Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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Licences et qualifications

Retrouvez dans cette rubrique les principales questions réglementaires que se posent les personnels navigants.

1 : Validation d’une licence française par la FAA

La délivrance du certificat de pilote FAA sur la base d’une licence française (privée et professionnelle) s’obtient uniquement auprès des Flight Standard District Office (FSDO) de la Federal Aviation Administration - Airmen Certification Branch - (FAA) après un processus de vérification de la licence et du certificat médical.

Afin de faciliter les démarches des pilotes, la DGAC a mis en place, un service d’authentification en ligne qui vous permet dorénavant de transmettre à cette autorité toutes les informations dont elle a besoin.

La démarche est la suivante :

1) autoriser l’accès au portail d’authentification des licences  en vous déclarant sur le site de la DGAC
 

2) Attention : si vous êtes titulaire d‘une licence JAR-FCL, il vous faut absolument au préalable demander à la DGAC la réémission de votre licence papier au format PART-FCL afin que les numéros de votre licence papier et celle de votre authentification en ligne sur le portail, toujours établie au format PART-FCL, coïncident parfaitement.
 
Il est donc nécessaire de vous adresser au bureau des licences le plus proche de votre domicile en vue de sa réémission au format PART-FCL avant de faire votre demande de validation. 
 
3) Il vous appartient ensuite de renseigner le formulaire de la FAA  (Verification of Authenticity of Foreign License, Rating, and Medical Certification Basic Airman Information) et de le compléter avec les documents justificatifs suivants :
 
  • la copie de votre licence au format PART-FCL,
  • la copie du certificat médical,
  • la copie d’une pièce d’identité comportant une photographie récente,
  • la confirmation de votre déclaration sur le portail d'authentification.
puis de poster votre dossier ou le faxer à la :

Federal Aviation Administration
Airmen Certification Branch, AFS-760
P.O. Box 25082
Oklahoma City, OK 73125-0082
Fax : 001 (405) 954-9922 

En parallèle, il est impératif d’envoyer au Pôle médical de la DSAC copie de cet envoi par courriel exclusivement à l’adresse mail suivante : transfertmedical-pmed-bf@aviation-civile.gouv.fr
 

Attention : la taille des courriels en réception est limité à 4 Mo aussi pensez à fractionner ou à zipper vos envois en cas de dépassement

 
 
Après un délai de 45 à 60 jours, le Airmen Certification Branch vous enverra une lettre confirmant la validation de votre licence. Une lettre sera aussi envoyée au bureau FSDO que vous aurez indiqué dans le formulaire.
 
Vous pourrez ensuite vous rapprocher du FSDO et prendre rendez-vous avec lui pour la validation de votre licence. Les documents à fournir sont les suivants :
  • votre licence originale,
  • la lettre du Airmen Certification Branch qui vous a été adressée,
  • une pièce d’identité comportant une photographie.

Vous obtiendrez alors la validation américaine de votre licence de pilote française.

Elle sera valable aussi longtemps que votre licence française.
 

En savoir plus : conformément au règlement (UE) n°1178/2011, votre licence JAR-FCL reste valable jusqu’au 7 avril 2018. Toutefois, la mise en oeuvre de ce même règlement à compter du 8 avril 2013 impose un   nouveau format des licences dit PART- FCL qui remplace les licences JAR-FCL (ex : FRA.FCL.PA00XXXXXX au lieu de F-LPA00XXXXXX). C’est donc ce format qui est repris dans le portail officiel d’authentification de la DGAC

 

2 : Comment obtenir une authentification de licence délivrée par l’Autorité française

Consulter le message d'actualité.

3 : Convertir une licence avion (TT) ou hélicoptère(TH) arrêté de 81 en licence française PART FCL

Références réglementaires :
- Pour les avions et hélicoptères, arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile;
- Règlement (UE) n°1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°2016/2008 du Parlement européen et du conseil.

Avion : pour convertir votre licence TT en licence PPL(A), vous devez fournir les pièces suivantes :

  • la licence TT ;
  • l’intercalaire de validité des qualifications (si vous avez une qualification à jour - ce n'est pas obligatoire) ;
  • une attestation sur l’honneur comme quoi vous possédez  une connaissance satisfaisante de la "partie FCL" du règlement (UE) n°1178/2011 ou photocopie de l’original de l’ATPL(A) théorique Jar FCL ou Part FCL ;
  • une expérience sur avion (justifiée par l’arrêt du carnet de vol à la date de la demande de conversion) :
    o        supérieure à 70 heures de vol ;
    o        supérieure à 75 heures de vol aux instruments si le pilote possède une qualification de vol aux instruments associée ;

Hélicoptère : pour convertir votre licence TH en licence PPL(H), vous devez fournir les pièces suivantes :

  • la licence TH ;
  • l’intercalaire de validité des qualifications (une qualification au moins doit être à jour);
  • une attestation sur l’honneur comme quoi vous possédez  une connaissance satisfaisante  de la "partie FCL" du règlement (UE) n°1178/2011 ou photocopie de l’original de l’ATPL(H) théorique  Jar FCL ou Part FCL;
  • une expérience sur hélicoptère (justifiée par l’arrêt du carnet de vol à la date de la demande de conversion) :
    o        supérieure à 75 heures de vol ;
    o        supérieure à 75 heures de vol aux instruments si le pilote possède une qualification de vol aux instruments associée.
     

Au  8 avril 2014, si vous n’avez pas converti, vous ne pourrez plus voler avec votre licence nationale sur aéronefs « annexe II ». Vous pourrez néanmoins, passée cette date, toujours la convertir. Si vous n’avez pas le quota d’heures exigées, les heures manquantes pourront être effectuées comme élève en formation avec un instructeur. Si vous n’avez pas de qualification de type en état de validité alors que cela est exigé (TH), vous devez contacter un organisme de formation (ATO) pour suivre une formation pour la délivrance ou le renouvellement d’une QT. Enfin, il n’est pas nécessaire de démontrer l’utilisation des équipements de radionavigation, cela ayant déjà été fait lors du test en vol pour la délivrance de la licence PPL. Pour plus d'information, nous vous invitons à lire la  note sur les conversions.

ATTENTION : il n'est pas obligatoire d'avoir un médical valide pour la conversion des licences TT et TH. Par contre il est évident qu'une qualification de classe ou de type, ainsi qu'un médical conforme au FCL3 ou à la "partie MED" du règlement AIRCREW sont obligatoires pour piloter.

La conversion est effectuée par un des  bureaux des licences d’une direction de la sécurité de l’aviation civile interrégionale (DSAC/IR) ou direction de l’aviation civile (DAC) ou service d’Etat de l’aviation civile (SEAC) ou service de l’aviation civile (SAC). Vous enverrez votre demande  par courrier en joignant votre licence nationale et l'intercalaire éventuel de validité.

Votre licence TT ou TH ainsi que les intercalaires vous seront rendus périmés et une licence Part FCL vous sera délivrée avec l’ensemble des qualifications détenues à jour.

La conversion est gratuite.

Si vous détenez à fois une licence de pilote de ligne ou de pilote professionnel et une licence de pilote privé, seule la licence de plus haut niveau sera convertie au format PART FCL. En effet, conformément à la réglementation, un pilote ne peut être titulaire que d'une seule licence PART FCL de pilote (même si le pilote titulaire d'une licence PL ou PP vole en tant que pilote privé avec un certificat médical de classe 2).

