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Questions / Réponses

Je suis propriétaire d’une motocyclette dont la puissance est bridée à moins de 100 CV. Que dois-je faire pour la débrider ?

Le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 a supprimé la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle a obligé le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.
Le décret modifiant certaines dispositions du code de la route et l’arrêté ministériel qui définit les conditions de débridage des motocyclettes sont parus le 14 avril 2016 au journal officiel de la République française.
Les constructeurs ou importateurs ont la possibilité d’homologuer le processus permettant de rendre conforme les motocyclettes bridées au même modèle européen débridé. Par conséquent, vous devez prendre contact avec le constructeur ou l’importateur de votre motocyclette qui, s’il a fait le nécessaire auprès du Centre national de réception des véhicules, assurera la mise en conformité de votre véhicule et vous délivrera le document permettant de modifier votre certificat d’immatriculation .

 

Comment mon vieux diesel me permet-il de bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre au rebut un véhicule remplissant notamment les conditions suivantes :

  • le véhicule appartient à la catégorie des voitures particulières  : il est indiqué VP au champ J1 du certificat d'immatriculation,
  • il s'agit d'un véhicule diesel dont la date de 1ère immatriculation (champ B du certificat d'immatriculation) est antérieure au 1er janvier 2006,
  • le véhicule vous appartient et vous l'avez acquis depuis au moins un an,
  • le contrat d'assurance du véhicule est en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.


Ces conditions sont fixées par l'article D 251-3 du code de l'énergie modifié par le décret 2015-1928 du 31 décembre 2015.

 

 

Je suis un fan de tuning-auto. Puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?

Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule. Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs et toute modification est fortement déconseillée notamment pour des problèmes de responsabilité par rapport à la conformité du véhicule d’origine.

Sinon, après modification, il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement) la plus proche pour se voir éventuellement attribuer un nouveau certificat d’immatriculation si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celle-ci.


Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la conformité et la sécurité des usagers de la route.


Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle et avec son accord.

 

J’ai été contrôlé par les forces de l’ordre qui ont constaté que l’ampoule d’un de mes phares était défaillante. Cependant, je n’ai pas pu effectuer le changement sur place. Que faire dans un tel cas ?

Le fait de ne pas être verbalisé si l’ampoule ne peut être changée sur place n’est qu’une tolérance des forces de l’ordre. Réglementairement, c’est le constat du non-fonctionnement qui est verbalisé. De plus, les articles R.313-2 et R.313-3 du code de la route prévoient que, la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, l’immobilisation peut être prescrite en cas de défectuosité des feux de route et de croisement.

La géométrie des phares a profondément évolué au cours des dernières années en s’intégrant harmonieusement à la structure avant, entraînant des améliorations considérables en termes d’éclairage, de réduction de l’agressivité de la face avant des voitures, de réduction de la consommation de carburant et d’émissions de CO2, avec des effets positifs sur l’esthétique.

Par ailleurs, des technologies nouvelles ont été introduites pour les lampes (lampes à décharge et diodes électroluminescentes) et pour la conception d’ensemble de l’éclairage, en multipliant les lampes avec une commande automatique intelligente permettant à tout instant de mettre la lumière là où elle est nécessaire sans éblouissement pour les autres conducteurs.

Ces évolutions technologiques compliquent le remplacement des lampes par les usagers et, dans certains cas, le rendent impossible (lampes à décharge fonctionnant sous haute tension). Dans ce dernier cas, les lampes sont conçues pour que leur durée de vie soit égale à celle de la voiture et qu’il n’y ait pas à les changer sauf défaillance accidentelle. Pour tous les autres cas, le règlement européen sur l’éclairage a été amendé (§ 5.23 du règlement de Genève n° 48, applicable dans l’Union européenne depuis le 26 août 2006) pour exiger que les sources lumineuses puissent être correctement remplacées conformément aux instructions du constructeur sans l’aide d’outils spécifiques autres que ceux fournis avec la voiture.

