Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

La déclaration environnementale des produits du bâtiment

Réglementation relative à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés au bâtiment

 

La réglementation relative à la déclaration environnementale a pour principal objet de fixer la méthode à respecter pour évaluer les impacts environnementaux des produits de construction, de décoration et des équipements du bâtiment dès lors qu’ils sont destinés à la vente au consommateur.

 

Aujourd’hui, la commercialisation des produits s’accompagne de plus en plus souvent d’allégations environnementales suggérant qu’un bien ou service est respectueux de l’environnement. Et, comme l’a souligné la Commission européenne dans son guide du 3 décembre 2009, les consommateurs peuvent tenir compte de considérations environnementales lors de l’acte d’achat. Aussi, pour que les allégations environnementales présentent un caractère informatif pour les consommateurs et assurent efficacement la promotion des biens et services ayant un faible impact sur l’environnement, il est impératif qu’elles soient claires, précises et non trompeuses. Cette réglementation répond notamment à ces considérations en permettant l’obtention d’une information fiable pour le consommateur et en instaurant un cadre de concurrence saine entre les opérateurs concernés.

 

En pratique, la réglementation dispose que, lorsqu’une allégation à caractère environnemental accompagne la commercialisation d’un produit du bâtiment, le responsable de la mise sur le marché est tenu d’établir la déclaration environnementale de son produit, de la déposer sur le site www.declaration-environnementale.gouv.fr et de recourir, à partir du 1er juillet 2017, à une vérification par tierce partie indépendante de sa déclaration. Cette réglementation ne conduit pas une obligation de réaliser la déclaration environnementale pour pouvoir commercialiser son produit en France. L’obligation de déclaration n’est effective qu’à partir du moment où le fabricant choisit de communiquer volontairement sur un aspect environnemental de son produit.

 

Ce dispositif s’appuie sur une méthode européenne consensuelle d’évaluation environnementale de ces produits. Il assure ainsi une concurrence saine entre les professionnels par son caractère multicritère et normalisé. Il offre également au consommateur une information environnementale objective et vérifiée, information qui pourra également être appréciée par les maîtres d’ouvrage (les collectivités notamment) dans leurs appels d’offre pour la construction ou la rénovation de bâtiments à travers l’évaluation de la performance environnementale du bâtiment.

 

Cette réglementation met donc à disposition une information ouvrant de nouvelles perspectives dans la prise en compte de l’environnement dans la construction.

Fondement juridique

 

Quel est le fondement juridique de cette mesure ?

 

L’article de loi susmentionné, inséré au dixième paragraphe de l’article L. 214-1 du code de la consommation, implique la mise en œuvre de réglementations portant sur les exigences de précision, de vérification et de prise en compte du cycle de vie d’un produit dès lors que la commercialisation de ce produit s’accompagne d’allégations à caractère environnemental.

La réglementation présentée ci-dessous met cette loi en application pour les produits du bâtiment.

  • Le décret, créant les articles R.214-25 à R.214-33 dans le code de la consommation, fixe les obligations générales.
  • L’arrêté du 23 décembre 2013 précise les modalités d’application du décret pour les produits de construction et de décoration.
  • L’arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique précise les modalités d’application du décret pour les équipements.
  • L’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales fixe le contenu de la vérification, les compétences attendues du vérificateur et les conditions de reconnaissance d’aptitude du vérificateur.

 

 

 

 

Produits concernés

 

Quels sont les produits concernés ?

 

Les produits concernés, nommés ici « produits du bâtiment », sont :

  • les produits de construction destinés au bâtiment : produits ou kits fabriqués et mis sur le marché en vue d’être incorporés de façon durable dans des ouvrages de bâtiment, comme définis dans le règlement européen portant sur les produits de construction (Règlement (UE) n°305/2011) ;
  • les produits de décoration destinés au bâtiment : produits utilisés pour les revêtements de murs, sols et plafonds ;
  • les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés au bâtiment : systèmes techniques intégrés au bâtiment ou sa parcelle, contribuant au fonctionnement d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production locale d’énergie, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et autres systèmes relatifs à l’assainissement, la sûreté, la sécurité contre l’incendie, le transport interne, l’automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux d’énergie et de communication ;

soit l’ensemble des produits constitutifs d’un bâtiment à sa livraison et intégrés durablement dès lors qu’ils sont commercialisés en vue d’une vente au consommateur et que cette commercialisation s’accompagne d’allégations à caractère environnemental dans un cadre volontaire.