Sur le site du ministère en charge des transports, vous trouverez :

4 : Proroger ma qualification SEP ou TMG

à la question : Je suis titulaire d’une licence de pilote privé avion (TT ou PPL), quels sont les modes de prorogation de ma classe « avions monomoteurs à pistons » (SEP) ou de ma classe moto planeurs à dispositif d’envol incorporé (TMG) ?

Références réglementaires :
Règlement (UE) n°1178/2011 : FCL.740.A b)

La prorogation d’une qualification de classe SEP ou d’une classe TMG peut se faire de 2 façons :

1 - Par expérience :


Dans les 12 mois précédant la fin de validité de la qualification (et non dans les 12 mois précédant votre demande)
, vous avez effectué sur la classe d’appareil concernée ou sur un type monomoteur à pistons :
- 12 heures de vol dont 6 heures comme commandant de bord (PIC),
- dont 12 décollages et 12 atterrissages,
- dont 1 vol d'entraînement d'1 heure minimum avec un instructeur FI(A) ou CRI(A) qui devra apposer sur le carnet de vol son numéro d’instructeur et sa signature. Ce vol peut être remplacé par n’importe quel autre contrôle de compétences ou un examen pratique avec un examinateur pour toute autre qualification de classe ou de type avion.
Pour effectuer cette prorogation par internet, cliquez ici.

2 - OU Par test avec un examinateur :

Dans les 3 mois précédant la fin de validité de la qualification
, vous avez effectué :
- Un contrôle de compétence avec un examinateur FE(A) ou CRE(A) sur la classe SEP ou TMG.


Toutefois, si vous détenez à la fois la qualification SEP et la qualification TMG, vous pouvez les proroger simultanément si vous remplissez les exigences des points 1 ou 2 ci-dessus dans l'une des classes. De ce fait, si vous êtes titulaire des classes SEP et TMG valides, celles-ci se trouveront prorogées en même temps. 

5 : Proroger une QT avion ou une classe MEP

 à la question : Titulaire d'une qualification de type avion ou de classe MEP, quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir la proroger ?

Références réglementaires : Règlement (UE) n°1178/2011 FCL.740.A a)

Conditions de prorogation :

      - > 1/ Dans les 3 mois précédant la fin de validité de la qualification, réussir un contrôle de compétence sur un avion ou simulateur de vol (FSTD) correspondant au type ou à la classe MEP

ET
       - > 2/ Durant la validité de la QT ou de la MEP, avoir effectué :
                - Au moins 10 étapes en tant que pilote de la catégorie ou du type d'avion pertinent
                 OU

             - 1 étape en tant que pilote sur avion ou simulateur (FFS) de la classe ou du type concerné, accompagné d'un examinateur. Cette étape peut être effectuée au cours d'un contrôle de compétence.

Nota : Un pilote travaillant pour un opérateur de transport aérien commercial agréé qui a réussi le contrôle de compétence de l'opérateur, ainsi que le contrôle de compétence visant à la prorogation de la qualification de classe MEP ou de la QT, sera exempté de l'exigence du point 2 ci-dessus.

Pièces à fournir :
-
Copie de la licence JAR ou PART FCL de pilote d'avion ;
- Formulaire de compte rendu d'épreuve pratique  ;
- Copie du carnet de vol arrêté ou du relevé informatique de l'exploitant sur lequel le navigant a mentionné les renseignements suivants :
     - Total général des heures de vol.
     - Total commandant de bord.
     - Nombre d'étapes sur le type ou la classe d'avion durant la dernière période de validité de la qualification concernée. Si ce nombre est inférieur à 10, date de l'étape effectuée avec l'examinateur accompagnée du nom et du prénom de ce dernier.

Ces pièces seront à envoyer au service de l'aviation civile dont vous relevez et dont vous trouverez l'adresse à la page suivante du site du Ministère en charge des transports : DSAC-interregionales-et-service OM.

6 : Proroger une QT / QC à l’étranger

à la question :  Est-il possible de proroger une qualification de classe ou de type (avion ou hélicoptère) à l'étranger alors que je détiens une licence française ?

Si vous prorogez ou renouvelez vos qualifications de classe, de type et de vol aux instruments avion ou hélicoptère à l’étranger, 2 cas existent :

1 - Vous passez le contrôle de compétence exigé avec un examinateur PART FCL de l’Espace Economique Européen ou Suisse :

a) La qualification est prorogée si vous fournissez au service des licences français :

  • une copie du compte-rendu du contrôle de compétence
  • une copie de l’autorisation de l’examinateur que lui a délivrée son Autorité
et s’il s’agit d’un renouvellement, l’attestation de l’école (ATO) certifiant que les conditions de renouvellement sont remplies.

b) Depuis le 8 avril 2013, l'examinateur PART FCL qui fera passer le contrôle de compétences devra au préalable avoir suivi la séance d'information (briefing) sur les procédures nationales française (FCL.1015(b)(3). Cette séance d'information est  accessible sur ce site internet.

2 - Vous passez le contrôle de compétence exigé avec un examinateur ou instructeur d’un pays tiers à l'EEE ou Suisse :

A compter du 8 avril 2013, et suite à la dérogation K déposée par l'Autorité, les dispositions du règlement européen (UE) 1178/2011 permettent toujours de proroger ou de renouveler une qualification de classe (QC) ou de type (QT) au vu d'un contrôle passé dans un pays tiers.

Le règlement autorise également la délivrance initiale de la QC ou QT (qui sera restreinte aux appareils immatriculés dans l'Etat tiers) et la levée de cette restriction (Annexe III § C 1). La levée de cette restriction est possible si le navigant :

- détient une licence étrangère sur laquelle cette qualification est à jour,
- justifie d'une expérience en tant que pilote :
     - pour les avions : de 100 h sur la QC ou 500 h sur la QT concernée;
     - pour les hélicoptères : de 100 h pour les hélicoptères monomoteurs ayant une masse maximale certifiée au décollage allant jusqu'à 3 175 kg ou 350 h sur le type pour les autres hélicoptères;
- ait satisfait à un contrôle de délivrance de la qualification effectué par un examinateur d'un Etat européen répondant aux conditions du règlement européen sus-mentionné. Si cet examinateur n'a pas la qualification d'examinateur délivrée par l'Autorité française, voir le 1/b ci-dessus.
Formulaire de report, prorogation et renouvellement d'une QT/QC non FCL.

7 : Prorogation par expérience d’une qualification SEP ou TMG avec un FI(A) d’un autre Etat européen appliquant l’AIRCREW

 à la question : Je suis titulaire d’une licence de pilote privé avion PPL(A) délivrée par la France et assortie d’une qualification SEP ou TMG. Puis-je effectuer l’heure de vol d’instruction nécessaire pour la prorogation de cette qualification par expérience avec un FI(A) d’un autre Etat de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse appliquant le réglement (UE) n°1178/2011 dit "AIRCREW" ?