 

La roue de secours est-elle obligatoire dans une voiture ?

La réglementation technique européenne, qui s’applique en France, n’impose pas la présence d’une roue de secours sur les véhicules.

Une roue de secours n’est pas un élément de sécurité, puisqu’elle n’empêche ni les crevaisons ni les éclatements. C’est une commodité qui a un coût, un encombrement et un poids.

C'est pourquoi, dans les évolutions envisagées de la réglementation, la Commission européenne n'a pas prévu l'obligation de la roue de secours, mais elle a proposé de généraliser les dispositifs embarqués de contrôle de la pression des pneus, qui permettront à la fois d'éviter les éclatements et de réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2.
 

Quelle est la réglementation sur les fauteuils roulants par rapport aux véhicules immatriculés ?

Les fauteuils actuellement utilisés par les personnes handicapées ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur et ne sont donc pas assujettis aux obligations relatives à ce type de véhicule.

Il convient de noter que la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 sur les réceptions de véhicules, précise, dans son article 1er, paragraphe 1, qu’elle ne s’applique pas aux véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques.

Parmi les différentes catégories de véhicules définies à l’article R.311-1 du code de la route, les fauteuils roulants ne sont pas identifiés en tant que tels et leur assimilation à un quadricycle léger à moteur supposerait qu'ils aient le même type de performances que ces derniers, ce qui n'est pas actuellement le cas notamment de ceux homologués par les dispositifs d'assurance sociale. Par ailleurs la lecture conjointe des articles R.412-34 et R.412-35 du code de la route ne conduit pas à assimiler les fauteuils roulants à des véhicules. En effet, les articles en question sont relatifs, non pas à la définition des engins, évoquée ci-dessus, mais à l’usage des voies. Il ne peut en être déduit aucune assimilation à un véhicule.

La règle usuelle relative à l'allure du pas vaut lorsque les fauteuils se déplacent sur les trottoirs ; ils sont alors assimilés à des piétons. En complément, l'article R.412-35 dispose que les personnes handicapées qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée et on voit bien qu'il s'agit là de leur permettre d'assurer la continuité de leur parcours lorsque le trottoir ne le permet pas. Cet article ne conduit pas, en lui même, à assimiler les fauteuils roulants à des quadricycles légers à moteur.

Par contre, pour les quadricycles définis à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive précitée, l’arrêté ministériel du 2 mai 2003 pris en application de cette même directive prévoit, en son article 17, la possibilité de réceptionner au niveau national des véhicules destinés à être utilisés sur route par des handicapés physiques. Il s’agit alors de véhicules immatriculés pour la circulation sur route et interdits de circulation sur les trottoirs.

Il résulte ainsi clairement de l’ensemble des dispositions précitées que les fauteuils roulants utilisés actuellement par les personnes handicapées ne sont pas, compte tenu de leur motorisation, de leur niveau de performances et de leur vitesse, des véhicules, et notamment pas des quadricycles légers à moteur. A ce titre, la personne handicapée qui l’utilise n’est pas soumise à l’obligation de détenir un brevet de sécurité routière.

 

Les airbags sont-ils des équipements sûrs ?

Les airbags ou sacs gonflables ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Ils sont montés sous la responsabilité des constructeurs et sont conçus et réalisés pour fonctionner normalement pendant la vie du véhicule, en fonction des sollicitations auxquelles peut raisonnablement le soumettre l’usage routier.

Avant leur mise en circulation, les véhicules sont soumis à des essais de chocs réglementaires destinés à s’assurer de la protection des occupants des véhicules en cas de chocs frontal ou latéral et les airbags installés sur les véhicules participent à la satisfaction de ces dispositions réglementaires.

Il appartient aux constructeurs de sensibiliser les acheteurs et les utilisateurs de leurs produits sur leur fonctionnement et sur les précautions à prendre pour leur utilisation. Cette information ne peut évidemment concerner que l’usage et le fonctionnement normaux.


