Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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Navigation aérienne, contrôle aérien


La direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC) est l’autorité nationale de surveillance des prestataires de service de la navigation aérienne (PSNA) au sens des règlements communautaires dits " Ciel unique ". Elle est également en charge de la surveillance des prestataires outre-mer hors " Ciel unique ".