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III.d Attestation sur l’honneur

Q III.d.1 - Est-il possible d’utiliser une seule fois le cadre A de l’attestation sur l’honneur en indiquant un nombre d’équipements posés bien que cette donnée ne soit pas explicitement prévue dans l’attestation concernée par l’opération ?

Il n’est pas possible d’utiliser une seule fois le cadre A de l’attestation sur l’honneur en indiquant un nombre d’équipements posés lorsque cette donnée n’est pas explicitement prévue dans l’attestation concernée par l’opération.

Le cadre A, dont le contenu et la forme sont publiés par arrêté, doit être reproduit conformément au point 4. de l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 ; l’attestation comportera alors autant de cadre A que nécessaire pour des travaux d’un même bénéficiaire et un même professionnel.

Toutefois, certaines fiches d’opérations standardisées peuvent prévoir la possibilité, dans le cadre A, d’indiquer les éléments génériques et le nombre d’équipements installés pour une même adresse.

Q III.d.2 - Dans le cas de travaux réalisés par un même installateur, pour un même bénéficiaire mais à des adresses différentes, le demandeur de certificats d’économies d’énergie peut-il utiliser une seule attestation sur l’honneur avec en annexe la liste des adresses concernées ?

Le point 4 de l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que les opérations d’économies d’énergie réalisées par un même bénéficiaire et un même professionnel « peuvent être regroupées sur une même attestation sur l’honneur, de manière consécutive, au sein de la partie A. Dans ce cas, le demandeur fait apparaître plusieurs sous-ensembles qu’il numérote successivement A1, A2, A3, etc. ». Chaque cadre A correspondant doit être complété.

Ainsi dans le cas d’opérations réalisés par un même installateur, pour un même bénéficiaire mais à plusieurs adresses différentes, plusieurs cadres A devront être utilisés.

Q III.d.3 - Dans le cadre des fiches « Réseaux - Eclairage » (RES-EC-101, 102, 103 et 104), est-il possible d’avoir un tableau récapitulatif de l’ensemble des opérations, joint à l’attestation sur l’honneur, afin d’éviter d’avoir à faire signer par la commune un grand nombre d’attestations ?

Les fiches d’opérations standardisées concernées prévoient que soit indiqué, comme adresse des travaux, le « périmètre précis de réalisation de l’opération ». La description du périmètre doit permettre d’indiquer d’une manière synthétique les lieux où ont été réalisés les travaux : cela peut être à l’échelle par exemple d’un ou plusieurs quartier(s), de l’ensemble de la commune ou d’un ensemble de rues.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer précisément chaque rue où ont été conduits des travaux de modification d’éclairage si toutes les rues du périmètre ont été concernées par l’opération.

Dans l’hypothèse d’un même bénéficiaire et d’un même professionnel ayant réalisé l’opération, le cadre A sera dupliqué sur l’attestation autant de fois qu’il y aura d’équipements différents installés et de communes concernées si les travaux ont été menés de manière intercommunale.

Q III.d.4 - Quelles modifications des attestations sur l’honneur sont admises ? (Par exemple : encadrer certains paragraphes ; insérer des sauts de page et des interlignes ; ajouter le numéro de référence interne de l’opération à côté du numéro de page ; créer un pied de page personnalisé ; ajouter le logo d’un partenaire et sa raison sociale). Par ailleurs, le demandeur peut-il corriger l’attestation sur l’honneur une fois complétée par le bénéficiaire et le professionnel s’il identifie des erreurs ou des incohérences entre la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ?

Les sauts de page et interlignes sont admis s’ils restent modérés et qu’ils ne nuisent pas à la lisibilité du document. Ce document doit conserver un contenu conforme aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 pour ne pas induire les signataires en erreur et éviter ainsi plusieurs demandes de CEE pour une même opération : les parties A, B, C ou complémentaires prévues par l’arrêté peuvent être encadrées, mais pas leur contenu qui reste conforme à l’arrêté. La mention du numéro interne de l’opération sur chaque page est acceptée. Les pieds de page comme les entêtes resteront neutres sans personnalisation, seul le cadre réservé au demandeur peut faire l’objet d’ajouts personnalisés.

Les champs de l’attestation sur l’honneur devant être complétés par la raison sociale du demandeur, notamment au sein des cadres B et C, ne doivent être complétés que par celle-ci, à l’exclusion de tout autre ajout. Le logo d’un partenaire et sa raison sociale peuvent être ajoutés uniquement au sein du cadre réservé au demandeur.

Il est rappelé que les champs précédés d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés ; il n’est pas possible de supprimer les astérisques. A l’inverse, les champs sans astérisque ne seront pas obligatoirement à remplir sur l’attestation sur l’honneur. Dans ce cas, leur remplissage n’est pas non plus obligatoire dans le tableau récapitulatif des opérations. Toutefois, le demandeur a la possibilité de rajouter un astérisque pour rendre systématique le remplissage de certains champs qui lui seraient utiles. C’est par exemple le cas du champ « Prénom » du bénéficiaire dont le remplissage, sauf disposition contraire prévue par les fiches d’opérations standardisées en vigueur, n’est pas obligatoire.

Enfin, l’attestation sur l’honneur doit être remplie au moment de sa signature par le professionnel et le bénéficiaire, aucune correction ne doit être apportée par le demandeur lui-même sur les éléments attestés par ces deux acteurs.

Q III.d.5 - La date de facture n’est pas un champ obligatoire sur l’attestation sur l’honneur et peut n’être remplie que si le demandeur l’exige par exemple pour faciliter le traitement des données. Une attestation sur l’honneur, signée à l’issue de travaux par le bénéficiaire et le professionnel mais antérieurement à la date de la facture, est-elle acceptable ?

L'attestation engage le bénéficiaire et le professionnel sur le fait que l'opération a été réalisée. Elle est donc obligatoirement signée après la fin des travaux. Cependant, lorsque la facture est émise après la fin des travaux, l'attestation peut être datée d'avant la date de la facture (qui correspond à la date d'achèvement de l'opération). La date de signature de l'attestation devra cependant être cohérente avec la chronologie de l'opération.