Cette technologie est néanmoins très complexe et s’il arrive que des problèmes de fiabilité soient identifiés dans des cas particuliers ils donnent lieu à des rappels immédiats à l’initiative des constructeurs.

Si le déclenchement intempestif d’un airbag, dont l’occurrence reste tout à fait exceptionnelle, ne peut être ni prévu, ni pallié, il convient cependant de rappeler que les airbags, associés au port de la ceinture qui est obligatoire à toutes les places des voitures en France, constituent un dispositif particulièrement efficace pour protéger les occupants en cas de choc.

De quel type de pneus les véhicules doivent-ils être équipés pour être en conformité avec le contrôle technique ?

Les centres de contrôle technique vérifient si le type de pneus installé est conforme avec la base de données techniques recensant la plupart des équipements pneumatiques adaptés à chaque modèle de véhicule. Chaque modèle de véhicule, au moment de son homologation (réception) est en effet présenté avec une monte de pneumatiques adaptée notamment aux dimensions de passage des roues, aux dimensions des jantes et aux performances, au freinage et au poids dudit véhicule.

Les normes indiquées par l’organisation technique européenne du pneu et de la jante (European tyre and rim organisation - ETRTO), rassemblant les grands fabricants de pneumatiques, permettent, à partir d’une dimension de base, d’utiliser des variantes compatibles avec les caractéristiques techniques du véhicule et figurant dans un tableau mis à jour par l’UTAC (Union technique de l’automobile et du cycle) pour tous les opérateurs français du contrôle technique automobile.

De plus, les grands manufacturiers de pneumatiques ont mis sur leur site Internet, modèle par modèle, les montes de pneus correspondantes. Un bon exemple figure sur le site

Le fait de rouler avec des pneus de dimensions inadaptées entraîne un défaut nécessitant une contre-visite (annexe II de l’arrêté modifié du 18 juin 1991).

 

Je souhaiterais connaître les dispositions légales actuelles concernant les vitres teintées. Existe-t-il une interdiction en tant que telle ? Est-il nécessaire de pouvoir distinguer le conducteur ?

Il convient de s’assurer du respect des articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route :

R. 412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

R. 316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente.

En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit actuellement.

Par ailleurs, l’arrêté d’application de cet article R. 316-3 en date du 20 juin 1983 modifié dispose que les vitrages en verre des véhicules doivent être d’un type homologué conformément soit au règlement R. 43 de Genève soit à la directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE. Les vitrages homologués en application du règlement ou de la directive répondent à un ensemble de prescriptions techniques en vue de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de fragmentation en cas de casse pour les verres trempés, de résistance mécanique et de qualités optiques.

En outre, pour le cas d’un vitrage recouvert de matière plastique, le règlement et la directive prévoient des essais complémentaires (notamment résistance à l’abrasion, à l’humidité, aux changements de températures, au feu et aux agents chimiques) qui viennent s’ajouter aux essais de base réalisés sur le vitrage. En conséquence, toute pose individuelle d’un film plastique sur un vitrage en dehors de ce cadre réglementaire, d’une part, vient modifier les caractéristiques de base de ce vitrage et, d’autre part, ne répond pas aux dispositions complémentaires imposées pour le plastique lui-même.

Les infractions sont prévues dans les articles du code de la route eux-mêmes.

Pour consulter les textes juridiques, voir les sites suivants :

 Directives européennes
 Règlements
Code de la route

 

Je roule peu avec ma voiture de plus de quatre ans. Pourquoi suis-je obligé de passer le contrôle technique tous les deux ans alors que mon véhicule parcourt moins de kilomètres que la moyenne ?

La limite de deux ans est une limite objective qui s’impose à tous les véhicules, sachant que le compteur kilométrique n’est pas une garantie absolue sur les distances parcourues réellement.

