Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

II. a. Qualification du professionnel réalisant l’opération

Q II.a.1 - Certaines fiches d’opérations standardisées prévoient, dans le cas de bénéficiaires en tant que personnes physiques, que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de justifier des critères de qualification requis pour cette opération. Une opération d’économies d’énergie réalisée au bénéfice d’une copropriété par un professionnel non-titulaire d’un signe de qualité reconnaissant la qualification requise peut-elle donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ?

Oui, lorsque les fiches d'opérations standardisées prévoient que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de justifier des critères de qualification requis pour les seuls bénéficiaires personnes physiques, une opération d'économie d'énergie réalisée au bénéfice d'une copropriété par un professionnel non-titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise  peut donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie.
 
Néanmoins, dans la perspective des copropriétaires de recourir au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), il demeure indispensable de faire réaliser ces travaux par un professionnel titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise (alinéa 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts).

D'autres dispositifs d'aide ou d'accompagnement peuvent par ailleurs nécessiter que les travaux aient été réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité reconnaissant sa qualification.

Q II.a.2 - Un particulier qui achète du matériel et le fait installer par un professionnel RGE peut-il bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Sont éligibles les équipements, matériaux ou appareils fournis et installés par une même entreprise et donnant lieu à l'établissement d'une facture dès lors qu'ils répondent aux critères des fiches standardisées d'économies d'énergie. Il n'est pas possible de valoriser des opérations d'économies d'énergie pour des matériaux, équipements ou appareils achetés par le bénéficiaire et « simplement » installés par un professionnel, qui en facturerait la pose. La facture et la fourniture des matériaux par un professionnel compétent garantissent en effet le respect des critères de performances fixés dans le cadre des dispositifs d'économies d'énergie, qu'il s'agisse des certificats d’économies d’énergie ou du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI.

Q II.a.3 - La sous-traitance d’une entreprise non RGE à une entreprise RGE pour effectuer la pose de matériaux ou d’équipements est elle possible dans le cadre du dispositif ?

La valorisation d'équipements, matériaux ou appareils est possible si le professionnel a recours à des entreprises sous-traitantes RGE, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Cela inclut la possibilité qu’une entreprise fournisse les matériaux au bénéficiaire (enseignes du bricolage par exemple) et confie le soin de la pose à une autre entreprise commerciale disposant de la qualification requise lorsqu’elle est exigée par la fiche d'opération standardisée en vigueur.

Q II.a.4 - Quelle est la date à prendre en compte pour l’appréciation de la qualification RGE dans le cadre du dispositif des CEE ?

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'appréciation de la qualification RGE du professionnel dans le cadre du dispositif des CEE s'effectue à la date d'engagement de l'opération ; celle-ci étant, le plus fréquemment pour un particulier, la date d'acceptation du devis par le bénéficiaire des travaux.