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La réforme ferroviaire en six questions

La réforme ferroviaire est-elle eurocompatible ?

OUI, la réforme ferroviaire est conforme au droit européen existant. La constitution de SNCF Réseau, pleinement investie des missions de gestion de l’infrastructure et dotée de garanties d’impartialité afin d’assurer un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire sous le contrôle d’un régulateur, répond aux exigences de la dernière directive ferroviaire.

La réforme française est compatible avec les grandes orientations du 4e paquet ferroviaire, proposé par la Commission et débattu par le Parlement européen. Son adoption permettra d’exprimer la vision française du service public et de peser sur l’évolution des discussions européennes.
 

Le statut des cheminots est-t-il modifié ?

NON, le statut des cheminots n'est pas remis en cause par ce texte. Cette modalité de relation de travail, jusqu'à présent réservée à la SNCF, sera ouverte aux trois établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Les salariés issus de Réseau ferré de France pourront également, sous certaines conditions, opter pour ce statut.

Quand la réforme ferroviaire sera-t-elle mise en place ?

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Sénat le 22 juillet 2014 et entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Le projet de loi a été adopté définitivement par le Sénat le 22 juillet 2014 et entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

Des périodes transitoires sont néanmoins prévues pour la mise en place de certaines règles, notamment pour tenir compte du temps du dialogue social. C'est ainsi que les salariés du groupe public ferroviaire pourront conserver transitoirement leur régime de durée du travail au plus tard jusqu'au 1e juillet 2016, afin de laisser un temps suffisant à la négociation de la future convention collective, appelée à s'appliquer à tous les salariés de la branche ferroviaire.

Est-ce une privatisation du système ferroviaire français ?

NON, la réforme ferroviaire permet au contraire à l’État de voir son rôle renforcé. En fixant les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec les établissements publics créés par la loi, l’État assumera son rôle de stratège et sera le garant de la cohérence économique et du pilotage stratégique du groupe public. Il convient en outre de rappeler que le groupe public ferroviaire sera constitué exclusivement d’établissements publics.

Les transports du quotidien sont-ils menacés ?

NON, le projet de loi privilégie au contraire les transports du quotidien à travers la pérennité et la modernisation des trains d’équilibre du territoire.

La convention qui lie l’État en tant qu’autorité organisatrice et la SNCF a été prolongée. Le renouvellement du matériel roulant de ces lignes, avec une première tranche de 510 M€ investie dans l’achat de rames, a d’ores et déjà été lancé.

Un grand plan de modernisation du réseau ferroviaire, concentré sur les lignes sur lesquelles la circulation est la plus dense et sur les noeuds ferroviaires les plus saturés, a également été lancé.

Les usagers vont-ils payer plus cher leurs billets pour rembourser la dette ?

NON, ce n’est pas aux usagers de rembourser cette dette. La réforme ferroviaire n’entrainera pas d’augmentation du prix des billets de train.

L’État est prêt à accompagner les efforts pour maîtriser la dette notamment en renonçant à percevoir ses dividendes (500 millions d’euros) et en les reversant au gestionnaire d’infrastructure.