Les conditions d’utilisation variées (type de conduite, type de trajet) entrent également en ligne de compte car une voiture peut présenter une usure plus ou moins prononcée de ce fait.

Finalement, le temps est le seul facteur qui s’applique objectivement à tous les véhicules.

Un véhicule de collection est il soumis au contrôle technique ?

L’obtention du certificat d’immatriculation de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi une visite technique préalable favorable. Cette mesure a pour objet d’éviter que ne soient autorisés à circuler, sans aucun contrôle préalable, des véhicules anciens en mauvais état et pouvant se révéler dangereux. Le contrôle technique est ensuite à réaliser tous les cinq ans.

Textes juridiques :

Je réside en Espagne et je possède un véhicule immatriculé en France. J’envisage de le ramener sur le territoire français. La date du contrôle technique étant dépassée, dois-je faire le contrôle technique dès mon entrée en France ? Est-il possible de faire un contrôle technique en Espagne qui sera valide en France ?

Le contrôle technique espagnol n’est pas reconnu par les pouvoirs publics français en l’état actuel de la réglementation. Il vous appartient de faire réaliser un contrôle technique dès l’arrivée de votre véhicule en France.

Je viens de mettre en vente ma voiture de plus de 4 ans. Dois-je fournir un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucun défaut ?

Vous devez remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois si votre acheteur n’est pas un professionnel de l’automobile.

Ce procès-verbal peut mentionner des défauts, même des défauts imposant une contre-visite pour constater les réparations. L’essentiel étant que l’acheteur éventuel obtienne une information objective sur le véhicule qu’il compte acheter.

Suis-je obligé de changer les anciennes plaques (blanches, jaunes, noires)de mes véhicules ?

Depuis le 15/04/2009 pour les véhicules neufs et le 15/10/2009 pour les véhicules d'occasion dont l'ancienne carte grise doit être modifiée, les véhicules sont immatriculés dans le cadre d'un nouveau système d'immatriculation (SIV) et reçoivent un numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route,

Ce numéro est obligatoirement reproduit sur des plaques d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc qui comportent le symbole européen complété de la lettre F ainsi qu'un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.

Les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système (FNI) et équipés soit de plaques blanches à l'avant et blanches ou jaunes à l'arrière soit de plaques noires (véhicules mis en circulation avant 1993) dont le certificat d'immatriculation ne fait l'objet d'aucune modification peuvent conserver leurs plaques d'origine jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation comportant le numéro définitif à reporter sur les nouvelles plaques à fond blanc.

 
Références  :

Veuillez m’indiquer les formalités à accomplir pour immatriculer en France un véhicule d’occasion provenant des EtatsUnis

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 (art 1.E) relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, le dossier de demande d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire métropolitain doit comporter impérativement, outre des justificatifs administratifs et fiscaux et la preuve d'un contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans), un justificatif technique de conformité, notamment un certificat de conformité à un type CE, ou une attestation d'identification à un type national ou communautaire.

Les véhicules provenant des Etats Unis n'étant conformes ni aux normes françaises ni aux normes communautaires, aucun justificatif de conformité ne peut être produit. Ces véhicules doivent donc être soumis à une réception à titre isolé (RTI) effectuée par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL ou DRIEE pour l'Ile de France)) pour les rendre conformes.

Ainsi,en l'espèce, votre véhicule ne pourra être immatriculé en France qu'au vu d'un procès verbal de réception à titre isolé attestant de sa mise en conformité.

Il convient donc que vous vous adressiez directement à la DREAL (ou la DRIEE) de la région où vous allez habiter, qui vous renseignera sur cette procédure et notamment sur les modifications techniques que vous devrez effectuer sur votre véhicule pour le rendre conforme.

