;
  • - la révision de 11 fiches anciennes, conduisant à 7 fiches nouvelles révisées applicables aux opérations standardisées faisant l'objet d'une demande de CEE à compter du 11 juin 2016.


En tenant compte de la révision des fiches CPE et SME reprise dans l’arrêté modalités d’application, ce sont ainsi 204 fiches qui ont été révisées (ou en partie regroupées) pour la troisième période, représentant les 2/3 du catalogue en vigueur jusqu'en 2nde période et plus de 96 % des certificats délivrés sur cette période. Le catalogue des fiches d’opérations standardisées de la 3ème période comporte actuellement 169 fiches.

Les documents suivants donnent accès au catalogue complet des fiches standardisées de la 3ème période, au tableau de correspondance entre les fiches anciennes et les fiches révisées et au tableau récapitulatif d'entrée en vigueur des fiches d'opérations standardisées .


Application des fiches d’opérations standardisées


Sont déposées selon les modalités de la deuxième période (anciennes fiches d’opérations standardisées et arrêté du 29 décembre 2010) les demandes concernant les opérations d’économies d’énergie :

  • - dans la limite de 12 mois après l’achèvement de l’opération ;
     
  • - engagées avant le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2015 ;
     
  • - engagées avant le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2016 si et seulement si les fiches d’opérations standardisées correspondantes font partie de celles listées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments achevées avant le 31 décembre 2014 d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.


Pour tous les autres cas, les demandes doivent être déposées selon les modalités de la troisième période : nouvelles fiches d’opérations standardisées et arrêté du 4 septembre 2014.