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III.f Bénéficiaires des opérations

Q III.f.1 - Dans le cas des copropriétés, est-il nécessaire de fournir une attestation complémentaire spécifiant l’accord écrit des copropriétaires ou le syndic peut-il signer les documents au nom de la copropriété ?

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires (personne morale) et non pas l’ensemble des copropriétaires (comme groupe de personnes physiques). Dans ce cas, l’accord des copropriétaires n’est pas nécessaire et le syndic de copropriété est réputé avoir l’accord du syndicat des copropriétaires pour le représenter. Il peut donc signer les documents au nom de la copropriété.

Dans l’attestation sur l’honneur, il coche dans le cadre B la case « □ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés », puisqu’il remplit l’attestation au nom du syndicat des copropriétaires. Une attestation complémentaire n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, le syndic remplit le cadre B de l’attestation sur l’honneur concernant le bénéficiaire en indiquant ses coordonnées conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014. Il indique néanmoins le nom du syndicat de copropriété qu’il représente de la manière suivante (extrait de l’attestation sur l’honneur) :

A/ [titre du cadre A](…)

  • Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : [nom du syndicat des copropriétaires] (…)

B/ Bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie

Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :

  • Raison sociale du bénéficiaire : [raison sociale du syndicat de copropriété] représenté par la Sté [raison sociale du syndic] ; ou autre possibilité : [raison sociale du syndic]
  • N° SIREN du bénéficiaire : SIREN du [SYNDIC]
    à défaut : le bénéficiaire atteste sur l’honneur qu’il est dépourvu de n° de SIREN en cochant cette case : □
    (mentionner la raison sociale et n° SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés)
  • Fonction du signataire : Fonction du signataire du SYNDIC
  • Adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE
  • Complément d’adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE
  • Code postal : du SYNDIC DE COPROPRIETE
  • Ville : du SYNDIC DE COPROPRIETE
  • Pays : .....................….......…
  • Téléphone : _ du SYNDIC
  • Mobile :   du SYNDIC
  • Courriel : du SYNDIC

Q III.f.2 – Dans le cas d’un bien sous mandat de gestion, quel bénéficiaire doit être déclaré sur l’attestation sur l’honneur et qui en est le signataire ?

Le mandat de gestion est un acte par lequel le propriétaire d’un bien, appelé le mandant, donne le pouvoir d’accomplir en son nom de nombreux actes liés à la gestion de son patrimoine et à la location à un mandataire. L’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit la possibilité que le bénéficiaire soit le maître d’ouvrage de l’opération d’économies d’énergie s’il dispose de l’accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans l’exemple cité et en application du point 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014, l'identité du bénéficiaire, s’il s’agit du mandataire, sera alors justifié par la signature de l'attestation sur l'honneur (case « je suis maître d'ouvrage ») complétée d’un accord écrit du propriétaire (le mandant) pour désigner le maître d’ouvrage comme bénéficiaire de l’opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.