Modernisation de l’application du droit des sols (ADS)

La réforme des autorisations du droit des sols, entrée en vigueur en octobre 2007, avait pour objectif de faciliter l’acte de construire en clarifiant le droit, en précisant les responsabilités respectives, en articulant mieux les législations, et en garantissant les délais d’instruction.

Après deux ans et demi d’application, l’avancée satisfaisante de la réforme incite à continuer les efforts de modernisation de l’ADS au bénéfice des usagers. Les efforts seront axés sur la mise en place de procédures de dématérialisation à destination des services de l’Etat et à certains titres les collectivités locales. A terme, il s’agit de favoriser la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation de construire au travers de plusieurs volets dont un volet géomatique et un volet dématérialisation de formulaire.