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I. Fonctionnement du dispositif

Q I.1 - Quelles sont les conditions d’application du cadre réglementaire de la deuxième et de la troisième période aux opérations selon leurs dates d’engagement et d’achèvement et selon la date de dépôt de la demande ?

Sont déposées selon les modalités de la deuxième période (anciennes fiches d’opérations standardisées et arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie) les opérations d’économies d’énergie :

  • engagées après le 1er janvier 2011 et achevées avant le 31 décembre 2014 (et déposées dans la limite de 12 mois après l’achèvement de l’opération) ;
  • engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2015, et déposées avant le 31 décembre 2015 ;
  • engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2016, et déposées avant le 31 décembre 2016 si et seulement si les fiches d’opérations standardisées correspondantes font partie de celles listées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Pour tous les autres cas, les demandes doivent être déposées selon les modalités de la troisième période : nouvelles fiches d’opérations standardisées, définies par l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, et arrêté du 4 septembre 2014 précité. Ainsi une opération engagée en 2014 peut être déposée en 2016 mais en appliquant les critères et les modalités de la 3e période.

La date d’engagement est définie par l’arrêté du 4 septembre 2014 : sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, il s’agit de la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat.

Enfin, toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, quel que soit leur contenu, respectent les modalités de dépôt prévues par les articles R. 221-14 à R. 221-25 du code de l’énergie et par l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

 

Q I.2 - Est-il possible de cumuler dans une même demande des opérations engagées en 2ème période et des opérations engagées en 3ème période ? Quel est le régime de dérogation annuelle pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie n’atteignant pas les seuils fixés ?

L’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie définit les volumes minimaux des demandes de certificats d’économies d’énergie déposées à partir du 1er janvier 2015 :

  • 50 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
  • 20 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
  • 20 GWh cumac pour une demande portant sur la contribution aux programmes.

Pour des raisons liées au traitement des demandes, les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2015 doivent contenir exclusivement des opérations relevant de la deuxième période ou des opérations relevant de la troisième période.

La question/réponse Q I.1 rappelle les conditions d’application de la deuxième et de la troisième période aux opérations selon leurs dates d’engagement et d’achèvement et selon la date de dépôt de la demande.

Cette contrainte liée au changement de période et de mode d’instruction des dossiers de demandes s’accompagne d’un assouplissement des modalités de dérogation prévues par l’article R. 221-23 du code de l'énergie.

Ainsi, il sera accepté pour chaque éligible, et pour les années 2015 et 2016 seulement, le nombre de dérogations suivant :

 
Opérations standardisées
(seuil: 50 GWhc)

Opérations spécifiques
(seuil : 20 GWhc)


Programmes
(seuil : 20 GWhc)
                                                                                          Année 2015

Dérogations opérations 2e période
2 1 1
Dérogations opérations 3e période 1 1 1
Total de dérogations possibles en 2015 3 2 2
                                                                                          Année 2016
Dérogations opérations 2e période "longue durée" 1 / /
Dérogations opérations 3e période 1 1 1
Total de dérogations possibles en 2016 2 1 1

Pour compléter, vous pouvez vous référer aux contenus des lettres d’information des mois de février et d'octobre 2015.

Q I.3 - Quelles sont les modalités d’application de l’article R. 221-22 du code de l’énergie, en ce qui concerne les délais de délivrance des certificats en application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord ?

Le principe du « Silence vaut accord » (SVA) s’applique à toutes les demandes de certificats d’économies d’énergie déposées à compter du 1er janvier 2015. Les délais d’instruction prévus par les textes sont différents suivants les types d'opérations. Ils sont de 6 mois pour les opérations standardisées hors plan d’actions d’économies d’énergie (PAEE) engagées en deuxième période et les opérations spécifiques quelle que soit la période, et de 2 mois pour les autres demandes comportant des opérations relevant d’un PAEE agréé, des programmes ou des opérations relevant de la troisième période.

Le délai d’acceptation implicite s’applique à partir de la date de l'accusé de réception d'un dossier complet par l'administration. À défaut d’accusé de réception du dossier complet ou de demande de complément de l’administration dans le délai d’acceptation implicite, ce délai court à compter de la réception de la demande par le service compétent (et non de l’envoi du dossier).

À l'issue de ce délai d’acceptation implicite, le demandeur peut solliciter une attestation établissant l'acceptation implicite de sa demande. L’administration dispose cependant d'un délai de retrait de 2 mois pour revenir sur cette décision implicite. Elle peut retirer toute décision créatrice de droit si celle-ci est illégale, c’est-à-dire non conforme au cadre législatif et réglementaire.

