Paquet routier et FAQ

PLAQUETTE SUR L'APPLICATION EN FRANCE DU PAQUET ROUTIER - 01/2012(PDF de 346 ko)

1 - POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION DU PAQUET ROUTIER : 

Attention : cette boite aux lettres s’adresse aux questions relatives au « paquet routier ».

On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs.

Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.

Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents.

Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail :

paquetroutier.tr.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

2 - CERFAS imprimés

3 – FAQ 

Généralités

Autorisation d’exercer

Capacité financière

Capacité professionnelle

Établissement

Gestionnaire de transport

Particularités du transport routier de personnes

Particularités du transport routier de marchandises