Pour proroger cette qualification, nous vous rappelons que vous devez avoir effectué dans les douze mois* précédant la fin de validité de la qualification :

- 6 heures en qualité de commandant de bord.
- 12 atterrissages et décollages.
- un vol d’entraînement d’une heure avec un instructeur FI(A) ou CRI(A).

Les deux premières conditions remplies, vous pouvez remplir la troisième avec un instructeur qui ne détient pas de licence avec une qualification d'instructeur délivrée par l'Autorité française mais avec une telle licence et qualification délivrée  par un Etat de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse appliquant le règlement "AIRCREW".


Dans ce cas, vous devrez fournir la copie de sa licence afin de permettre aux services officiels de vérifier qu’il est bien FI dans son pays.
Vous pourrez vous rendre où adresser par courrier au bureau des licences le plus proche de votre domicile le dossier comprenant votre licence, la copie de la licence du FI, la copie des pages du carnet de vol justifiant des conditions de prorogation, la dernière page remplie de ce carnet de vol  arrêté.

* La qualification venant à expirer en fin de mois, le dernier mois de validité est compté dans les 12 mois.


Par exemple, si votre classe SEP expire le 31 octobre, l’expérience doit avoir été acquise depuis le 1ier novembre de l’année précédente.

8 : Comptabilisation des heures sur simulateur dans le carnet de vol

à la question : Je souhaiterais des précisions concernant les heures faites sur simulateur de vol, comment doivent-elles être prises en compte dans le décompte général des heures comme pilote ?

Références réglementaires : décision n°2011/016/R du 15 décembre 2011 - AMC1 FCL.050

Inscription sur le carnet de vol.

Toutes les heures effectuées sur un FSTD (Flight Simulator Training Device), à condition qu'elles soient réalisées sur un dispositif qualifié (dont le certificat de qualification est affiché dans le simulateur) et sous la surveillance d'un instructeur qualifié, doivent être inscrites sur le carnet de vol.

La colonne concernée par cette inscription dépend du type de carnet de vol concerné.
- Dans le cas d'un carnet de vol conforme aux règles FCL (par exemple, c'est le cas d'un carnet Jeppesen), c'est la colonne "séances d'entraînement sur entraîneurs synthétiques" qui doit être renseignée.
- Dans le cas d'un carnet DGAC (ces carnets sont bleus ou marrons), c'est la colonne "simulation" qui doit être complétée.
- Dans le modèle prévue dans la décision réglementaire : case 11 FSTD SESSION.

Décompte des heures.

Les heures doivent être comptabilisées dans la colonne appropriée du carnet de vol et ne peuvent pas être intégrées dans le total des heures de vol.

Toutefois la réglementation permet, dans certains cas déterminés, de prendre en compte ces heures dans l'expérience totale requise (ex : pour la délivrance d'une licence, pour l'expérience opérationnelle récente, etc. …) selon éventuellement le modèle d'entraîneur synthétique de vol.

9 : PNC titulaire d’un CFS ou AFS délivré par un pays de l’EEE et souhaitant travailler dans une cie aérienne française

à la question : Personnel Navigant Commercial  (PNC) titulaire d’un certificat ou d’une attestation de formation à la sécurité délivrés par un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse dans les conditions prévues par le règlement européen 3922/91 , vous souhaitez travailler au sein d’une compagnie aérienne française.

Références réglementaires :

  • Règlement européen EC n°3922/91 du conseil du 16 décembre 1991, notamment son annexe III sous-partie « équipage de cabine »;

Si votre autorité nationale de l’aviation civile vous a délivré un certificat intitulé «Attestation of cabin crew initial safety training » ou « Cabin crew member » établi sur le modèle de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) et faisant explicitement référence  au règlement européen EC n°3922/91, ce certificat sera reconnu en France  sans formalité.

Ce titre étant équivalent au Certificat de Formation à la Sécurité (CFS) français, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Direction générale de l’Aviation civile. En conséquence, il vous appartient d’apporter aux compagnies aériennes françaises auprès desquelles vous postulez la preuve de cette conformité :

  • soit par la mention figurant sur votre certificat,
  • soit par une attestation de l’organisme ou de l’autorité qui l’a délivré (l'attestation doit faire référence à l'OPS 1.1005 et 1.1025.

10 : Mettre une licence périmée à jour.

 Pour renouveler une licence avion (professionnelle ou privée), trois possibilités s’offrent à vous.

1) En remettant à jour une qualification de type (QT) ou de classe (QC) que vous possédiez sur cette licence périmée.


Pour renouveler une QT ou une QC MEP, vous devez vous adresser à un organisme de formation français (Listes-des-organismes-approuvés) pour effectuer un réentraînement puis passer un test sur cette machine avec un examinateur Part FCL de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse (celui-ci devra au préalable avoir suivi le briefing de standardisation).


-> Formulaires de renouvellement avion et hélicoptère

Pour renouveler une QC autre que la MEP, vous pouvez vous adresser à un examinateur (Rechercher-un-examinateur) sans passer par un organisme de formation.


Ceci fait, vous enverrez les justificatifs au service des licences de la direction de la sécurité de l'Aviation civile interrégionale (DSAC/IR) dont vous relevez (la liste des DSAC/IR et leurs coordonnées sont disponibles dans la partie Secteur aérien du site du Ministère en charge des transports :
DSAC-interregionales-et-service OMl ).

2) En effectuant une formation à un nouvel appareil.


Vous devez vous adresser à un organisme de formation français (voire liste au 1)  ou d’un Etat européen appliquant le PART FCL pour effectuer cette formation, puis passer un test sur cette machine avec un examinateur PART-FCL de l’EEE ou de la Suisse
(celui-ci devra au préalable avoir suivi le briefing de standardisation).

Néanmoins s’il s’agit d’une QC autre que la MEP et qui ne concerne pas les avions hautes performances, vous pouvez vous adresser directement à un instructeur qui fera votre formation. Le test devra ensuite être fait par un examinateur différent de l’instructeur.


Ceci fait, vous enverrez les justificatifs au service des licences de la Direction de la Sécurité Aérienne Civile interrégionale (DSAC/IR) dont vous relevez dans le cas où vous vous êtes adressé à un organisme de formation français (voir le 1 pour la liste)
.

Dans le cas où vous vous êtes adressé à un organisme de formation d’un autre Etat européen appliquant le PART FCL, vous devez alors vous tourner vers le pôle « licences » de l’échelon central de la DSAC situé au 50 rue Henri Farman, Paris 15ème.


3) En reportant sur votre licence française périmée une qualification de type (QT) ou de classe (QC) détenue sur une licence étrangère OACI.


Vous pouvez renouveler votre licence française périmée en demandant le report d'une QT ou QC en état de validité que vous détenez sur une licence étrangère OACI (formulaires
).

Cette qualification sera reportée restreinte aux appareils immatriculés dans le pays de délivrance de la licence étrangère jusqu'à ce que vous ayez 500 heures sur cette machine pour une QT ou 100 heures pour une QC et sous réserve que vous ayez également effectué un test conforme au PART FCL avec un examinateur PART FCL de l'EEE ou de la Suisse
(celui-ci devra au préalable avoir suivi le briefing de standardisation).

Pour effectuer ce report de QT, vous devez envoyer à l’adresse courriel guichet-en-ligne@aviation-civile.gouv.fr la copie de votre licence étrangère ainsi que la copie du dernier test effectué sur l'appareil à reporter.

