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Modes d’obtention des certificats d’économies d’énergie


Trois catégories d'actions ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie : 

    1) la réalisation d'opérations d'économies d'énergie pour lesquelles la justification du rôle actif et incitatif du demandeur est un des points essentiels des demandes de certificats. Il en existe deux sortes:
    > les opérations standardisées d'économies d'énergie, définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie;
    > les opérations spécifiques d'économies d'énergie, qui ne sont pas définies par arrêtés.
     
    2) la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.

 Cette délivrance est soumise au respect des obligations génériques pour le dépôt d'une demande de certificats.