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Questions / Réponses

Selon quelle logique la grille tarifaire a-t-elle été simplifiée ?

La grille tarifaire a été simplifiée en supprimant la distinction tarifaire basée sur l’usage des bâtiments. Cela fait suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 avril dernier qui avait considéré que cette distinction portait atteinte au principe d’égalité. La nouvelle grille tarifaire comporte dorénavant trois tarifs différents, contre cinq dans l’ancienne grille tarifaire.

A partir de quand exactement ces nouveaux tarifs sont-ils applicables ? Comment se fait la transition avec l’ancienne grille tarifaire ?

Les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la date de publication de l’arrêté. C’est la date de demande de raccordement qui fera foi pour déterminer le niveau du tarif applicable. Pour les tarifs T4 (installations d’intégration simplifiée au bâti sur toiture <100 kilowatts crêtes (kWc)) et T5 (centrales au sol hors appels d’offres), les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er octobre 2012.

Pourquoi avoir mis en place une cible annuelle pour les petites installations ?

Le système de soutien au photovoltaïque, qui est basé sur des tarifs auto-ajustables pour les petites installations et des appels d’offres pour les plus grandes installations, permet d’assurer un développement ambitieux de l’énergie solaire, tout en contrôlant les volumes de réalisation, notamment pour les grandes installations au sol. La trajectoire cible de développement pour les petites installations traduit la volonté du Gouvernement de favoriser un « développement démocratique » du solaire chez le plus grand nombre de nos concitoyens et donne une visibilité de long terme à tous les acteurs industriels de la filière pour leur permettre de développer une offre à la fois compétitive et de qualité.

Comment fonctionne le mécanisme d’ajustement tarifaire trimestriel ?

A l’issue de chaque trimestre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détermine le volume de projets photovoltaïques entrés en file d’attente de raccordement durant le trimestre. Les tarifs sont alors ajustés en fonction de ce volume : si le volume entré en file d’attente est conforme au volume cible, les tarifs diminuent de 2,6% pour le trimestre suivant. Pour un volume supérieur, les tarifs diminuent plus rapidement et inversement. Un arrêté ministériel entérine l’ajustement tarifaire proposé par la CRE. Cet ajustement automatique a vocation à refléter la baisse très rapide des coûts dans le secteur du photovoltaïque.

Qu’est-ce qu’une installation remplissant les critères de l’intégration simplifiée au bâti ?

Pour être considérée comme intégré simplifié au bâtiment (ISB), un système photovoltaïque doit remplir les deux conditions suivantes : remplacer les éléments de la toiture et être parallèle au plan de la toiture.

Exemples d’installations ISB :

Qu’est-ce qu’une installation remplissant les critères de l’intégration au bâti ?

Pour être considéré comme intégré au bâti (IAB), un système photovoltaïque doit remplir, en plus des conditions des installations ISB, les deux conditions supplémentaires suivantes :

  • assurer l’étanchéité principale du bâtiment : c’est le module photovoltaïque qui assure l’étanchéité, et non plus le bac acier comme pour une installation ISB ;
  • ne pas dépasser de plus de 2cm du plan de la toiture.

Les installations IAB sont généralement installées sur des toitures de petite taille (bâtiments résidentiels, bâtiments publics ou petits bâtiments commerciaux).

Exemples d’installations IAB :

Exemple d’installations n’étant ni IAB ni ISB :
Les systèmes qui ne remplacent pas les éléments de la toiture ne sont ni IAB ni ISB:

Quel sera le niveau des nouveaux tarifs T1, T2, T3, T4 et T5 ?

Les trois tarifs T1, T2 et T3 pour les installations photovoltaïques intégrées au bâti situées sur des bâtiments résidentiels (T1), sur des bâtiments d’enseignement ou de santé (T2) ou sur d’autres bâtiments (T3) sont fusionnés en un tarif T1 unique, applicable à toutes les installations IAB de puissance inférieure à 9kWc. L’harmonisation tarifaire se fait par le haut : la valeur du futur tarif T1 est égale à la valeur de l’ancien tarif T1, qui était la valeur la plus élevée des trois tarifs T1, T2 et T3.

La valeur du tarif T4 applicable aux installations d’intégration simplifiée au bâti est quant à elle augmentée de 5%. La valeur du tarif T5 applicable aux centrales au sol sera diminuée de 20%.

Quels types d’installations bénéficient du tarif T5 ?

Les installations éligibles au tarif T5 sont principalement des projets de centrales au sol qui ne s’inscrivent pas dans les systèmes d’appels d’offres mis en place par le gouvernement. Ces projets sont des projets de très grande puissance avec une emprise au sol significative, d’au moins plusieurs dizaines d’hectares de terrain.