Vous trouverez sur le site ci-après les fiches de constitution d'un dossier de demande de réception à titre isolé concernant les véhicules importés.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-reception-individuelle-ou.html

Je vous transmets également les coordonnées du site officiel de l' A. N. T. S (www.ants.interieur.gouv.fr), sur lequel vous pourrez obtenir toutes les informations et réponses aux questions que vous vous posez en ce qui concerne les formalités administratives (procédures, taxes, formulaires) liées à l'immatriculation en France d'un véhicule importé.

Référence :

Je souhaite tracter une caravane ou une remorque. Quels sont les poids à ne pas dépasser ?

Quatre critères sont à respecter :

  1. le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur le certificat d'immatriculation (article R 312-2 du code de la route),

  2. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur le certificat d'immatriculation (article R 312-2 du code de la route),
  3. le poids réel de l’ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA indiqué sur le certificat d'immatriculation de la voiture (article R 312-2 du code de la route),
  4. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture (article R 312-3 du code de la route).

PTAC : poids total autorisé en charge.
PTRA : poids total roulant autorisé.

Propriétaire d’une motocyclette, je souhaite remplacer l’avertisseur sonore d’origine par un modèle plus puissant tout en restant dans la légalité

Votre véhicule a été réceptionné avec son avertisseur sonore. Cet avertisseur a été validé pour être monté sur votre type de véhicule. Aussi, sauf si le constructeur a fait homologuer un autre avertisseur pour votre type de véhicule, le changement de votre avertisseur sonore d’origine par un autre plus puissant n’est pas permis par le code de la route et cette opération est même sanctionnée par une contravention de 3ème classe.

Je souhaite acheter un véhicule de plus de 30 ans d’âge en Italie afin de l’immatriculer en véhicule de collection. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous trouverez des informations utiles sur le site de la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) : www.ffve.org

Faut-il démonter le dispositif d’attelage des caravanes ou des remorques légères installé sur les véhicules particuliers après chaque usage ?

Le code de la route ne prévoit pas de disposition spécifique imposant le démontage, après usage, des dispositifs d’attelage de caravanes ou de remorques légères installés sur les véhicules automobiles.

Les dispositions générales du code de la route prévoient que les véhicules doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels. Chaque automobiliste doit apprécier, en fonction de la position et de la forme du dispositif utilisé, la dangerosité de son véhicule pour un usager venant de l’arrière et prendre en conséquence les mesures adéquates s’il décide de ne pas démonter la boule d’attelage.

Lors d’une vente entre particuliers peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans controle technique ?

L’article R. 323-6 du code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l’objet d’une cession. L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s’applique à une cession au bénéfice d’un acquéreur NON PROFESSIONNEL. Le fait d’écarter ces prescriptions réglementaires par une clause contractuelle paraît contraire au principe de prééminence des règles d’ordre public sur les modalités librement fixées par les parties dans un contrat de vente. Un vendeur ne peut s’exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s’appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente.

Propriétaire d’un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004, je suis dans l’impossibilité de fournir un justificatif de propriété et un certificat de conformité à l’appui de ma demande d’immatriculation.

Les pouvoirs publics, conscients des difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires de cyclomoteurs anciens, soumis à immatriculation depuis le 01/01/2011, pour produire toutes les pièces justificatives demandées dans le cadre d'une procédure normale, ont proposé, lors de l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, une solution adaptée à leur situation particulière.
Ainsi, une procédure d'immatriculation beaucoup plus souple a été mise en place permettant aux propriétaires de ces véhicules de présenter, en lieu et place du certificat de conformité et du justificatif de propriété, une attestation d'assurance en cours de validité, sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du pétitionnaire certifiant en être le propriétaire.

Puis-je obtenir de l’État un dédommagement car j’ai été contraint d’acheter de nouvelles plaques d’immatriculation alors que je demandais juste à la Préfecture de modifier l’adresse figurant sur ma carte grise, démarche que je pensais entièrement gratuite ?