Pour lever la restriction aux appareils immatriculés dans le pays de délivrance de la licence étrangère, il vous faudra aussi joindre la copie de votre carnet de vol arrêté attestant de vos 100h ou 500h (suivant le cas) sur l'appareil (ou attestation sur l'honneur) et la copie du test effectué avec l'examinateur PART FCL.

11 : Obtenir une licence française PART FCL sur la base d’une licence OACI

à la question : Je possède une licence étrangère de pilote de ligne avion ou hélicoptère conforme à l’OACI, que dois-je faire pour obtenir une licence française conforme "AIRCREW" ?

Références réglementaires :
règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 dit "AIRCREW" : partie Part FCL article 8.

Si vous détenez une licence de pilote de ligne étrangère avion ou hélicoptère conforme à l’OACI avec une qualification de type en état de validité sur un appareil certifié multilpilote, ET que vous détenez une expérience telle que spécifié dans le règlement UE n°1178/2011 (articles FCL.510A b  & FCL.510 H b)  :

Vous devez présenter  une demande en langue française sur papier libre qui sera soumise pour avis au groupe d'experts (GPE) du conseil du personnel navigant qui se réunit une fois par mois.

Vous joindrez à votre demande tous les éléments qui vous semblent utiles (copie de votre licence, copie du certificat médical, copie d'une pièce d'identité, attestation de l'autorité authentifiant cette licence,  attestations d'employeurs certifiant de votre expérience, documents divers attestant de votre expérience dans des compagnies aériennes, copies des pages de votre carnet de vol). Vous joindrez également un décompte de vos heures à l'aide du formulaire d'heures de vol avion ou hélicoptère disponible à la rubrique "présentation d'un dossier devant le groupe d'experts". Comme il ne s'agit pas d'une dérogation, il n'y a pas de redevance à payer.

Suivant l'avis du GPE, des exigences supplémentaires pourront être requises avant que vous ne passiez l'examen pratique (exemple : partie théorique de la formation au travail en équipage dite "MCC" ; examen d'aptitude à la langue anglaise dit "FCL.055 d" ; compétences linguistiques ; etc.).

12 : Maintien en état de validité des QT hélicoptère de la même famille

 à la question : Titulaire de plusieurs qualifications de type hélicoptères de la même famille, comment les maintenir en état de validité ?

Références réglementaires :  Règlement (UE) n°1178/2011 dit « AIRCREW »

Rappel : la prorogation ou le renouvellement ?

Il existe 2 modes de maintien en état de validité d'une QT  :
- La prorogation concerne les pilotes qui satisfont aux conditions précisées dans le règlement AIRCREW (et rappelés ci-dessous) pour prolonger les privilèges d'une QT avant la fin de validité de celle-ci.
- Le renouvellement concerne les pilotes qui ne satisfont pas à ces conditions avant la fin de validité de la QT. Dans ce cas, elle est périmée et, pour la renouveler, le pilote doit suivre un réentraînement dans un organisme de formation et réussir un contrôle de compétence avec un examinateur dans les conditions fixées par le règlement AIRCREW à l'article FCL.740 et à l'appendice 9.

Conditions générales de prorogation (FCL.740.H(a))

Pour proroger une QT, le candidat doit :
1/ réussir un contrôle de compétence avec un examinateur sur le type d'hélicoptère pertinent ou dans un FSTD représentant ledit type dans les 3 mois précédant la date d'expiration de la QT et
2/ voler au moins 2 heures en tant que pilote sur le type d’hélicoptère concerné au cours de la période de validité de la qualification. La durée du contrôle de compétences peut être comptabilisée dans ces 2 heures (les heures sur simulateurs sont prises en compte).

Remarque : la nouvelle validité court alors à compter de la fin validité précédente + 1 an (fin de mois) sauf si l'épreuve est passée avant les 3 mois ; dans ce cas-là, la nouvelle validité court à compter de la date de réussite à l'épreuve + 1 an (fin de mois).

Cas particulier : la prorogation par famille (FCL.740.H(a)(3))

Lorsqu'un pilote possède plusieurs QT de la même famille, il peut les proroger toutes ensemble s'il satisfait aux conditions expliquées ci-dessous. Les QT ainsi prorogées possèdent alors la même fin de validité.

          -> Famille 1 : la famille des monomoteurs à pistons.

Elle est composée de quelques monomoteurs à pistons dont la liste est dans l’annexe à la décision n°2011/016/R of the Executive Director of the EASA (AMC1 FCL.740.H(a)(3)) page 261 (http://www.easa.europa.eu/agency-measures/acceptable-means-of-compliance-and-guidance-material.php#Part-FCL.

Conditions de prorogation de toutes les qualifications des types concernés :

  • Avoir réussi un contrôle de compétence sur l'un des types concernés pour lesquels le navigant détient une qualification.
  • Et avoir effectué 2 heures de vol en tant que Pilot In Command (PIC) sur le(s) autre(s) type(s) durant la période de validité de la QT sur laquelle s'est déroulé le contrôle de compétence.


Attention : le contrôle de compétence doit être effectué sur un hélicoptère différent de l'année précédente.

          -> Famille 2 : la famille des monomoteurs à turbine.

Elle est composée des hélicoptères monomoteurs à turbine d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 3175kg. A la date du 1er juin 2009, il s'agissait des appareils suivants : A119, Bell 206/206L, Bell47T, Bell407, HU369/MD500N/600, ENF480, AS350/350B3, EC130B4, EC120, SA341/342, SA318/SE313, SA316/319/315, SA360, SO1221, SC330 et K1200.

Conditions de prorogation de toutes les qualifications des types concernés :

  • avoir réussi un contrôle de compétence sur l'un des types concernés pour lesquels le navigant détient une qualification.
  • et avoir effectué au moins 300 heures comme PIC sur hélicoptère
  • et avoir effectué au moins 15 heures sur chacun des autres types concernés
  • et avoir effectué au moins 2 heures de vol en tant que PIC sur chacun des autres types au cours de la période de validité.


Attention : le contrôle de compétence doit être effectué sur un hélicoptère différent de l'année précédente.

Pour les 2 familles citées ci-dessus :

Si le candidat ne répond pas à l'une des conditions requise, ce sont les conditions générales de prorogation (développées au début de cette page) qui s'appliquent c'est-à-dire un test pour chacune des qualifications.

Remarque importante : (FCL.740.H(b))

Si un candidat échoue à un contrôle de compétences avant la date d'expiration d'une QT, il ne doit pas exercer les privilèges de cette QT avant d'avoir réussi un nouveau contrôle de compétences. Dans le cas de prorogation par famille, le candidat n’exercera ses privilèges dans aucun des types.

 

13 : Comment obtenir et maintenir ses compétences linguistiques ?

