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La loi "Risques"

 

 

Dans la matinée du 21 septembre 2001, l’explosion de nitrate d'ammonium sur le site AZF à Toulouse, entraînait la mort de 31 personnes, faisait environ 2 500 blessés et de lourds dégâts matériels.

>> Consulter la fiche de l'accident sur le site ARIA

Cette catastrophe a conduit à l’élaboration de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette loi s’inscrit dans le cadre d’un plan d’actions global, comprenant un volet risques technologiques et un volet risques naturels.

Le plan d’action global comporte plusieurs priorités :

 

 

Le renforcement des effectifs de l’inspections des installations classées

L’inspection des installations classées est principalement située dans les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), les DEAL (Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) en Outre-mer, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie) en Ile-de-France et les DD(CS)PP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Une cellule d’appui aux situations d’urgence (CASU) a été créée à l’INERIS afin de permettre de mobiliser des experts techniques en cas d’incident ou d’accident.

Le renforcement de la réglementation

Le gouvernement a fait évoluer de façon importante la réglementation relative aux sites à risques, qu’il s’agisse des réglementations sectorielles (silos, sites pyrotechniques, stations-service, stockages d’engrais….) ou des réglementations transverses (protection contre la foudre, les séismes…).

Une nouvelle méthodologie et un nouveau périmètre pour les études de dangers

La loi a considérablement rénové les méthodologies d’élaboration des études de dangers dans les sites industriels, dans un but de renforcement des exigences et d’homogénéisation des situations.

Plus de 2 000 études de dangers ont été ainsi remises à jour et approfondies, notamment depuis la parution des textes réglementaires de l’automne 2005. Un important travail sur la réduction des risques à la source a été mené en amont de la démarche d’élaboration des PPRT au travers de l’examen des études de dangers. Ce travail, aujourd’hui terminé pour la quasi totalité des sites, a conduit les industriels à devoir investir 200 à 300 millions d’euros par an dans de nouvelles mesures de réduction des risques durant les années qui ont suivies la parution des textes. Ces mesures ont permis de réduire les zones exposées à aléa de manière significative.

Une meilleure information et implication des riverains et des salariés

Les structures de concertation et d’information ont été profondément rénovées. Ainsi, des commissions de suivi de site (CSS, ex-CLIC), impliquant les riverains et associations, ont été créées par la loi autour de tous les sites Seveso seuil haut.

La loi a également créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans une zone de plan de prévention des risques (naturels ou technologiques), concernant notamment l’existence d’une obligation de travaux.

Elle a en outre renforcé les dispositions relatives à l’information, l’implication et la sécurité des salariés via le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

>> Consulter la fiche relative à la mise en place et au renforcement des structures de concertation

>> Consulter la fiche relative à l’amélioration de l’information et de l’implication des citoyens et des salariés

 

la remise à plat de l’urbanisme existant autour des sites à haut risque : les PPRT

La maîtrise des risques autour des infrastructures TMD

La loi de 2003 a introduit l’obligation, pour les gestionnaires d’infrastructures de transport (gares de triage, parkings de stationnement routier, ports maritimes et fluviaux) accueillant une grande quantité de marchandises dangereuses, de réaliser des études de dangers.

Après plusieurs années d’études préliminaires, l’arrêté du 15 juin 2012 a dressé la liste définitive des ouvrages d’infrastructures de transport soumis à étude de dangers (22 aires de stationnement routier, 4 gares de triage ferroviaires, 4 ports intérieurs, 21 ports maritimes et 1 plate-forme multimodale, soit 52 infrastructures représentant 74 études). Toutes ces études de dangers ont été remises à ce jour.

Au vu des études de dangers, les préfets réalisent un porter à connaissance des dangers auprès des collectivités, et arrêtent des prescriptions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages d’infrastructure.

>> Consulter la fiche relative aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transports où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des marchandises dangereuses.

 

La mise en place d’un dispositif de collecte pour les assurances "catastrophes technologiques"

En application de la loi, un dispositif de collecte pour les assurances "catastrophes technologiques" permettant une indemnisation rapide et complète des dommages aux habitations et aux véhicules des particuliers en cas de catastrophe technologique a été mis en place, ainsi qu’un fonds d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, de façon assez similaire à ce qui existe pour les catastrophes naturelles.

L’enrichissement de la collecte et de l’analyse du retour d’expérience

La base ARIA a été développée par le ministère chargé de l’écologie afin de recenser les incidents et accidents industriels. 40 000 événements en France et dans le monde y sont détaillés. Un argus des accidents technologiques, des synthèses sectorielles et des analyses du retour d’expérience sont par ailleurs publiés.