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La déclaration

La déclaration est-elle obligatoire ?

La déclaration de mon ouvrage de prélèvement d’eau à des fins d’usage domestique est-elle obligatoire ?

OUI, la déclaration est obligatoire.

 

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs...

 

J’ai un ouvrage de prélèvement très ancien. Dois-je le déclarer ?

OUI, cet ouvrage doit être déclaré. La date limite de déclaration des ouvrages existant à la date du 31 décembre 2008 est le 31 décembre 2009.

Puis-je me faire aider pour déclarer mon ouvrage ?

OUI. L’entreprise qui a réalisé ou va réaliser les travaux peut vous aider à remplir le formulaire de déclaration.

Puis-je envoyer mon formulaire dument rempli par la poste ?

OUI. Vous pouvez envoyer le formulaire dument rempli par la poste, en ayant recours à un envoi recommandé avec accusé de réception si vous le souhaitez. Votre mairie doit dans ce cas vous envoyer dans un délai d’un mois un récépissé faisant foi de votre déclaration.

Puis-je faire directement ma déclaration par Internet ?

NON. La télédéclaration n’est pas possible. Vous pouvez seulement télécharger votre formulaire par Internet. Sachez que seul le formulaire déposé en mairie fait acte de déclaration.

La déclaration en mairie de mon ouvrage de prélèvement vaut-elle déclaration au titre du code minier ?

NON. Si votre ouvrage fait plus de 10 mètres de profondeur, une déclaration spécifique doit être faite auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines au titre de l’article 131 du code minier, pour tout ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur. Cette déclaration permet un enregistrement dans la banque du sous-sol (BSS) et d’attribuer ainsi un code banque du sous-sol (BSS) à l’ouvrage. Ce code constitue en quelque sorte le numéro d’identité national de l’ouvrage. Afin de connaître les coordonnées du service régional chargé des mines, vous pouvez contacter votre préfecture qui vous les communiquera.

La déclaration en mairie de mon ouvrage de prélèvement vaut-elle déclaration ou autorisation au titre du code de l’environnement ?

NON. Si votre ouvrage nécessite l’obtention d’une autorisation au titre du code de l’environnement, vous devez satisfaire aux obligations fixées par ce code (articles R214-1 et suivants) avant de pouvoir commencer tous travaux. Afin de savoir si votre projet nécessite de satisfaire à cette obligation, vous devez vous rapprocher du service en charge de la police de l’eau à la DDEA (Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture) ou à la DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) de votre département pour obtenir des informations plus précises.

Comment faire pour déclarer mon ouvrage pour lequel je n’ai pas toutes les informations demandées ?

S’il s’agit d’un ouvrage que vous allez faire réaliser, l’entreprise ou la personne à qui vous allez confier les travaux doit être en mesure de vous fournir tous les éléments requis pour la déclaration. Elle doit donc vous les transmettre afin que la déclaration soit complète. Pour des ouvrages anciens, il est possible que certaines informations ne soient pas en votre possession. Il conviendra dans ce cas de signaler dans la déclaration les éléments inconnus ou d’estimer une réponse sur la base des informations que vous aurez pues recueillir.

Si je ne déclare pas un ouvrage existant ou que je vais faire réaliser, quels sont les risques que j’encoure ?

Bien que la déclaration des ouvrages existants ou à créer soit rendue obligatoire par le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, aucune sanction n’a pour l’instant été prévue à l’encontre de la personne qui ne satisfait pas à cette obligation réglementaire.

Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal stipulant que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».

Est-ce que je peux être contrôlé même si je ne déclare pas mon ouvrage de prélèvement ?

OUI, un contrôle peut être fait dans le cadre d’une action liée aux pouvoirs de police du maire ou par les services de l’Etat (DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), service de police de l’eau) en cas par exemple, d’une suspicion de pollution. Le service public de distribution d’eau potable peut également contrôler l’absence de raccordement entre le réseau raccordé à l’ouvrage de prélèvement et le réseau public de distribution d’eau potable (arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations). L’objectif de ce contrôle est d’éviter toute contamination du réseau public.

Que va devenir ma déclaration ?

Votre déclaration sera conservée par votre mairie. Les informations contenues dans votre déclaration seront introduites dans une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel "Base de données - Déclaration des puits et forage domestiques" créée par l'arrêté du 15 janvier 2010. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

La base de donnée ainsi que l’outil de saisie via internet sont accessibles pour les mairies à l'aide d'une connexion identifiée sur le site https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr. "

Les informations contenues dans ma déclaration seront-elles communiquées aux services des impôts ?

NON. Les données contenues dans la déclaration ne seront pas communiquées aux services des impôts.

Le contrôle est-il systématique lorsque mon ouvrage a été déclaré en mairie ?

NON, le contrôle n’est pas systématique. Il cible en priorité les ouvrages susceptibles de contaminer le réseau public selon des critères propres au contexte local définis par le service chargé du contrôle.