Textes réglementaires :

  • Réglement (UE) 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011dit "AIRCREW" : article FCL.055.
  • Décision 2011/016/R de l'AESA du 15 décembre 2011: AMC FCL.055.
  • Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables;
  • Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale.
  • Note 14-042 DSAC/PN du 9 avril 2014

Depuis le 5 mars 2008, un niveau 4 ou plus de l’échelle d’évaluation (sur une échelle de 6) des compétences linguistiques (PART FCL.055 IFR/VFR) est requis pour tout titulaire d’une licence privée ou professionnelle de pilote d’aéronefs (avions, hélicoptères). Ce niveau minimal prouve la capacité du pilote à parler et à comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques (le français pour les espaces aériens où l’usage de la langue française est requis, l’anglais pour les espaces aériens où l’usage de la langue anglaise est requis). Seules ces 2 langues peuvent être apposées sur les licences délivrées par l’Autorité de l’aviation civile française (arrêté du 27 juin 2000). 

Le contrôle du niveau de compétence linguistique sera reconnu s’il est réalisé :

- en France : soit par un LPO (Language Proficiency Organization) de la direction générale de l’Aviation civile (DGAC), soit par un LPO privé agréé par celle-ci ;
 - à compter du 8 avril 2013, dans un Etat membre de l’UE, un Etat de l’EEE ou de la Suisse appliquant le règlement (UE) 1178/2011 du 3 novembre 2011 pour les niveaux 4 & 5 sous réserve de présenter les documents énumérés dans les formulaires annexés à la note 14 042/DSAC/PN du 9 avril 2014 :
> annexe 1 : formulaire de reconnaissance des certificats de compétences linguistiques en langue anglaise obtenus dans un LPO agréé par un Etat membre de l’UE, un Etat de l’EEE ou par la Suisse ;
> annexe 2 formulaire de reconnaissance des certificats de compétences linguistiques en langue anglaise effectués auprès d’un examinateur de compétence linguistique isolé. 

Hors transfert d’une licence délivrée par une Autorité d’un Etat membre de l’UE, un Etat de l’EEE ou par la Suisse  vers l’Autorité française, le niveau 6 ne peut être attesté que par un contrôle réalisé par un LPO de la DGAC (liste des LPO : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Centres-de-controle-de-competences.html). 

Pour la délivrance d’une qualification pour le vol aux instruments (IFR), les exigences particulières du paragraphe FCL.055 d) doivent être remplies. Le certificat produit par le navigant devra l’indiquer explicitement. De plus, le LPO devra justifier de l’agrément pour la conduite de l’évaluation de l’aptitude à la langue anglaise visée par ce paragraphe. 

Les candidats ayant suivi avec succès une formation dispensée en anglais, comprenant la formation à la qualification IFR, justifiant d’une attestation délivrée par l’organisme de formation et ayant réussi l’examen pratique correspondant en langue anglaise, sont réputés avoir satisfait aux exigences fixées au § FCL.055 d). Ils obtiennent en outre une mention de compétence linguistique de niveau 4 en langue anglaise. 

Les pilotes peuvent se présenter autant de fois qu’ils le souhaitent au contrôle de compétence linguistique, car un échec à ce contrôle n’a aucune conséquence sur la compétence linguistique en cours de validité. 


En France, en ce qui concerne le FCL.055 IFR/VFR, le contrôle comprend deux épreuves orales : écoute de bande et vol fictif/situation inhabituelle. Le contrôle périodique peut être passé dans les 12 mois précédant l’échéance de validité de la compétence linguistique en cours : dans ce cas la nouvelle validité part du lendemain du jour où la précédente expirait ; en revanche si le contrôle est passé plus de 12 mois avant l’échéance de validité de la compétence linguistique en cours, la nouvelle validité part de la date de ce contrôle. 

L’échelle d’évaluation de l’OACI est reprise à l’occasion de l’examen d’aptitude à l’utilisation de la langue anglaise appelé FCL.055 (d) (examen obligatoire pour pouvoir obtenir les privilèges complets de la qualification de vol aux instruments [ex FCL 1.200]). L’examen FCL.055(d) nclut la partie FCL.055 IFR/VFR plus un QCM. 

Néanmoins dans le cas d’un transfert en France d’une licence européenne conforme aux normes « FCL », la radiotéléphonie en langue anglaise et les compétences linguistiques en langue anglaise seront reconnues. 


Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "Pilote - contrôle de la compétence linguistique - FCL.055".

NOTA :
aucune lettre de résultat n'est envoyée au candidat. Si vous passez l'examen dans un centre DGAC, vous devez imprimer votre niveau à partir de votre espace personnel d'Océane (cliquez sur Historique du menu de navigation situé à gauche de l'écran) puis présentez ce document au bureau des licences le plus proche de votre domicile pour faire apposer votre niveau sur votre licence. Pour les centres non DGAC (Air France, Corsair, Icare, Régional), ces LPO envoient mensuellement un état récapitulatif au bureau des licences central à Paris pour la mise à jour de la base de données des titres navigants SIGEBEL.

 

14 : Voler sur un moto-planeur français avec une licence planeur de l’EEE

à la question : Je suis titulaire d'une licence de pilote de planeur délivrée par un pays de l'Espace Économique Européen (EEE), à quelles conditions puis-je piloter en France un moto-planeur ?

1ère possibilité : voler avec votre licence étrangère :

Avec uniquement votre licence étrangère, il ne sera possible pour vous d'utiliser des planeurs à dispositif d'envol incorporé que si vous possédez ce privilège au titre de votre licence étrangère.

Ainsi, si l'Etat de délivrance de cette licence, dans sa réglementation, exige que vous ayez également une licence de pilote d'avion, il vous faudra l'obtenir bien que cette exigence ne soit pas forcément requise pour les titulaires d'une licence de planeur délivrée par la France.

En effet, la France reconnaît bien les privilèges des autres licences européennes privées mais sa reconnaissance ne peut aller au-delà des privilèges accordés par ce pays.

2ème possibilité : obtenir une licence française après avoir passé les épreuves théoriques et pratiques correspondantes :

Référence réglementaire : l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs).

Pour obtenir une licence française, il faut vous adresser à une Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile interrégionale (DSAC/IR). La liste des DSAC/IR et leurs coordonnées sont disponibles dans la partie Secteur aérien du site du Ministère en charge des transports: www.developpement-durable.gouv.fr/DSAC-interregionales-et-service.html.

Vous pourrez acquérir ensuite le privilège de voler en moto-planeur selon la réglementation française. En particulier, si vous souhaitez piloter un planeur utilisant un dispositif d'envol autre que celui ou ceux déjà mentionné(s) sur votre carnet de vol, vous devrez y être autorisé par un instructeur habilité après avoir suivi l'instruction nécessaire appropriée.

15 : Reconnaissance d’une MCC effectuée à l’étranger

à la question : J'ai effectué la formation au travail en équipage (MCC avion) dans un organisme de formation étranger, cette formation peut-elle être reconnue par la DGAC ?

Selon le cadre dans lequel s'est déroulée cette formation, voici les cas envisageables.

1) Votre formation MCC a été effectuée dans un organisme de formation conformément au JAR FCL avant le 8 avril 2014 dans un pays de l'EEE (espace économique européen) ou en Suisse, formation combinée ou non avec une formation à une qualification de type.

Dans ce cas là, votre formation à la MCC doit être soumise pour analyse au pôle DSAC/PN/FOR qui se prononcera sur la reconnaissance éventuelle.

