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Les modalités d’application de la nouvelle réglementation relative à l’inspection périodique

Quels sont les textes réglementaires définissant les modalités de l’inspection ?

Quels appareils doivent être inspectés ?

Les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles, définies à l'article R. 224-59-1 du code de l’environnement, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique. D'après cette définition, il s'agit donc de tous les systèmes de puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kilowatts et qui assurent « une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée ». Pour certaines installations, il apparaît que quelques dispositions de la réglementation ne sont pas adaptées à ces cas précis, il convient alors de leur appliquer les exigences de l'arrêté dans la mesure du possible pour tirer profit au mieux du gisement d'économies d'énergie exploitable.
 
Pour une pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible, l'inspection périodique est obligatoire si la puissance frigorifique nominale utile d'une des pompes à chaleur individuelles dépasse 12 kilowatts, et porte alors sur l'ensemble du système.
 

L’article R. 224-59-1 du code de l’environnement définit ainsi le système de climatisation, la pompe à chaleur réversible et la pompe à chaleur sur boucle d’eau réversible :

- " système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles ;

- " pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment ;
 
- " pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible ” : système dans lequel une série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la chaleur ;
 
Ce même article définit de plus la puissance frigorifique nominale utile d’un système de climatisation :
 

- " puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation ” : puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511

Un contrat d’entretien est-il obligatoire pour les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles ?

Afin de prévenir les fuites de fluides frigorigènes CFC, HCFC ou HFC qui contribuent à la destruction de la couche d'ozone et à l'effet de serre, la réglementation prévoit pour toutes les installations contenant plus de 2 kg de ces gaz un contrôle périodique d'étanchéité. Ce contrôle doit être réalisé par une entreprise titulaire d’une attestation de capacité, et suite à ce contrôle, le frigoriste doit remettre un certificat d'étanchéité à conserver. Si l’ installation contient moins de 2 kg de gaz ce contrôle n'est pas obligatoire. Pour en savoir plus sur la réglementation relative aux fluides frigorigènes, cliquez ici.

En outre, afin de garantir le maintien des performances de l’installation, il est recommandé de la faire entretenir régulièrement. D'un point de vue réglementaire, il n'existe aucune obligation au niveau national, mais les règlements sanitaires départementaux prévoient en général que les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement doivent être, à l’initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés, et réglés au moins une fois par an.

 

Depuis quand s’applique la réglementation sur l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ?

La réglementation est applicable depuis la parution au Journal Officiel des deux arrêtés du 16 avril 2010, c'est-à-dire depuis le 27 avril 2010.

Il faut cependant noter que l'article 2 du décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles prévoit une période transitoire de mise en œuvre pour les systèmes existants :

La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :

  • deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;
  • trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts. 

En outre, ces inspections ne peuvent être réalisées que par des inspecteurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme de certification accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Pour connaître la liste des organismes de certification accrédités par le COFRAC, cliquez ici.

 

Quand doit être réalisée l’inspection ?

L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.

L’article 2 du décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles prévoit une période transitoire de mise en œuvre pour les systèmes existants :

La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :

― deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;

― trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts. 

En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l'année civile qui suit le remplacement ou l'installation.

Comme précisé à l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, l'inspection doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Dans le cas des systèmes réversibles, il est par conséquent admis que l'inspection peut également être réalisée pendant leur fonctionnement en mode chaud, moyennant certaines précautions concernant l'évaluation du rendement (prise en compte de la consommation d'un éventuel dégivrage), le questionnement sur le ressenti des occupants, et les périodes de fonctionnement de l'installation.

Qui est responsable de la réalisation de l’inspection ?

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.

Si l'installation d'un système de climatisation ou de pompe à chaleur réversible a été rendue nécessaire par l'aménagement particulier que le preneur a fait du local, alors il a la responsabilité de l'inspection.

Cependant, pour un bien mis en location, dans le cas où l'équipement apparaît dans le contrat de location alors l'inspection reste à l'initiative du bailleur et à sa charge. Néanmoins, pour les baux signés en vertu du Code Civil, il est possible de déroger à cela si le bail stipule le contraire, et dans le cas des baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il est possible que cette charge soit transférée au locataire si un accord collectif local a été signé dans le cas d'un équipement collectif.