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Publicité dans le domaine de l’énergie

La sensibilisation du consommateur aux économies d'énergie est un des axes de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Conformément à cette loi, le Gouvernement a décidé de prescrire aux entreprises vendant de l'énergie ou des services énergétiques, l'obligation d'incitation aux économies d'énergie dans le cadre de leur messages publicitaires. Deux textes sont ainsi venus compléter le dispositif législatif existant

- le décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006, relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique ;
- l'arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie. 

Tout message publicitaire concernant l'énergie ou visant à sa consommation effectué par ou pour une entreprise qui vend de l'énergie ou des services afférents à l'utilisation de l'énergie, doit comporter la mention obligatoire : « L'énergie est notre avenir, économisons-la ! ». Cette mention concerne l'ensemble des médias.

 

Un camion de livraison de carburant arborant le nom de sa compagnie pétrolière est –il une publicité, et dans l’affirmative, entre-t-elle dans le champ du décret ?

Cette mention n'est pas une publicité car elle ne fait pas l'objet d'un achat d'espace publicitaire.

De plus, la seule mention du nom de la compagnie n'est pas un message publicitaire.

Par contre, dans le cas où une publicité spécifique est apposée sur une ou plusieurs parties du camion, il est considéré que cette publicité fait l'objet d'un affichage sur un support mobile, au lieu d'un support fixe, et doit comporter la mention obligatoire.


La publicité concernant la vente de véhicules automobiles est-elle concernée par la réglementation ?

L'article L224-1 du code de l'environnement limite le champ du décret « aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques ». Les constructeurs automobiles ne sont pas des vendeurs d'énergie ou de services énergétiques et sont donc exclus du champ de la réglementation.

D'autre part, le décret 2006-1464 du 28 novembre 2006 p récise à son article 1er que les dispositions de l'article L224-1 du code de l'environnement « s'appliquent à la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies ». La vente d'un véhicule automobile est donc exclue. Ce n'est ni une énergie, ni un service afférent à l'utilisation d'une énergie.


La publicité non destinée au grand public entre-elle dans le champ de la réglementation dans la mesure où c’est le grand public qui est visé ? Le rapport d’activité est-il un support publicitaire ?

L'article L224-1 du code de l'environnement fixe le champ du décret « aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques ». La loi ne fait pas de distinction entre la publicité destinée aux entreprises et la publicité destinée aux ménages. Le décret ne peut le faire, il vise donc les deux types de clientèle.

Si l'article 3 du décret 2006-1464 du 28 novembre 2006 cite « la correspondance publicitaire destinée aux particuliers » c'est pour la distinguer des messages publicitaires ne comportant pas de cible identifiée. Au regard de l'article 3 du décret , la correspondance publicitaire destinée à un public exclusivement professionnel est exclue du champ de la réglementation.

Le rapport d'activité d'une entreprise ne constitue pas un support publicitaire car il n'a pas pour vocation première d'assurer la promotion à des fins commerciales d'un produit ou d'une entreprise. A titre d'illustration et en raisonnant par analogie, on peut indiquer que l'instruction fiscale du 18 juin 1998 (BOI 3-P-8-98 n°115 du 23 juin 1998) relative à la taxe sur certaines dépenses de publicité précise à son A II 1 ce que sont les imprimés publicitaires. Les rapports annuels présentant les comptes des sociétés sont explicitement distingués des imprimés publicitaires. Ils ne sont donc pas concernés.

La mention du nom d’une entreprise vendant de l’énergie ou des services énergétiques sur le vêtement d’un sportif lors d’un événement sportif télévisé est-elle une publicité entrant dans le champ du décret ?

Dans la mesure où le seul nom de l'entreprise est cité, l'aspect « message publicitaire » fait défaut. La mention obligatoire n'a pas à figurer sur le vêtement du sportif, puisqu'il ne s'agit ni d'un message concernant l'énergie ou visant à sa consommation ni d'un message diffusé directement sur un des supports visés à l'article 3 du décret, quand bien même l'événement sportif serait télévisé.

Le parrainage et le mécénat entrent-t-ils dans le champ du décret ?

Les activités de parrainage et de mécénat présentent des spécificités en ce qu'elles ne sont que l'accessoire d'une autre activité qui obéit à des finalités propres (sportives, culturelles, ….). Elles ne sont pas dès lors assimilées à de la publicité ni soumises à la mention obligatoire.

Cependant, si dans le cadre d'un parrainage ou d'un mécénat, un message lié à l'énergie vendue par l'entreprise est diffusé, ce message est soumis à l'obligation de la mention obligatoire.


La publicité pour des huiles lubrifiantes pour moteur est-elle concernée ?

D'après l'article 1er du décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006, la vente de carburants, de combustibles liquides est visée. Il s'agit donc de savoir si une huile lubrifiante peut être considérée comme un carburant ou un combustible liquide.

A titre de référence, on note que les textes relatifs à la TIPP, taxe appliquée à tous les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage lors de leur « mise à la consommation », excluent les huiles lubrifiantes de l'assiette de la taxe.

On peut donc considérer que la publicité pour la vente d'huile lubrifiante n'entre pas dans le champ.

Le transport de l’énergie entre-t-il dans le champ de la réglementation ?

L'article L.224.1 du code de l'environnement cite « les entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques ». Le décret 2006-1464 du 28 novembre 2006 précise à son article 1 er les énergies concernées et les « services afférents à l'utilisation de ces énergies » (par exemple gestion, conduite, maintenance, entretien d'équipements ou d'installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage).

Le transport de l'énergie n'est pas un service afférent à l'utilisation de l'énergie. En conséquence, le transport de l'énergie n'entre pas dans le champ des textes.