Si la formation est combinée, envoyer à l’adresse (DGAC – DSAC/PN/FOR – 50 rue Henri Farman, 75720 PARIS cedex 15) le formulaire d’apposition d’une qualification de type multipilote avion ou hélicoptère effectuée conformément au FCL1 dans un pays de l’Espace économique européen et Suisse reconnu par les JAA comme appliquant les normes JAR FCL ainsi que les pièces justificatives demandées (cf formulaires de report d'une QC/QT JAR FCL obtenue à l'étranger).

Si elle est indépendante : envoyer à l’adresse indiquée ci-dessus l’attestation individuelle de formation approuvée, le livret de progression et l’approbation de l’organisme de formation.

Nota : Le Royaume-Uni et la Suisse ayant mis en application le règlement "AIRCREW" dès le 8 avril 2012, une formation MCC effectuée dans ces 2 pays depuis cette date est considérée comme ci-dessous §2.

2) Depuis le 8 avril 2013, votre formation MCC a été effectuée dans un ATO conformément au  règlement (UE) n°1178/2011 "AIRCREW"  dans un pays de l'EEE ou en Suisse, formation combinée ou non avec une formation à une qualification de type :

Dans ce cas là, votre formation à la MCC est reconnue par la DGAC sous réserve que l'intégralité de la formation soit bien conforme au règlement (UE) n°1178/2011. Fournir au service des licences l'attestation de formation MCC produit par l'organisme de formation ATO.

3) Votre formation MCC n'a pas été effectuée  dans un pays de l'EEE ou en Suisse. Dans ce cas là, votre formation à la MCC ne peut être acceptée par la DGAC et il n'existe pas de mesure dérogatoire.
 

16 : Obtenir une attestation d’expérience ou de non incident ou accident.

Pour obtenir une attestation d'expérience et/ou une attestation de non incident ou accident, compléter l'un des formulaires interactifs que vous trouverez au lien suivant : formulaires.

L'imprimer, le signer pour l'envoyer à la compagnie aérienne, à un employeur  autre éventuel, ou à l'autorité demandeuse.
Attention, la DGAC ne vise plus ces documents.

17 : Pourquoi et comment déposer une demande de dérogation au FCL ?

Références réglementaires :
Article 2 à l’arrêté du 29 mars 1999 modifié (pilotes d’avions) dit « FCL1 » et §FCL1.045 de son annexe;
Article 2 à l’arrêté du 12 juillet 2005 modifié (pilotes d’hélicoptères) dit « FCL2 » et §FCL2.045 de son annexe;
Article 2 à l’arrêté du 28 octobre 2002 modifié (mécanicien navigant avion) dit « FCL4 » et §FCL4.045 de son annexe.

Dans quel cas déposer une demande de dérogation ?
Une demande de dérogation au FCL 1,2 ou 4 peut être déposée dès lors qu’un navigant professionnel ne remplit pas un certain nombre de conditions réglementaires et que celui-ci est en mesure de proposer un équivalent de sécurité satisfaisant ou un motif valable au non respect du paragraphe réglementaire concerné. Une demande de dérogation n’est recevable que dans des circonstances particulières, notamment lorsque l’application de la réglementation a des conséquences non prévues ou lorsque de nouvelles méthodes de formation et de contrôle s’avèrent non conforme. Avant de donner une suite éventuelle à un dossier de demande de dérogation, l’administration dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation pour juger de la pertinence de la demande au regard du dispositif réglementaire existant. 

Comment sont examinées les demandes ?
Les demandes de dérogations au FCL sont examinées chaque troisième mercredi du mois (sauf en août) par le Groupe d’Experts du Conseil du Personnel Navigant qui est consulté pour avis. Les dossiers de demande de dérogation doivent être présentés au plus tard deux semaines avant la réunion.
 
Comment constituer mon dossier ?
Il convient de constituer un dossier complet en remplissant tout d’abord un certain nombre de formulaires disponibles dans la rubrique « Formulaires des licences à télécharger » au lien  PRÉSENTATION D'UN DOSSIER DEVANT LE GROUPE D'EXPERTS
 
1) Le premier formulaire à remplir est celui intitulé « demande de dérogation au FCL ».

Une demande de dérogation doit viser un paragraphe réglementaire précis du FCL. Cette information doit apparaître dans la rubrique « paragraphe et sous paragraphe réglementaires du FCL concernés par la dérogation ».
 
La section « explication à l’appui de cette demande » doit présenter brièvement ce qui amène le navigant à présenter une demande de dérogation. Un courrier doit de plus être joint à la demande pour expliquer plus en détail les motivations de la demande de dérogation.
 
La rubrique « équivalent de sécurité proposé » doit être renseignée ; elle a pour objet de justifier l’écart réglementaire présenté par le navigant, et doit présenter en quoi la solution proposée constitue un équivalent de sécurité aux exigences prescrites par le FCL.
 
2) Des formulaires  « d’heures de vols » avion/hélicoptère/instructeur sont également disponibles. Les formulaires correspondant à l’expérience du navigant en question doivent être remplis ; ils permettent de juger l’expérience du demandeur et ainsi d’appuyer sa demande. Pour les mécaniciens navigants, rayer la mention copilote par exemple, et la remplacer par mécanicien navigant.
 
3) Le « formulaire de demande d'une validation de licence » ne doit être rempli que dans le cas d’une demande de validation de licence professionnelle étrangère ou de licence Européenne non-conforme au FCL (une validation permet à un pilote titulaire d’une licence étrangère de voler sur un appareil immatriculé en France ou exploité par une compagnie Française).
 
Le navigant devra également fournir en plus de la copie de toutes ses licences, tous les éléments qui lui semblent pertinents pour appuyer sa demande (voir la rubrique « dossiers types de demande de dérogation au FCL »).
 
Il est important de noter que la présentation d’un dossier devant le groupe d’experts est soumis à redevance, d’un montant de 110 euros pour les demande de dérogation, et de 170 euros pour les demandes de validation. Vous pouvez vous acquitter de cette redevance par chèque à l’ordre du « régisseur d’avances et de recettes DGAC ». Vous pouvez dès lors que vous êtes en situation de demandeur d’emploi en France, être exonéré de cette redevance. Il convient alors de joindre à votre dossier un « historique de demandeur d’emploi» de moins de 30 jours délivré par le pôle emploi. Vous pouvez aussi choisir de payer en ligne : dans ce cas la procédure vous sera expliquée lors de l’inscription de votre dossier à l’ordre du jour. Dans tous les cas, il faudra remplir et joindre le « formulaire de redevance de titres aéronautiques » disponible dans la rubrique du même nom, en remplissant les rubriques adéquates.
 
A qui adresser mon dossier ?
Les dossiers de demande de dérogation doivent être adressés à l’adresse suivante par courrier :
 
Direction Générale de l’Aviation Civile
Direction Personnels Navigants
Pôle licences (demande de dérogation)
A l’attention de M. ARCANGER Julien DSAC/PN/LIC
50 rue Henry FARMAN
75720 Paris Cedex 15
France
 
 
Que se passera t’il une fois mon dossier envoyé ?
Vous serez averti par mail de la bonne réception de votre dossier. Sa teneur ainsi que l’équivalent de sécurité proposé seront examinés et des pièces supplémentaires pourront vous être demandées si nécessaire. Pour ce motif, il est important de respecter le délai de traitement des dossiers qui est de deux semaines minimum.
Une fois examiné, le dossier sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du groupe d’experts.
Si ce n’est déjà fait par chèque, vous serez alors invité par mail à régler la redevance de 110 euros par virement en ligne. Vous devrez ensuite nous retourner le reçu du paiement. Attention, le non paiement de la redevance entraîne un retrait du dossier.
Vous recevrez ensuite un courrier officiel dans le mois suivant la réunion, vous indiquant la position de l’administration quant à votre demande de dérogation. 