Les définitions des termes produits de construction, produits de décoration et équipements électriques, électroniques et de génie climatique sont disponibles à l’article R.214-25 du code de la consommation.
Le champ d’application de la réglementation est précisé à l’article R.214-26 du code de la consommation. Une liste plus détaillée des produits de construction, de décoration et des équipements susceptibles d’être concernés est respectivement disponible à l’annexe I de l’arrêté du 23 décembre 2013 et à l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2015.
 

Entrée en vigueur

 

A partir de quelle date la réglementation entre-t-elle en vigueur ?

 

L’entrée en vigueur de l’obligation est progressive.

Depuis le 24 juin 2014, les produits de construction et les produits de décoration destinés au bâtiment et dont la commercialisation destinée aux consommateurs s’accompagne d’allégations environnementales volontaires doivent avoir fait l’objet de déclarations environnementales conformes aux termes de la réglementation.

Au 1er juillet 2017,

  • Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dont la commercialisation destinée aux consommateurs s’accompagne d’allégations environnementales volontaires doivent faire l’objet de déclarations environnementales.
  • Les déclarations environnementales, portant sur les produits de construction, de décoration et sur les équipements, doivent faire l’objet d’une vérification par tierce partie indépendante.

 

Responsabilité

 

Qui est responsable ?

 

Selon l’article R.214-27 du code de la consommation, c’est au responsable de la mise sur le marché du produit concerné qu’incombe l’obligation d’établir sa déclaration environnementale.

Autrement dit, et comme défini à l’article R. 214-25 du code de la consommation, la responsabilité porte sur toute personne qui fournit un produit de construction, de décoration ou un équipement visé par la réglementation, destiné à être distribué sur le marché français dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

On entend donc par là toute personne physique ou morale qui :

  • soit fabrique le produit ;
  • soit fait concevoir et/ou fabriquer et commercialise le produit sous son propre nom ou sa propre marque ;
  • soit importe le produit ;
  • soit est mandatée pour les actions ci-dessus.
     

Obligations

 

Quelles sont les obligations du responsable ?

 

Par ce décret, le responsable de la mise sur le marché a l’obligation de :

Allégations environnementales couvertes


Quelles sont les allégations environnementales couvertes ?

 

Ces allégations entraînent, pour le responsable de la mise sur le marché, l'obligation de réaliser une déclaration environnementale lorsque :

• les emballages,
• les publications,
• la publicité,
• la télémercatique,
• les supports numériques ou électroniques.

Le décret définit, à l'article R. 214-27 du code de la consommation, les allégations environnementales en précisant qu’elles portent notamment sur les termes de développement durable ou ses synonymes et sur les aspects environnementaux suivants, imputables au produit au cours de son cycle de vie :

  • réchauffement climatique,
  • appauvrissement de la couche d’ozone,
  • acidification des sols et de l’eau,
  • eutrophisation,
  • formation d’ozone photochimique,
  • épuisement des ressources,
  • pollution de l’eau ou de l’air,
  • utilisation des ressources,
  • déchets valorisés ou éliminés,
  • énergie exportée.

On peut ainsi prendre comme exemple d’allégations environnementales une communication sur le taux de CO2 émis lors de la production ou du transport du produit ou encore une communication portant sur le taux de recyclabilité du produit.

Le guide des allégations environnementales publié par la DGCCRF comprend également quelques exemples d’allégations environnementales liées au cycle de vie du produit qui entrent dans le champ du décret. On peut citer, entre autres, les qualificatifs « durable », « écologique », « recyclable » ou encore « utilisation d'énergies renouvelables ».

