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Le contrôle de la qualité de l’ouvrage

Quels sont les ouvrages concernés par le contrôle ?

Le contrôle s’applique en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution issue de puits, de forages ou d’ouvrage de récupération d’eau de pluie.

Mon puits/forage/ouvrage de récupération d’eau de pluie n’est pas raccordé aux installations privatives de distribution d’eau potable, est-il quand même concerné par le contrôle ?

Oui, tout ouvrage de prélèvement, puits et forages et ouvrage de récupération d’eau de pluie est susceptible de faire l’objet d’un contrôle.

Toutefois, l’objectif prioritaire du contrôle étant de se prémunir contre les risques de contamination du réseau public, celui-ci portera en priorité sur les cas d’utilisation de l’eau issue des ouvrages à l’intérieur d’un bâtiment.

Sur quoi porte le contrôle ?

Le contrôle porte à la fois sur les dispositifs de prélèvements (puits, forages) et ouvrages de récupération d’eau de pluie et sur les installations privatives de distribution d’eau potable.

Concernant les puits, forages et ouvrages de récupération d’eau de pluie, le contrôle permet à l’agent du service public de vérifier notamment les usages de l’eau effectués à partir de l’ouvrage, la mise en place de signes distinctifs quand l’ouvrage est utilisé pour la distribution d’eau à l’intérieur des bâtiments ou encore que les abords de l’ouvrage sont propres et protégés.

Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable permet quant à lui, de vérifier l’absence de point de connexion entre les réseaux d’eau de qualité différente. Dans le cas contraire, l’agent chargé du contrôle vérifie que le(s) point(s) de connexion est (sont) muni(s) d’un dispositif de protection permettant d’éviter toute contamination du réseau public de distribution d’eau potable.

Mon forage ou mon puits peut-il être contrôlé même en l’absence de déclaration en mairie ?

Oui. Le service peut effectuer un contrôle en cas de forte présomption d’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public (puits, forage, ouvrage de récupération d’eau de pluie). Cette présomption peut reposer sur le constat notamment d’une contamination du réseau pouvant provenir de l’utilisation de ressources en eau ou encore du constat d’une consommation anormalement basse par rapport à la consommation habituelle d’un branchement ne se justifiant pas par un changement d’utilisateur ou par une période d’inoccupation. Si l’existence d’une autre ressource en eau est avérée, le coût du contrôle est à la charge de l’abonné. Dans le cas contraire, le coût du contrôle est assumé par le service d’eau potable.

Par qui est effectué le contrôle ?

Le contrôle des puits, des forages et des ouvrages de récupération d’eau de pluie est effectué par les agents du service d’eau potable nommément désignés par le maire ou par le président du groupement de collectivités en cas de transfert de compétences.

Que se passe t-il si je refuse l’accès à ma propriété privée ?

L’accès de votre propriété privée aux agents chargés du contrôle est obligatoire. Si toutefois, vous en refusiez l’accès, les agents chargés du contrôle n’étant pas habilités à pénétrer de force dans une propriété en cas de refus du propriétaire, ils relèveraient l’impossibilité dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle. A charge pour la commune de saisir ou non le juge judiciaire, en référé en cas d’urgence, pour qu’il vous enjoigne sous astreinte de laisser les agents chargés du contrôle mener à bien leur mission. Enfin, lorsque le règlement de service le prévoit, le coût du déplacement des agents chargés du contrôle vous serait facturé en cas d’opposition au contrôle.

Combien coûte le contrôle ?

Le coût du contrôle est fixé dans le règlement de service en fonction des coûts exposés pour les réaliser.

Quand et comment vais-je être prévenu d’un contrôle de mon puits ou de mon forage ?

Vous serez informé de la date du contrôle par le service chargé du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci dans des conditions précisées par le règlement de service.

Quelle est la périodicité du contrôle ?

Le contrôle facturé à un abonné d’un même ouvrage ne présentant pas de risque de contamination pour le réseau public ne peut s’effectuer avant expiration d’une durée de cinq années.

Un contrôle de cet ouvrage reste toutefois possible en cas de présomption de pollution ou dans le cadre des pouvoirs de police du maire.

Il convient par ailleurs de préciser qu’en cas de changement d’abonné ou de dispositif de prélèvement, la durée de cinq ans ne s’appliquera de nouveau qu’à compter d’un nouveau contrôle.

Que se passe t-il si le contrôle révèle un risque de contamination du réseau public d’eau potable ?

Quand l’ouvrage et les installations intérieures contrôlées ne garantissent pas la protection du réseau public de distribution d’eau potable, l’abonné se voit notifier un rapport de visite par le service chargé du contrôle exposant la nature des risques constatés. Le rapport fixe également les mesures à prendre par l’abonné. Si après une nouvelle visite de contrôle, le risque de contamination persiste, le service chargé du contrôle peut procéder à la fermeture du branchement d’eau, après une mise en demeure.

Comment puis-je me procurer le règlement de service qui organise les modalités d’exercice du contrôle ?

Le règlement de service est remis ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque abonné par le service d’eau potable. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné (article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales).

Le règlement est par ailleurs tenu à la disposition des usagers en mairie ou auprès du service d’eau potable chargé du contrôle.