19 : Voler en IR sur un appareil F- avec une licence étrangère OACI

à la question : Titulaire d'une licence délivrée par un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen assortie de la qualification vol aux instruments (IR), comment voler en IR sur un avion immatriculé en France ?

Références réglementaires : Le paragraphe 2.10 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 concernant les titres des navigants non professionnels.

Pour pouvoir voler en IR sur avion immatriculé en France, il faut obtenir une décision de validation de la licence étrangère qui ne sera effectuée qu'à titre privé.

Conditions pour effectuer la validation :
-
tout d'abord, la nature de la licence (si elle concerne un avion, un hélicoptère, …) et son niveau (PPL, CPL, …) sont pris en compte.
- de plus, l'expérience du candidat est aussi étudiée.
- enfin, un contrôle en vol est nécessaire pour reconnaître la qualification IR.

Remarque : une décision de validation de la licence peut ne pas prendre en compte l'ensemble des qualifications qui sont portées sur la licence étrangère.

Qu'est-ce que la validation permet ? :

Elle permet à son bénéficiaire d’exercer, pendant 2 ans maximum et à titre privé uniquement, les privilèges de sa licence qui ont été validés. Cependant le titulaire de la licence doit toujours respecter les conditions de validité imposées par l'Etat étranger qui lui a délivré la licence.

Remarque : pour certains des privilèges que procure la licence, la France peut imposer à l'exercice de ceux-ci des conditions particulières. Si le titulaire veut effectivement en bénéficier, il faut alors qu'il en soit reconnu capable soit du fait de son expérience soit suite à un contrôle.

Exception possible :

Référence réglementaire : le paragraphe 2.10.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 cité ci-dessus.

Elle concerne les personnes de nationalité d'un pays de l'Espace Economique Européen. Pour obtenir la validation de leur licence délivrée par un Etat non européen, elles doivent attester qu'elles résident effectivement dans un pays non européen en présentant leur carte de résident dans cet Etat, en état de validité.

Si le pilote répond à cette condition, sa licence peut être validée (avec ou non l'ensemble des qualifications associées) après un contrôle en vol.

Remarque à l'attention des pilotes possédant aussi une licence française :

Dans ce cas, il est possible d'obtenir la qualification IR sur la licence française.

Pour cela, le pilote doit passer les épreuves théoriques et pratiques en France mais il bénéficie d'une formation réduite en école approuvée, au vu de son expérience.

Il faut alors s'adresser aux écoles approuvées pour connaître la démarche.

Vous trouverez les listes des écoles approuvées avion et hélicoptère sur le site du Ministère en charge des transports, partie Secteur aérien :
- Avion : Listes-des-organismes-approuvés
- Hélicoptère : Organismes-approuvés-FTO-TRTO

 

23 : Conditions pour voler sur un aéronef français pour le titulaire d’une licence pilote privée avion délivrée par un Etat étranger

à la question : Je suis titulaire d'une licence de pilote privée avion délivrée par un Etat étranger : je voudrais savoir sous quelles conditions je pourrais voler sur un aéronef français?

Références réglementaires :
l'article 4.3.4.2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Il y a deux cas envisageables :
 
- 1) votre titre a été délivré par un Etat membre de la Communauté européenne (CE), par la Confédération suisse ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen;
  - 2) votre titre a été délivré par un Etat n'appartenant pas au groupe précité.


- 1er cas : le titre a été délivré par un Etat membre de la Communauté européenne (CE), par la Confédération suisse ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

L'article 4.3.4.2 précise que "à condition que la licence et les qualifications soient conformes aux normes de l'annexe I à la convention de l'aviation civile internationale", (autrement dit une licence conforme à l'OACI) vous pouvez alors piloter à titre privé tout aéronef français.

Il précise néanmoins que ceci est applicable uniquement "aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne, aux citoyens d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen et aux citoyens suisses".


Si vous n'êtes pas citoyen d'un Etat membre de la CE, de l'EEE ou de la Suisse, vous devrez demander une validation de votre licence mais celle-ci sera quasi-automatique.


- 2ème cas :
le titre n'a pas été délivré  par un Etat membre de la Communauté européenne (CE), par la Confédération suisse ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Dans ce cas-là, une validation française de votre licence étrangère est obligatoire pour pouvoir voler sur aéronef français. Un contrôle en vol pourra être demandé (il sera systématique si vous sollicitez la reconnaissance d'une qualification vol aux instruments).

Le formulaire de validation à titre privé est accessible à la rubrique Formulaires/formulaires AIRCREW Part FCL/validation etc...[formulaire n°15Formlic].

La demande de validation est à faire parvenir au service des licences de la direction de la sécurité de l'Aviation civile interrégionale (DSAC/IR) où vous allez voler.


La validation fait l'objet d'une redevance  (voir le tarif de la redevance).
                       

 

24 : Comment se faire délivrer la qualification nationale de vol aux instruments avion restreinte aux privilèges de pilote privé, dite F/N IR(A) ?

Le F/N IRA fait l'objet d'une dérogation nationale (dérogation A) aux dispositions du règlement n°1178/2011 (dit Aircrew) que l'Autorité de l'aviation civile française (DGAC) a notifié à la commission européenne (CE) et à l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Cette dérogation est applicable dès à présent.
Les formations théorique et pratique et les modalités d'examens restent inchangées.

Références réglementaires :

  • Arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d’équipage de conduite d’avions (FCL) ;
  • Arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés modifié par l’arrêté du 4 juillet 2012.

La qualification F/N IR(A) peut s’apposer aussi bien sur une licence de pilote privé que sur une licence de pilote professionnel délivrée par l’Autorité française mais à condition de détenir une qualification de classe SEP et/ou MEP en état de validité sur cette licence.

Elle est soumise à ces restrictions :

  • espace aérien français,
  • exploitation non commerciale,
  • sur des avions de classe SEP(t) ou MEP(t).

Nota : dans le cas du report (cf -2 ci-dessous) la restriction au pilotage des aéronefs inscrits au registre d’immatriculation de l’Etat tiers ayant délivré l’IR(A) s’ajoute à ces trois restrictions. 

Il y a deux cas envisageables pour l’apposition de cette qualification sur votre licence F-:
1 - la délivrance ab initio,
2 - le report à partir d’une licence d’un Etat tiers à l’Union européenne comportant déjà la qualification de vol aux instruments IR(A) conforme à l’OACI en état de validité.

1er cas : Vous devez - au préalable à l’entrée en formation à la délivrance de la qualification F/N IR(A) ab initio dans un organisme de formation  - détenir une licence PPL(A) et l’habilitation vol de nuit avion ou une licence CPL(A) ou une licence ATPL(A) ; ainsi qu’avoir une expérience d’au moins 50 h de vol (avion ou hélicoptère)  en campagne comme commandant de bord, dont 10 h minimum sur avion.