Enfin, une communication portant sur une performance technique du produit n’entre pas dans le champ du décret.
 

Communications environnementales exemptées

 

Quelles sont les communications environnementales exemptées de l’obligation de réaliser une déclaration environnementale ?

 

Certaines communications environnementales accompagnant la commercialisation d’un produit du bâtiment n’entraînent pas l’obligation de réaliser une déclaration environnementale. Ces exemptions sont présentées à l’article R. 214-29 du code de la consommation.

Ainsi le responsable de la mise sur le marché n’est pas tenu d’établir une déclaration environnementale dans les cas suivants :

Pour plus d’informations, certaines de ces certifications et réglementations sont présentées sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le site de l’ADEME.
 

Contenu et vérification

 

Que contient la déclaration environnementale et comment est-elle vérifiée ?

 

Le contenu précis de la déclaration environnementale est détaillé

 

La déclaration environnementale constitue un format unique pour déclarer les performances environnementales des produits du bâtiment. Elle définit les bases communes permettant de délivrer et de lire des informations multicritères objectives, quantifiées et qualitatives. Ces informations sont issues d’un bilan environnemental sur l’ensemble du cycle de vie du produit et permettent d’évaluer une liste d’indicateurs à chaque étape de son cycle de vie :

  • l’étape de production : de l’extraction des matières premières jusqu’à la sortie du site de fabrication du produit ;
  • l’étape du processus de construction incluant le transport : de la sortie du site de fabrication à l’arrivée sur le chantier de construction, et la mise en œuvre : de l’arrivée du chantier de construction à la réception de l’ouvrage ;
  • l’étape de vie en œuvre (ou étape d’utilisation) : de l’occupation du bâtiment, avec son entretien, ses réparations et sa maintenance, jusqu’au départ des occupants ;
  • l’étape de fin de vie : de la déconstruction de l’ouvrage au traitement de fin de vie du produit.

Cette méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux se nomme l’Analyse du Cycle de Vie (ACV).

L’ACV comporte différentes étapes :

La définition de l’unité fonctionnelle du produit ainsi que sa durée de vie

  • L’unité fonctionnelle est l'unité de référence utilisée pour établir le bilan environnemental ou ACV. Les indicateurs environnementaux sont calculés sur la base de l’unité fonctionnelle. Cette unité dépend du service rendu au bâtiment par le produit. On choisit par exemple le m² en œuvre pour un produit de couverture, de cloisonnement ou pour un mur, ou encore le mètre linéaire pour une canalisation (cf. annexe I de l’arrêté du 23 décembre 2013 pour les produits de construction et de décoration / annexe I de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements). L’unité fonctionnelle fixe la performance du produit (ex : performance thermique d’un isolant ou performance acoustique d’un revêtement mural) et ses dimensions caractéristiques. L’unité fonctionnelle exprime donc une performance quantifiée du produit reflétant la fonction assurée par le produit pendant sa durée de vie. Elle comprend également la description des éléments nécessaires au transport, à l’emballage et à la mise en œuvre du produit (ex : palettes, clous, vis).
  • La durée de vie du produit est estimée depuis la fabrication jusqu’à la fin de vie du produit. La durée de vie d’un produit ne peut excéder 100 ans, durée de vie conventionnelle du bâtiment. Des paramètres permettant de définir la durée de vie d’un produit sont disponibles à l’annexe II de l’arrêté du 23 décembre 2013 pour les produits de construction et de décoration / annexe II de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements.
  • Les indicateurs environnementaux sont évalués sur l’ensemble de la durée de vie produit.

Exemple : description de l’unité fonctionnelle d’un isolant : « Réaliser une fonction d’isolation thermique sur 1 m² de paroi avec une résistance thermique de 5 m².K/W pendant 50 ans ». L’unité est donc ici 1 m² d’isolation d’une paroi, la performance est une résistance thermique de 5 m².K/W et la durée de vie du produit est de 50 ans. Les indicateurs de la déclaration environnementale de cet isolant seront évalués pour 1 m² de produit, posé selon les règles de l’art, pour une durée de 50 ans.