Une décision implicite n'est donc définitive qu’en l’absence de réponse de l’administration à l'issue d'un délai de 4 mois ou de 8 mois, suivant la nature des opérations, après réception du dossier par le PNCEE. Toutefois, ce délai est suspendu automatiquement si en application de l'article R. 222-9 du code de l’énergie, une mise en demeure a été adressée au demandeur à la suite d'un contrôle diligenté en application des articles R. 222-3 et suivants de ce même code.


Exemples :

 

Q I.4 - Le dispositif des certificats d’économies d’énergie peut-il être mis en œuvre dans les collectivités d’outre-mer ?

En application des articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’est applicable qu’aux collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de St Pierre et Miquelon.

Il n'est donc pas applicable aux autres Collectivités d’outre-mer en particulier en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans les Terres australes et antarctiques ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Pour mémoire en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches d’opérations standardisées s’appliquant à la Collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon sont les fiches d’opérations standardisées applicables en France métropolitaine et lorsqu’il est fait référence à une  zone climatique, c’est la zone H1 qu’il convient de retenir.

Q I.5 - A partir de quel moment un délégataire peut-il apporter son rôle actif et incitatif pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie ?

Le délégataire devient « Obligé » à compter de la date de réception de la réponse du ministre ou au plus tard à l'expiration du délai de 2 mois débutant à la réception de la demande par l’administration concernée. Il peut déposer des demandes de CEE à partir de cette date.

Dans ce cadre, il doit notamment justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation des opérations qu’il souhaite valoriser et démontrer que sa contribution est intervenue antérieurement à l'engagement de ces opérations.

Dès lors qu’il a contractualisé avec au moins un délégant, le délégataire peut avoir un rôle actif et incitatif dans le cadre du dispositif des CEE donnant lieu à engagement d’actions d’économies d’énergie.

Toutefois, de façon à assurer la bonne transition entre la deuxième et la troisième période du dispositif des CEE, le rôle actif et incitatif d’un délégataire ayant contractualisé avec au moins un délégant avant le 30 juin 2015 sera jugé acceptable pour des opérations engagées en 2015 antérieurement à cette contractualisation.

Q I.6 - Quelle est la responsabilité du demandeur en cas de manquements et est-il tenu de contrôler l’exactitude des critères de performance des produits déclarés sur la facture ?

Conformément aux dispositions des articles R. 222-3 et suivants du code de l’énergie, le premier détenteur des CEE, et donc le demandeur, est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif, notamment dans le cas où le volume de CEE délivré n'est pas conforme aux caractéristiques réelles de l'opération suite à des informations erronées présentes dans la demande, quelle que soit l'origine de ces informations (bénéficiaire, professionnel). Ces manquements pourront entraîner pour le demandeur des sanctions administratives proportionnées parmi celles prévues par l'article L. 222-2 du code de l'énergie.

Sous réserve du respect du droit des contrats, il est possible que les relations contractuelles entre le demandeur et les autres acteurs (bénéficiaire, professionnel, …) prévoient un partage de la responsabilité liée aux manquements. Par ailleurs, en cas de fraude, la responsabilité de chaque acteur pourra être pénalement engagée.

Q I.7 - Dans quelles conditions un bénéficiaire peut il demander le retrait de certaines informations personnelles le concernant ? Les informations peuvent elles être supprimées des bases informatiques utilisées par le demandeur ? Les dossiers peuvent-ils être détruits ?

La section 2 du chapitre V de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définit les droits des personnes à l'égard des traitements des données. Ces droits recouvrent :
- un droit d'opposition au traitement des données pour des motifs légitimes sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale,
- un droit d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale,
- un droit d'accès,
- un droit de modification et d'effacement des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait donc pas partie des droits des personnes à l'égard du traitement des données.

En signant l’attestation sur l’honneur, le bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite au demandeur ou à l’administration l’effacement de ses données personnelles.

Le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Son utilisation ne permet plus la valorisation de l’opération.

Aucune donnée liée à une demande de CEE ne doit être supprimée chez le demandeur, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par le demandeur vers l’administration.

Q I.8 - L’engagement du bénéficiaire via l’attestation sur l’honneur sur le fait que les économies d’énergie réalisées par l’opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant est-il suffisant pour démontrer l’éligibilité d’une opération sur un site soumis au Système communautaire d’échange de quotas d’émission (EU–ETS) ?