A l’issue de la formation, vous devrez fournir au pôle licence :

  • l’original du certificat d’aptitude théorique F/N IR(A) ou copie du FCL/IR(A) théorique ou copie de l’ATPL(A) théorique,
  • l’acte de candidature à l’examen pratique,
  • l’attestation de formation approuvée à la qualification F/N IR(A),
  • le formulaire d’épreuve pratique d’aptitude avion.

Cette qualification F/N IR(A) est valable un an et se proroge et se renouvelle comme la qualification IR(A).

2ème cas : Le formulaire de report d’une qualification IR(A) OACI vous précisera les pièces à fournir.

Pour proroger ou renouveler la qualification F/N IR(A) vous devrez soit fournir un compte rendu de test d’examen en vol IR de moins d’un an, soit justifier de la validité de l’IR sur votre licence étrangère. La levée de la restriction au pilotage des aéronefs inscrits au registre de l'Etat tiers nécessitera les pièces suivantes :

  • la copie des pages du carnet de vol arrêté au jour de la demande et certifiant de 100 h comme CDB en régime IFR,
  • le formulaire d’épreuve pratique d’aptitude F/N IR(A),
  • l’attestation de l’examinateur certifiant les connaissances satisfaisantes en réglementation, météorologie, facteurs humains, préparation au vol et performances,
  • un certificat médical de classe 2 en état de validité.

Le navigant obtiendra un F/N IR(A) dont les privilèges seront identiques au cas 1.

                                                                  ---------

La délivrance ab initio et le report font l'objet d'une redevance à produire dans ces 2 cas.

La délivrance de la qualification F/N IR(A) ab initio, à la suite d’un examen théorique et pratique géré par le pôle examens de la direction de la Sécurité de l’aviation civile, est effectuée par le pôle licences de Paris-Farman. Pour tous les autres cas (délivrance hors ab initio, prorogation, renouvellement, report) contacter le service des licences le plus proche de votre domicile.  

25 : Comment prendre connaissance des dérogations nationales au règlement européen (UE) n°1178/2011 PART FCL

26 : Dans le cadre du nouveau règlement AIRCREW, quelles sont les conditions à remplir pour devenir examinateur d’instructeur FIE ?

Référence réglementaire : Règlement (UE) n°1178/2011 dit « AIRCREW » – article FCL.1010.FIE

Les conditions à remplir pour devenir examinateur d’instructeur avion (FIE(A)), hélicoptère (FIE(H)), planeur (FIE(S)) ou ballons (FIE(B)) sont précisées à l’article FCL.1010.FIE :

a) FIE(A). Les candidats à une autorisation FIE pour avions devront, dans le cas de candidats qui souhaitent effectuer des évaluations de compétences: 1) être titulaires de la qualification d’instructeur pertinente, selon le cas;
2) avoir à leur actif 2 000 heures de vol en tant que pilotes sur avions ou TMG et
3) avoir dispensé une instruction d’au moins 100 heures de vol, à des candidats à une qualification d’instructeur.

b) FIE(H). Les candidats à une autorisation FIE pour hélicoptères devront: 1) être titulaires de la qualification d’instructeur pertinente, selon le cas;
2) avoir accompli 2 000 heures de vol sur hélicoptères en tant que pilotes;
3) avoir dispensé une instruction d’au moins 100 heures de vol, à des candidats à une qualification d’instructeur.

d) FIE(S). Les candidats à une autorisation FIE pour planeurs devront:
1) être titulaires de la qualification d’instructeur pertinente;
2) avoir à leur actif 500 heures de vol en tant que pilotes sur planeurs ou motoplaneurs et
3) avoir dispensé:
-  pour les candidats qui souhaitent conduire des évaluations de compétences sur TMG, une instruction de 10 heures ou 30 décollages sur des TMG à des candidats à une qualification d’instructeur; 
- dans tous les autres cas, avoir dispensé une instruction de 10 heures ou 30 lancements à des candidats à une qualification d’instructeur.

e) FIE(B). Les candidats à une autorisation FIE pour ballons devront:
1) être titulaires de la qualification d’instructeur pertinente.
2) avoir à leur actif 350 heures de vol en tant que pilotes de ballons;
3) avoir dispensé une instruction d’au moins 10 heures à des candidats à une qualification d’instructeur.

 Nota : l’évolution règlementaire de l’arrêté du 29 mars 1999 (article FCL 1.460) vers le règlement AIRCREW (article FCL.1010.FIE) n’impose plus  à l’examinateur l’obligation d’être titulaire d’une licence professionnelle de pilote et d’un certificat médical de classe 1.

27 : Candidat pilote à une licence PPL(A) et habitant un département d’outre-mer, comment effectuer le vol en campagne d’au moins 270 km (150NM) ?

Références réglementaires :
Règlement (UE) n°1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant (sous-partie C – article FCL.210.A (a)(2)) ;
Arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d’équipage de conduite d’avions (FCL1) (en particulier les articles FCL 1.110 (a)(2) et FCL 1.125 (b)(2).

L'article FCL.210.A (a)(2) du règlement UE n°1178/2011 impose aux candidats à une licence PPL(A) entre autres exigences 10 heures de vol en solo supervisé, comportant au minimum 5 heures de vol en solo avec au moins 1 vol en campagne* d'un minimum de 270 km (150 NM), au cours duquel au moins 1 atterrissage avec arrêt complet doit être effectué sur 2 aérodromes autres que l'aérodrome de départ.

Dans le cas particulier des départements et régions outre mer (l’île de la Réunion est seule concernée) ne permettant pas la réalisation des vols en campagne solos sans survol maritime qui l’entraînerait à plus de 10 mille marins de la côte la plus proche, le candidat à une licence PPL(A) peut être dispensé par l’Autorité d’effectuer lesdits vols mais les privilèges de cette licence sont alors limités à l’espace aérien correspondant.

Cette restriction est levée lorsque le navigant a effectué les vols en campagne solos et a satisfait à un contrôle portant sur un vol de navigation avec un examinateur désigné par l’Autorité de l'aviation civile française. Ces dispositions ne peuvent concerner que les candidats qui ont entamé leur formation pratique avant le 8 avril 2013 et qui la terminent au plus tard le 8 avril 2016.

Les candidats ayant entamé une formation pratique à compter du 8 avril 2013, date de mise en œuvre du règlement UE n°1178/2011 en France, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. En conséquence pour chaque navigant concerné remplissant toutes les autres conditions de délivrance de la licence, une demande de dérogation individuelle devra être envoyée à la Commission européenne.  Cette demande (rédigée en français et en anglais) sera établie par le service local de l’aviation civile, qui la transmettra à l’administration centrale pour envoi à la commission. La licence ne pourra être émise qu’après cet envoi.
Si la dérogation n’est pas acceptée par la Commission, la situation du navigant sera réétudiée.

* le vol en campagne désigne un vol entre un point de départ et un point d’arrivée, selon une route prédéfinie, en appliquant des procédures de navigation standard.

 

28 Equivalence des titres aéronautiques (ATPL,CPL/IR, CPL)

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