 

La réalisation de l’Inventaire du Cycle de Vie du produit (ICV)

L’inventaire correspond à la collecte des données de l’ensemble des flux entrants (quantité de matières premières, matières transformées, énergie) et flux sortants (quantité de matières premières, produits intermédiaires, énergie, émissions de substances, déchets produits) pour chaque processus intervenant aux différentes étapes du cycle de vie du produit.


Exemple : quantité de ressources en matières premières nécessaires à la fabrication et à la maintenance du produit.
 

Cet inventaire constitue un bilan quantifié des matières et des procédés utilisés et générés à chaque étape du cycle de vie du produit.

 

L’évaluation des indicateurs environnementaux

A cette étape de l’ACV, le profil environnemental multicritère du produit est obtenu en classant, en caractérisant et en agrégeant les données quantitatives collectées lors de l’inventaire (ICV) :

  • les flux identifiés et quantifiés lors de l’inventaire sont répartis dans une liste d’indicateurs,
  • ces flux sont ensuite caractérisés, c’est-à-dire qu’ils sont ramenés à une unité de référence (ex : dans l’indicateur réchauffement climatique, les quantités émises de gaz contribuant à l’effet de serre sont évaluées en kg équivalent CO2). Cette opération est réalisée grâce à des facteurs multiplicatifs nommés facteurs de caractérisation, disponibles à l’annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2013 modifié par l’arrêté du 9 juillet 2014,
  • la valeur d’un indicateur correspond à la somme des flux caractérisés classés dans cet indicateur, exprimés dans l’unité de référence de l’indicateur.
     

 Une description plus précise des indicateurs et de leur unité de référence est disponible ici.

En complément de ces éléments et de manière facultative, il est possible de fournir une évaluation des bénéfices et charges. Cette évaluation reflète les impacts positifs et négatifs sur l’environnement dus à la valorisation matière (ex : bois réutilisé pour un autre usage) et énergétique (ex : bois utilisé dans une chaudière) au-delà du périmètre défini pour la déclaration environnementale (de la production à la fin de vie du produit).

Enfin, la déclaration environnementale du produit doit être représentative de la production mise sur le marché français de ce produit (article R. 214-27 du code de la consommation et article 5 de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et article 4 de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements). Cette mention est rendue nécessaire du fait notamment que le produit mis sur le marché français peut provenir de différents sites de production aux caractéristiques environnementales différentes. Ainsi, la collecte de données effectuées lors de l’inventaire du cycle de vie du produit concerne les produits commercialisés en France et doit être représentative d’un point de vue géographique (ex : données liées aux sites de production), technologique (ex : données liées aux procédés utilisés pour fabriquer le produit) et temporel.
Pour assurer cette représentativité, une mise à jour de la déclaration environnementale est nécessaire a minima tous les 5 ans (article 9 de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et article 8 de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements). La déclaration doit également être mise à jour dès lors qu’un changement dans les matières ou les procédés utilisés ou générés lors du cycle de vie du produit intervient et entraîne une variation significative dans l’évaluation environnementale de ce produit.

A partir du 1er juillet 2017, le contenu de la déclaration environnementale est vérifié par une tierce partie indépendante (article 1 du décret créant l’article R.214-31 dans le code de la consommation) comme précisé par l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification.

 

Méthode prescrite par la réglementation


Quelle est la méthode prescrite par la réglementation ?

 

* Pour les produits de construction et de décoration

Les règles de définition des catégories de produit (PCR – Product Category Rules), fixant l’ensemble des règles, des exigences et des lignes directrices spécifiques au développement de déclarations environnementales des produits de construction et de décoration, sont notamment explicitées dans la norme européenne NF EN 15804+A1. Ainsi, les éléments requis dans la déclaration environnementale (article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2013) doivent être élaborés selon les principes définis dans la norme NF EN 15804+A1 ou toute norme équivalente, comme indiqué à l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2013.