Oui, il s’agit d’un engagement sur l’honneur prévu par le point 6 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, aucun autre mode de preuve n’est exigé, Dans ces conditions, il n’y a pas d’obligation d’archiver un autre document pour justifier cette disposition.

À noter que cet engagement couvre l'ensemble des installations classées exploitées par le bénéficiaire, y compris lorsque l'opération est réalisée en dehors du périmètre du plan de surveillance ou des installations classées. Par exemple, dans le cas d’un site industriel dont les émissions de la chaufferie relèvent du système européen d’échanges de quotas, alors les opérations réalisées sur le process de fabrication réduisant la consommation de chaleur et donc l’énergie consommée par la chaufferie ne sont pas éligibles au dispositif des CEE.

Il est possible de vérifier la situation d’un établissement au regard du système d’échange de quota de CO2 en consultant :

 

Q I.9 - Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la bonification attribuée pour les actions couvertes par un système de management de l’énergie (SME) ? Les actions engagées en 2015 peuvent-elles être déposées après le 31 décembre 2016 ?

Il n’y a pas de date butoir pour le dépôt d’une demande de CEE avec bonification SME dès lors que les critères classiques sont respectés, et notamment le délai d’un an et le contenu de la demande (dépôt type P3 en 2016).

Les règles de bonification, reprises dans les tableaux ci-dessous, sont les suivantes :

  • pour toutes opérations hors BAR engagées avant le 31/12/2014 et déposées en 2014 ou en 2015, les fiches s’appliquent, avec un taux de bonification de 100 % ;
  • pour toutes opérations engagées en 2015 (ou avant pour les opérations BAR) et déposées en 2015, le taux de bonification est de 20 % ;
  • pour toutes opérations engagées avant fin 2015 et déposées en 2016 ou 2017, le taux de bonification est de 20 % ;
  • pour toutes opérations engagées en 2016 et 2017, aucune bonification n’est possible.

Tableau 1 des taux de bonifications : Cas général (les fiches bonifiées sont des fiches AGRI, BAT, IND, et, dans certains cas exceptionnels, RES-CH-01, TRA)

Opérations

Engagées en 2014 ou avant

Engagées en 2015

Engagées en 2016

ou 2017

Déposées en 2014

50 % (niveau 1) ou 100 %

(fiche SME)

 

 

Déposées en 2015

50 % (niveau 1) ou 100 %

(fiche SME)

20 %

 

Déposées en 2016 ou 2017

20 %

20 %

Pas de bonification

La bonification de niveau 1 est supprimée à compter du 1er juillet 2014. Toute demande de CEE comportant une bonification de niveau 1 sur une opération engagée après cette date n’est pas éligible.

Tableau 2 des taux de bonifications : Opérations non couvertes par une fiche SME : BAR, et RES et TRA (hors cas particuliers).

Opérations

Engagées en 2014 ou avant

Engagées en 2015

Engagées en 2016
ou 2017

Déposées en 2014

 

 

 

Déposées en 2015

20 %

20 %

 

Déposées en 2016 ou 2017

20 %

20 %

Pas de bonification

 

Q I.10 - Dans le cas de la location d’un équipement, l’article 3-I.3 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que le bénéficiaire de l’opération est le locataire de l’équipement. Peut-on dans ce cas utiliser la fiche standardisée correspondante ou doit-on faire une demande spécifique avec un montant calculé au prorata de la durée de location ?

Les arrêtés du 4 septembre 2014 et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des CEE ont fait l’objet de modifications, parues au Journal officiel du 31 décembre 2015, qui précisent ces éléments et adaptent, dans ce cas, la constitution du dossier spécifique correspondant.

Détails des modifications effectuées dans l’arrêté du 4 septembre 2014 :

  • ajout d’un article 3-1

« Une opération d’économies d’énergie correspondant à la location d’un équipement dont la mise en place fait l’objet d’une fiche d’opération standardisée relève d’une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d’opération standardisée. »

  • ajout d’un II à l’annexe 4

« II. – Dans le cas où l’opération spécifique correspond à la location d’un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d’une fiche d’opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l’opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l’ensemble des pièces justificatives liée à la fiche d’opération standardisée concernée prévues par l’annexe 5. »

Détails des modifications effectuées dans l’arrêté du 29 décembre 2014 :

  • ajout d’un article 3-2

« Pour les opérations relevant du II de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d’économies d’énergie, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés, est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d’opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l’article 3 du présent arrêté ».