Modes d’obtention des certificats d’ économies d’énergie

En vertu de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, trois catégories d'actions ouvrent droit à la délivrance de ceertificats d'économies d'énergie (DEE). Cette délivrance est soumise au respect des obligations génériques pour le dépôt d'une demande de certifcats.

Ainsi, les éligibles au dispositif peuvent conduire les trois catégories d'actions suivantes :

1) la réalisation d'opérations d'économies d'énergie pour lesquelles la justification du rôle actif et incitatif du demandeur est un des points essentiels des demandes de certificats. Il en existe deux sortes:
> les opérations standardisées d'économies d'énergie, définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie;
> les opérations spécifiques d'économies d'énergie, qui ne sont pas définies par arrêtés.
 
2) la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.