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de modification de la carte grise d’un véhicule d’occasion, immatriculé dans l’ancien système (FNI) a pour conséquence le basculement dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec attribution d’un numéro attribué à vie au véhicule qui doit être reporté sur de nouvelles plaques.
Dans un tel cas, seul le nouveau "certificat d'immatriculation"(ex carte grise) est délivré à titre gratuit (hormis une redevance forfaitaire à acquitter pour l'acheminement du titre).
En effet la fabrication et la vente des plaques d'immatriculation relèvent entièrement du secteur privé. Le paiement de ces plaques est la contrepartie d'une prestation commerciale et ne correspond en aucun cas à une quelconque taxe ou redevance perçue par l'État qu'il serait possible de moduler pour prendre en compte la situation particulière des personnes.

Je souhaite vous interpeller sur la lisibilité des nouvelles plaques d’immatriculation. En effet les traits d’union entre les lettres et les chiffres perturbent leur lecture, notamment en cas d’intempérie. Le but de l’immatriculation n’est-il pas de pouvoir identifier rapidement et sans erreur les véhicules en infraction ?

Les plaques d'immatriculation françaises répondent tout à fait à un souci de sécurité publique puisqu'elles comportent des caractères officiels bien visibles qui facilitent leur lecture et permettent l'identification des véhicules.
En effet, les caractéristiques dimensionnelles des plaques et de leur contenu, qui figuraient déjà dans la précédente réglementation, ont été reprises dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules mis en place depuis le 15 avril 2009. Elles doivent répondre à des normes très précises édictées par l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
Ainsi les nouvelles plaques sont à fond blanc, conformes à un type homologué et obligatoirement identiques à l'avant comme à l'arrière .
Le numéro attribué à vie au véhicule est composé de sept caractères noirs alphanumériques dont les dimensions doivent être uniformes, tout comme celles de l'identifiant territorial et du symbole européen présents également sur la plaque.
Les tirets séparant les blocs de chiffres et de lettres constituent une spécificité française permettant justement de reconnaître nos plaques et de les distinguer de celles des autres pays, notamment des italiennes.
Enfin, ce n'est pas la présence de tirets supplémentaires sur les plaques d'immatriculation qui peuvent expliquer leur manque de lisibilité en cas d'intempérie mais bien un problème général d'éclairage et d'entretien susceptible d'être constaté sur n'importe quelle autre plaque et, ce, quel que soit son numéro.

Pouvez-vous m’en dire plus sur les démarches à effectuer pour un véhicule acheté sans carte grise lors d’une vente aux enchères publiques ? Une réception à titre isolé est-elle obligatoire dans ce cas ?

La procédure applicable aux véhicules vendus aux enchères publiques figure à l'article 12 B de l'arrêté du 9/02/2009, modifié, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Il est notamment indiqué :
  • que le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 de cet arrêté doit être fourni.
  • qu'en l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu.
  • qu'en l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application de l'article 12 E dudit arrêté, c'est à dire après réception à titre isolé.

 

 

J’ai construit une petite remorque de moins de 500kg . Que dois-je faire pour pouvoir circuler avec ?

 

Jusqu'au 28 octobre 2012 et en l'absence de réception communautaire,l'article R321-15 du code de la route n'impose pas l'homologation d'une petite remorque ( poids en charge inférieur à 500 kg) avant sa mise en circulation. La conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code de la route ( article R312-1 à R318-10) est de la responsabilité du celui qui la construit.
Conformément à l'article R322-1, ce véhicule n'est pas soumis à la délivrance d'un certificat d'immatriculation mais il doit circuler avec une plaque d'immatriculation placée à l'arrière et reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule qui la tracte.

 
A partir du 29 octobre 2012, les règles d'homologation évoluent. La directive européenne 2007/46/CE s'impose à toutes les remorques et les petites remorques de moins de 500 kg en charge devront à partir de cette date, faire l'objet d'une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL ( voir site : http://webdev.drire.gouv.fr/ferme.html). L'homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
L'article R322-1 reste applicable en l'état.

 

Voir aussi

Panorama énergies-climat :