L’ensemble des indicateurs listés dans l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2013 correspondent aux indicateurs énumérés de la norme européenne NF EN 15804+A1 à l’exception des indicateurs Pollution de l’eau et Pollution de l’air, issus de la norme française NF P 01-010.
Les facteurs de caractérisation permettant de calculer ces deux indicateurs sont disponibles à l’annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2013.
 

Une dérogation sur le contenu de la déclaration environnementale est introduite à l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2013. Cette dérogation, valant jusqu’au 23 décembre 20141, a permis aux fabricants ayant déjà établi une déclaration environnementale sur la base des règles fournies dans la norme française NF P 01-010, norme utilisée en France depuis 2004 comme PCR des produits de construction et de décoration, d’être réputés conformes à la réglementation (article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2013). Ces déclarations environnementales seront valables jusqu’à leur fin de validité, cinq ans après leur édition, ou jusqu’à leur mise à jour opérée lorsqu’un changement dans les matières ou les procédés utilisés ou générés lors du cycle de vie du produit intervient et entraîne une variation significative dans l’évaluation environnementale de ce produit (article 9 de l’arrêté du 23 décembre 2013).

1 Par une décision du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé le décret et l’arrêté du 23 décembre 2013 « en tant qu’ils n’ont pas différé de six mois l’obligation d’établir une déclaration environnementale simplifiée et d’un an celle d’établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration ».
Le dispositif du décret et de l’arrêté du 23 décembre 2013 a été maintenu sur le fond, seules les dispositions d’application jugées insuffisantes ayant été annulées.
La conséquence de l’arrêt est simplement le report dans le temps de l’obligation d’établir, pour les produits concernés, une déclaration environnementale selon les méthodes d’évaluation et de calcul des indicateurs définies dans la norme NF P01-010 à compter du 24 juin 2014 et une déclaration environnementale selon les méthodes d’évaluation et de calcul des indicateurs définies dans la norme NF EN 15804 à compter du 24 décembre 2014, soit respectivement six mois et un an après la date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté.


Cette disposition concerne jusqu’à plus de 22 000 références commerciales dont les déclarations environnementales sont principalement consultables à partir de la base INIES.

Un complément national à la norme européenne NF EN 15804+A1, la norme XP P 01-064/CN, a été réalisé notamment pour introduire des clarifications et des exemples facilitant la mise en œuvre de la norme européenne et reprendre certains éléments initialement présents dans la norme française NF P 01-010 (calcul des indicateurs pollution de l’eau et pollution de l’air, traitement des aspects sanitaires et confort,…).

 

* Pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Pour les équipements, les déclarations environnementales doivent être élaborées selon les principes définis dans la norme XP C08-100-1, ou toute norme équivalente (article 3 de l’arrêté du 31 août 2015).

 

 

Ces déclarations environnementales seront valables jusqu’à leur fin de validité, cinq ans après leur édition, ou jusqu’à leur mise à jour opérée lorsqu’un changement dans les matières ou les procédés utilisés ou générés lors du cycle de vie du produit intervient et entraîne une variation significative dans l’évaluation environnementale de ce produit.

En complément de ces normes de référence (NF EN 15804+A1, XP P 01-064/CN et XP C08-100-1), certains produits peuvent faire l’objet de référentiels sectoriels d’évaluation environnementale (ou PSR – Product Specific Rules) pouvant notamment préciser l’unité fonctionnelle du produit, sa durée de vie ainsi que des scénarios de :

  • fabrication du produit ;
  • transport du produit (ex : distance moyenne parcourue du site de production au site de construction) ;
  • mise en œuvre du produit (ex : quantité d’eau utilisée et de déchets produits) ;
  • vie en œuvre du produit (ex : nombre de cycles de réparation et/ou de remplacement nécessaires, quantités de matières utilisées et de déchets produits lors de ces opérations) ;
  • fin de vie du produit (ex : quantité de produits destinés à la réutilisation ou au recyclage).