Quelle est la rentabilité d’une installation de type « T5 » avec l’ancien tarif ? Quelle est la rentabilité avec le nouveau tarif ?

Le tarif T5, instauré en mars 2011, avait vocation à ne plus être utilisé depuis la mise en place des systèmes d’appels d’offres, qui permettent de mieux piloter les technologies et de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux associés. Or, suite à la baisse des prix de marché pour les modules photovoltaïques (notamment à cause d’une surcapacité mondiale importante), le tarif T5 est devenu suffisamment rentable pour des projets utilisant des équipements et de la main-d’oeuvre à bas coût, ne créant que peu ou pas de valeur ajoutée en France. Cela a entraîné une hausse très significative du volume de projets de ce type en file d’attente de raccordement lors des derniers mois de l’année. La baisse de 20% du tarif permet de cibler le soutien aux centrales au sol via les appels d’offres, mieux adaptés pour contrôler l’impact environnemental et paysager des centrales et assurer la création d’une filière industrielle française compétitive et à forte valeur ajoutée.

Comment fonctionne le mécanisme de bonification pour des panneaux produits en Europe ?

La majoration tarifaire s’applique pour les nouvelles installations photovoltaïques à compter de la publication de l’arrêté. Pour en bénéficier, il faut envoyer à l’acheteur obligé (EDF Obligation d’Achat dans la plupart des cas), avant la mise en service de l’installation photovoltaïque, un certain nombre de pièces justificatives : un certificat attestant que les panneaux solaires sont d’origine européenne, une attestation sur l’honneur de l’installateur du système et une demande de majoration tarifaire. Les démarches sont les mêmes pour les grands et les petits producteurs.

Que se passe-t-il s’il s’avère que mon installation ne remplit pas les critères de bonification après que j’ai signé mon contrat avec EDF Obligation d’Achat ?

Les conséquences d’un non respect des conditions de la bonification seront précisées dans le contrat d’achat qui sera signé entre le producteur et l’acheteur obligé.

Appels d’offres : Pourquoi le Gouvernement a-t-il interrompu la série des appels d’offres pour installations de taille moyenne ?

Le gouvernement a interrompu la série des appels d’offres trimestriels lancés par le précédent gouvernement car les résultats n’étaient pas satisfaisants en termes de retombées industrielles et de coût pour le consommateur d’électricité.

Appels d’offres : Pourquoi avoir réduit la fréquence pour la nouvelle série d’appel d’offres ?

La fréquence pour la nouvelle série d’appel d’offres sera désormais de quatre mois. Le rythme trimestriel ne permettait pas l’amélioration des projets déposés à cet appel d’offres. L’allongement de la fréquence vise à donner le temps nécessaire aux candidats pour apporter les améliorations requises.

Appels d’offres : Pourquoi cette nouvelle série ne s’étend-elle que sur un an ?

Cette série portera sur une durée d’un an, de mi-2013 à mi-2014. Cet appel d’offres constitue une mesure transitoire et vise à relancer la filière photovoltaïque dans un contexte de situation économique difficile et de forte contrainte budgétaire. Il ne préjuge pas des décisions plus structurelles que la Gouvernement sera amené à prendre à la suite du débat national sur la transition énergétique qui aura lieu jusqu’à l’été 2013.

Appels d’offres : Comment se justifie le choix des lots technologiques dans le cadre de l’appel d’offres pour grandes installations ?

L’appel d’offres pour les grandes installations comporte des lots réservés aux technologies innovantes et aux technologies matures. Les lots technologiques ont été déterminés en tenant compte du retour d’expérience du dernier appel d’offres, du potentiel de développement en France et à l’export pour les acteurs de la filière, et du coût pour le consommateur d’électricité.

Appels d’offres : Comment s’explique la création d’un lot dédié aux installations surimposées sur toitures ? Quels types d’installations sont visés ?

La volonté du Gouvernement est de privilégier le développement des installations solaires sur grandes toitures pour éviter la consommation d’espaces au sol, notamment agricoles. Les installations visées par ce lot dédié aux installations surimposées sur toiture sont des bâtiments de très grande taille où l’intégration simplifiée au bâti n’est pas possible (certains centres commerciaux, entrepôts industriels, etc.).

Appels d’offres : Les projets non retenus dans le cadre du dernier appel d’offres pourront-ils candidater à nouveau dans le cadre de cet appel d’offres ?

Les projets non retenus à l’issue du dernier appel d’offres auront la possibilité de candidater à nouveau dans le cadre de cet appel d’offres.

Voir aussi

Panorama énergies-climat :