Modes d’obtention des certificats d’ économies d’énergie

En vertu de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, trois catégories d'actions peuvent être menées par les éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), en vue d'obtenir des certificats :

1. la réalisation d'opérations standardisées d'économies d'énergie, définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie ;
2. la réalisation d'opérations spécifiques d'économies d'énergie, pour les opérations d'économies d'énergie qui ne sont pas définies par arrêtés ;
3. la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.