Ces scénarios fixent des hypothèses au-delà de l’étape de production. Les déclarations environnementales peuvent être élaborées suivant ces référentiels sectoriels dès lors que :

  • le référentiel sectoriel utilisé est conforme aux normes de référence ;
  • dans le cas où le produit entre dans le champ d’application des directives relatives à l’éco-conception et à l’étiquetage énergétique (ex : équipements de chauffage, éclairage) susceptibles d’influer sur les hypothèses prises par les responsables de la mise sur le marché dans certaines étapes du cycle de vie du produit, le référentiel sectoriel utilisé pour l’élaboration et le développement de la déclaration environnementale respecte les mesures prises par ces directives (article R. 214-30 du code de la consommation).

Enfin, l’évaluation des bénéfices et charges mentionnée précédemment, lorsqu’elle est effectuée, doit respecter la méthode prescrite l’annexe IV de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration / annexe III de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements.
 

Dispositif pour mise en oeuvre de la réglementation

 

Quel dispositif pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les petites et moyennes entreprises : la déclaration collective ?

 

La réglementation introduit, à l’article 10 de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et à l’article 9 de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements, la possibilité de réaliser une déclaration collective. Cette déclaration pour un produit type est dite collective car elle peut s’appliquer à un ensemble de produits aux caractéristiques environnementales proches. Le recours aux déclarations collectives permet de mutualiser les coûts d’une analyse du cycle de vie. Les petites et moyennes entreprises pourront ainsi communiquer sur les aspects environnementaux de leurs produits à moindre coût.

Ainsi, cette déclaration collective est une déclaration environnementale réalisée pour un produit type. Ce produit type est notamment décrit par une liste de ses principaux constituants et par des informations sur ses fonctionnalités ou ses performances. Les indicateurs environnementaux de ce produit type doivent refléter les profils environnementaux de produits similaires mis sur le marché par différents responsables.

A partir du 1er juillet 2017, un cadre de validité, dont le contenu est décrit actuellement à l’annexe V de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et à l’annexe IV de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements, accompagne la déclaration collective. Un nouveau cadre de validité sera détaillé dans le complément national à la norme EN 15804+A1 révisé pour les produits de construction et de décoration. Le cadre de validité fixe notamment une liste de paramètres d’entrée (parmi les flux évalués dans l’ICV du produit type) qui constituent les principaux contributeurs pouvant influer sur la valeur des indicateurs environnementaux.
Une fois identifiés, ces paramètres d’entrée, appelés paramètres sensibles, sont bornés par des intervalles. La borne inférieure de l’intervalle correspond à la valeur minimale que l’indicateur peut atteindre, la borne supérieure correspond à la valeur maximale que l’indicateur peut atteindre.
Les responsables de produits similaires au produit type souhaitant utiliser la déclaration collective doivent respecter le cadre de validité et donc justifier de l’appartenance de leur production à ces intervalles de validité.

Pour garantir l’homogénéité des produits couverts par la déclaration collective, deux formats d’affichage de la valeur des indicateurs sont prévus. Ils sont conditionnés par la sensibilité des paramètres d’entrée cadrés par les intervalles :

  • un impact moyen peut être affiché dans la déclaration collective lorsque les produits couverts sont suffisamment homogènes, c’est-à-dire lorsque la dispersion de l’intervalle du paramètre d’entrée (soit l’écart entre sa borne inférieure et sa borne supérieure) est faible,
  • un impact maximal doit être affiché dans la déclaration collective lorsque les produits ne sont pas suffisamment homogènes, c’est-à-dire lorsque la dispersion de l’intervalle du paramètre d’entrée est forte.

De plus, le cadre de validité peut optionnellement contenir une liste exhaustive identifiant les responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective pour leurs produits.

