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Les modalités d’application de la nouvelle réglementation relative aux chaudières de 4 à 400 kW
Depuis quand s’applique la réglementation sur l’entretien annuel des chaudières ?
La réglementation relative à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW est pleinement applicable depuis la parution au Journal Officiel de l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, c'est-à-dire depuis le 31 octobre 2009.
Depuis cette date, les entretiens annuels des chaudières de 4 à 400 kW doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2009. Le cas échéant, les contrats d'entretien pluriannuels ne respectant pas l'ensemble des prescriptions de cet arrêté devront donc être revus pour que ceux-ci soient conformes à la réglementation.
Il faut cependant noter que l'article 3 du décret n°2009-649 prévoit une période transitoire pour l'année 2009 :
"Art. 3. − L’obligation d’entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l’année 2009 pour les chaudières ayant fait l’objet de l’entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d’entrée en vigueur du présent décret."
Ainsi, les entretiens réalisés avant le 31 octobre 2009 selon les dispositions des RSD n'ont pas besoin d'être refaits en 2009.
Quelle réglementation s’applique si la somme des puissances des chaudières est supérieure à 400 kW ?
Il faut alors appliquer la réglementation sur le contrôle périodique des chaudières de 400 kW à 20 MW :
- Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
- Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Pour les chaudières de puissance de 400 kW à 20 MW, les articles R. 224-20 à R. 224-30 du code de l'environnement fixent des rendements énergétiques minimaux. Par ailleurs, ils imposent à l'exploitant la mise en place d'appareils de contrôle permettant de mesurer le rendement caractéristique de ces chaudières ainsi que l'appréciation de la qualité de la combustion.
Les articles R. 224-31 à R. 224-41 du code l'environnement ont pour objet de faire procéder, par des organismes techniques accrédités, à un contrôle des chaudières dont la puissance est supérieure à 400 kW. Ils visent à s'assurer que les chaudières respectent les rendements minimaux réglementaires et que les exploitants procèdent à des opérations de contrôle et de réglage auxquels ils sont astreints.
Quand doit être réalisé l’entretien ?
L’entretien doit être effectué chaque année civile.
Qui peut réaliser l’entretien ?
Pour réaliser l’entretien, il faut posséder les qualifications professionnelles prévues par l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Qui est responsable de la réalisation de l’entretien ?
- S’il s’agit d'une chaudière individuelle, l'occupant est responsable de la réalisation de l’entretien. Sauf si le bail prévoit d’autres dispositions en la matière.
- S’il s’agit d'une chaudière collective, le responsable de la réalisation de l’entretien est le propriétaire ou le syndicat de copropriété.
Quel document doit être remis à l’issue de l’entretien ?
Une attestation d'entretien doit être remise à l'occupant, au plus tard 15 jours après sa visite. Elle doit être conservée 2 ans par le commanditaire de l'entretien pour la présenter en cas de contrôle.
Un contrat d’entretien est-il obligatoire ?
Non. Une visite annuelle d’entretien est obligatoire et doit être effectuée chaque année civile. Mais cette visite d’entretien peut être réalisée ponctuellement chaque année ou dans le cadre d’un contrat d’entretien passé avec un professionnel.