La publicité indirecte en faveur de la vente d’énergie entre-t-elle dans le champ de la réglementation ? Exemple de la promotion de la qualité du service dans les stations service.

Si la finalité de la publicité est la vente d'énergie ou de service énergétique, elle entre dans le champ des textes d'après l'article 2 du décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 (publicité […] concernant l'énergie ou visant à sa consommation). La promotion de la qualité du service dans les stations service vise à la consommation du carburant vendu dans les stations service, elle entre donc dans le champ.

L'obligation porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente (article 3 du décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006).

Comment définit-on le caractère publicitaire du message, les outils suivants sont-ils concernés ( site internet de présentation de l’activité, plaquette de présentation, annonce et encart dans les annuaires, devis, affiche) ?

Si la finalité de la publicité est la vente d'énergie ou de service énergétique, elle entre dans le champ des textes d'après l'article 2 du décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 (« publicité […] concernant l'énergie ou visant à sa consommation »).
Dans ce cas, l’obligation réglementaire mentionnée à l’article 2 du décret n°2006-1464 concerne l’ensemble des supports visés : « Elle concerne les messages diffusés par voie d'affichage, par média électronique, dans la presse, par les services de télévision ou de radiodiffusion, au cinéma, sur la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et sur les imprimés publicitaires distribués au public. Elle ne concerne pas la publicité financière et de recrutement. »
La seule mention du nom de l’entreprise, sur une enseigne ou une pré-enseigne, n’est pas un message publicitaire. En revanche, la publicité par voie d’affichage doit comporter la mention obligatoire. Les annuaires n’entrent pas dans le champ d’application du décret n°2006-1464, lequel vise les moyens de diffusion rappelés plus haut.
Les devis sollicités par le client, les offres de fourniture d’énergie, telles que les offres visées à l’article L. 121-87 du code de la consommation concernant l’électricité ou la gaz, les contrats de fourniture d’énergie et les factures ne sont pas des messages publicitaires.
Le rapport annuel de l’entreprise, qui est une publicité financière présentant les comptes de l’entreprise, n’est pas soumise à l’obligation, indépendamment du mode de diffusion de cette publicité : papier, internet ou autre. En revanche, une plaquette (ou un site internet, etc.) présentant les produits et services de l’entreprise en matière d’énergie et de services énergétiques doit comporter la mention obligatoire.

Quelle définition donner aux « services afférents à l’utilisation de ces énergies » ? Les entreprises qui installent des équipements de chauffage, climatisation, production d’eau chaude sont-elles concernées ? Quid de l’éclairage ? Qu’en est-il pour la maintenance et/ou la gestion de ces équipements ou installation de chauffage, climatisation, production d’eau chaude ? Quel est le type d’installation concerné (individuel, collectif ?)

L'article L224-1 du code de l'environnement limite le champ du décret « aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques ». D'autre part, le décret 2006-1464 du 28 novembre 2006 précise à son article 1er que les dispositions de l'article L224-1 du code de l'environnement « s'appliquent à la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies ».
La notion de services afférents à l’utilisation de ces énergies inclut notamment les services de gestion, conduite, maintenance, entretien d'équipements ou d'installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage.
En revanche, la vente d’équipements consommateurs d’énergie, à usage individuel ou collectif, tels que des équipements de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude ou d’éclairage, à l’exclusion des services cités au paragraphe précédent, n’est pas une activité de service afférent à l’utilisation de ces énergies et n’est pas soumise aux dispositions du décret n°2006-1464.

Doit-on faire figurer la mention obligatoire sur les volucompteurs et les totems indiquant les prix des carburants ?

A titre de référence, selon l'article L581-3 du code de l'environnement :

1° constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités;

2º Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

3º Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Le volucompteur en soi n'est donc pas un message publicitaire. Si un message publicitaire est apposé dessus, il doit comporter la mention obligatoire.

Le totem n'est pas non plus un message publicitaire, il s'agit d'une enseigne ou d'une préenseigne. Il donne une information (obligatoire) sur les prix des carburants. Là encore, si un message publicitaire destiné à la vente de carburants est apposé dessus ce message doit comporter la mention.

Le décret vise-t-il uniquement les entreprises qui fournissent de l’énergie aux ménages (clients résidentiels) ou également les entreprises qui fournissent de l’énergie aux clients industriels ?

L'article L224-1 du code de l'environnement fixe le champ du décret « aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques ». La loi ne fait pas de distinction entre la publicité destinée aux entreprises et la publicité destinée aux ménages. Le décret ne peut le faire, il vise donc les deux types d'entreprises.

Si l'article 3 du décret 2006-1464 du 28 novembre 2006 cite « la correspondance publicitaire destinée aux particuliers » c'est pour la distinguer des messages publicitaires ne comportant pas de cible identifiée. Au regard de l'article 3 du décret , la correspondance publicitaire destinée à un public exclusivement professionnel est exclue du champ de la réglementation.

Une association, un syndicat entrent-ils dans le champ du décret ? La question peut se poser pour des associations comme ATEE, vendant des conseils en économies d’énergie, donc des services.

Le 3° du II de l'article L-224-1 du code de l'environnement prescrit « aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires».

Le terme d'entreprise doit être compris dans sa dimension économique, c'est à dire une unité juridiquement autonome organisée pour produire des biens ou des services

Les syndicats n'entrent pas dans le champ de cette définition. Une association qui intervient dans le domaine de l'énergie et commercialise les produits ou services énergétiques qu'elle développe entre de ce fait dans le champ du décret, et ses messages publicitaires sont soumis à la mention obligatoire.