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Questions Générales

page mise à jour le 23/03/2016

En cas de question complémentaire, veuillez adressez un message à l’adresse suivante :
decret-art75@developpement-durable.gouv.fr ou sur le forum du centre de ressources Bilans GES de l'Ademe.

Quelles sont les modifications apportées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

L’article 167 de la loi a prévu la possibilité de prendre par ordonnance toutes mesures afin de modifier la périodicité des bilans GES, d’instituer une procédure de sanction et de définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaire au suivi et au contrôle.
Cette ordonnance a été publiée le 24 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle modifie l’article L. 229-25 du code de l’environnement de la façon suivante :

  • La périodicité de réalisation des bilans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ou de plus de 250 personnes en outre-mer est fixée à quatre ans (au lieu de trois ans auparavant). Pour les autres éligibles, la périodicité reste fixée à 3 ans.
  • Toutes les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Une plate-forme informatique est mise en place pour assurer cette transmission.
  • L’autorité administrative peut sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan GES par une amende n’excédant pas 1 500€.
     

Quelles sont les modalités de déclaration des bilans GES ?

Depuis le 1er janvier 2016, les bilans doivent être déclarés sur la plate-forme informatique disponible à l’adresse : www.bilans-ges.ademe.fr
Cette transmission remplace l'ancienne obligation d'envoi au préfet et de publication sur le site internet de l’obligé.

 

 

Les bilans GES réalisés en 2015 doivent-ils être déclarés sur la plate-forme informatique ?

Il n’y a pas d’obligation pour les bilans antérieurs au 1er janvier 2016. Néanmoins, cette pratique est encouragée pour permettre de valoriser le travail réalisé auprès du public. C’est aussi le bon réflexe à prendre pour les prochains !
 

Sur quels gaz à effet de serre (GES) doit porter le bilan des émissions ?

Les gaz à effet de serre couverts obligatoirement par le bilan sont listés dans l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre, soit : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6 et NF3. Ce dernier gaz est à prendre en compte dans les bilans GES devant être rendus à partir du 1er juillet 2016. Le format de restitution de la plate-forme informatique précise quelles désagrégations des émissions par poste et par gaz sont attendues dans le bilan d’émissions de GES.

Quelle définition donner à la personne morale ?

La personne morale est une entité juridique de droit public ou privé. Elle est entendue au sens de l’unité légale principale enregistrée dans le répertoire SIRENE de l’INSEE. La personne morale visée par l’article L229-25 du code de l’environnement est celle enregistrée par un numéro SIREN (et non SIRET) dans le répertoire SIRENE de l’INSEE.

Le bilan doit donc être produit par l’entité disposant d’un numéro SIREN sur son périmètre organisationnel. Si une personne morale autre qu'une collectivité ou l'Etat, qui remplit le critère d'effectif de l'article L229-25, se compose de plusieurs établissements (identifiés dans le répertoire SIRENE par un numéro SIRET), elle doit produire, pour remplir l’obligation, un seul bilan d’émissions de GES qui consolide les émissions de l’ensemble de ses établissements, quel que soit le nombre d’employés de ces établissements.

Depuis le 1er janvier 2016, les groupes d’entreprises ont la possibilité d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2 et répondant au critère d’effectif défini à l’article L229-25 (cf. article R229-46 du code de l’environnement).

 

Sur quelle année porte le bilan d’émission de GES ?

Si le seuil d’effectif de la personne morale est franchi l'année n, l’organisation devra publier au plus tard l'année n+1 un bilan gaz à effet de serre correspondant à l'année n ou, à défaut de données disponibles, à l'année n-1.

Si l’entité ne remplit plus le critère d’effectif les années qui suivent la réalisation de son bilan, elle n’est pas tenue de l’actualiser.

L’année sur laquelle porte le bilan est celle qui est représentative de l’activité de l’entité. Ainsi, si une entreprise arrête ses comptes entre le 1er septembre et le 31 août de l’année suivante, la comptabilisation des émissions pourra se faire sur la même période.

Quelles sont les sanctions prévues dans le cadre de cette obligation ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L229-25 du code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de GES par une amende d’un montant maximum de 1 500€.

Lorsqu’un manquement est constaté, l’obligé est mis en demeure de satisfaire à son obligation par le préfet dans un certain délai. Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €. Cette décision peut être rendue publique.

Quel format doit prendre la synthèse des actions et sur quelles années les actions doivent-elles porter ?

La synthèse des actions est systématiquement publiée avec le bilan. Elle est obligatoire.
La synthèse des actions présente, pour chaque catégorie d'émissions, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.

 

Y a-t-il obligation à réaliser les actions présentées dans le plan d’actions ?

Non, ce n’est pas une obligation formelle faisant l’objet d’un contrôle. Il est cependant dans l’intérêt de l’obligé de mettre en œuvre les éléments présentés dans le plan d’actions pour réduire ses coûts, sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur le climat.

Une personne morale obligée peut-elle faire son bilan en interne ? Si oui, doit-elle suivre une formation spécifique ?

Oui, elle peut réaliser son bilan en interne sans faire appel à un prestataire externe. Aucune formation n’est obligatoire. Cependant la personne morale peut choisir de former son personnel pour faciliter la mise en œuvre de la démarche. Le guide méthodologique constitue par ailleurs une aide pour la réalisation du bilan en interne.

Quand le bilan est fait en interne y -a-t-il une validation par une structure compétente ?

Aucune validation n’est obligatoire. Seul le format de restitution de la plate-forme informatique est à respecter. Néanmoins rien n’interdit à la personne morale de faire vérifier son bilan par une tierce partie indépendante. A priori, les vérificateurs accrédités ISO 14065 ou EA-6/03 disposent des prérequis nécessaires.

Quel est l’intérêt pour mon entité à prendre en compte des émissions qui vont au-delà de la réglementation (scope 3 notamment) ?

Au-delà de la réglementation, l’entité à tout intérêt à prendre en compte l’ensemble de ses émissions pour identifier les marges de manœuvre complètes dont elle dispose. C’est aussi comme cela qu’elle prendra le plus conscience de sa dépendance aux énergies fossiles.
Pour les collectivités, prendre en compte les émissions indirectes lui permettra d’enclencher des réflexions sur ses fournisseurs de biens et services et entraîner avec elle des acteurs sur le territoire.