 Le propriétaire et responsable de la déclaration collective est l’organisme collectif ayant établi la déclaration (ex : syndicat, association ou fédération de professionnels). Cet organisme collectif a alors l’obligation de :

Le responsable de la mise sur le marché de produits similaires au produit type souhaitant utiliser la déclaration collective est responsable des informations qu’il transmet à l’organisme collectif. Pour utiliser une déclaration collective, il a l’obligation de :

 

Transmission de la déclaration environnementale

 

Comment est transmise la déclaration environnementale aux autorités publiques ?

 

La déclaration environnementale doit être transmise aux autorités publiques par le biais du site www.declaration-environnementale.gouv.fr, selon l’article R. 214-32 du code de la consommation et l’article 8 de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et article 7 de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements. La déclaration environnementale est désignée par l’abréviation « DE » sur le site réglementaire.

Le site réglementaire www.declaration-environnementale.gouv.fr comporte deux espaces :

  • un espace de consultation permettant d’accéder à la liste de l’ensemble des produits faisant l’objet d’une déclaration environnementale (DE) déposée sur le site. Il est possible de rechercher un produit par famille, par nom ou par responsable déclarant. Pour chaque produit, le site Internet où consulter la déclaration environnementale (DE) est indiqué.
  • un espace de déclaration accessible aux déclarants pour déposer les déclarations environnementales (DE) de leurs produits. Chaque déclarant dispose d’un compte à partir duquel il peut déposer les déclarations environnementales (DE) de ses produits en procédant soit par saisie manuelle, soit par importation d’un fichier informatique pré-renseigné. Ces fichiers informatiques sont directement générés par des bases de données de déclarations environnementales (DE) de produits, comme la base INIES, ou par des outils d’analyse de cycle de vie permettant de réaliser des déclarations environnementales.

Les modèles de ces fichiers informatiques (fichiers xml et csv) sont disponibles dans l’onglet documentation du site réglementaire des déclarations environnementales www.declaration-environnementale.gouv.fr. De plus, un guide sur le fonctionnement du site réglementaire est disponible pour accompagner les utilisateurs dans leur démarche de déclaration.
 

Consulter une déclaration environnementale

 

Où consulter la déclaration environnementale d’un produit ?

 

La déclaration environnementale (DE) déposée sur le site réglementaire www.declaration-environnementale.gouv.fr doit être rendue consultable par tous gratuitement par le responsable de la mise sur le marché du produit sur un site de son choix selon l’article R. 214-32 du code de la consommation.

L’adresse du site internet choisi par le responsable de la mise sur le marché pour rendre consultable sa déclaration environnementale (DE) est disponible depuis l’espace Consultation du site réglementaire www.declaration-environnementale.gouv.fr.

Le site internet où est rendue consultable la déclaration environnementale (DE) peut être, par exemple, le site du fabricant ou encore une base de données de déclarations environnementales utilisée pour l’évaluation de la qualité environnementale des bâtiments.

Utilisation des déclarations environnementales

 

Comment peuvent être utilisées les déclarations environnementales ?

 

A l’échelle des produits, les déclarations environnementales constituent une grille de lecture multicritère de l’impact potentiel du produit sur l’environnement. A partir de cette grille, le fabricant peut identifier les leviers d’action et de progrès lui permettant de mieux maîtriser ou réduire l’impact environnemental de son produit tout au long de son cycle de vie, c’est ce que l’on nomme la démarche d’éco-conception d’un produit.

A l’échelle du bâtiment, la performance environnementale est calculée à partir de l’impact environnemental de différents contributeurs, dont notamment les produits du bâtiment, la mise à disposition des services (distribution d’eau et d’énergie, transport des usagers,…), les chantiers de construction et de déconstruction. Pour évaluer la performance environnementale d’un bâtiment, les opérateurs ont recours aux bases de données de déclarations environnementales, comme la base INIES, qui centralisent l’accès aux données environnementales des produits intégrés dans le bâtiment.

Ainsi, connaître les déclarations environnementales des produits permet d’éco-concevoir des bâtiments en réduisant leur impact potentiel sur l’environnement. L’ensemble des indicateurs de la déclaration permet d’identifier des leviers d’action pour une meilleure qualité environnementale du bâtiment.