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Questions/Réponses sur les ICPE
Que sont les installations classées ? Combien y en a-t-il en France ?
Les installations classées sont « toutes les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers),
pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la
sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement, la conservation des sites et des
monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » [1]
Ill existe environ 500 000 installations classées en France.
1] Selon l'article 511-1 du Code de l'Environnement. Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est issu d'une loi du 19 juillet 1976 (aujourd'hui codifiée aux articles L 511-1 et suivants du Code de l' Environnement) et de son décret d'application du 21 septembre 1977. Ce droit remonte au décret-loi de 1810 sur les installations « dangereuses, incommode et insalubres ». En 1917 le législateur est venu modifier assez profondément ce droit qui a vu son aboutissement sous sa forme actuelle issue de la loi de 1976.
Quels sont les critères définissant une installation classée ?
Les installations sont classées en fonction de l’importance des dangers ou des nuisances qu’elles sont susceptibles de créer. Elles sont rassemblées au sein d’une nomenclature (cf. annexe 1) qui est régulièrement actualisée (deux à trois décrets modificatifs par an).
La nomenclature est divisée en deux grandes parties qui classent les installations en fonction soit de leurs activités (ex. : agro-alimentaire, bois, déchets …) soit des substances (substances toxiques, inflammables, radioactives…) qu'elles stockent ou utilisent.
Quelles sont les obligations d’une installation classée ?
Toutes les installations classées font l’objet de règles de fonctionnement qu’elles doivent respecter afin de ne pas porter atteinte à l’environnement humain ou naturel. Elles doivent être signalées aux représentants de l’Etat (préfecture) avant leur mise en service et se soumettre au contrôle de l’inspection des installations classées (voir question 8). Suivant l’importance des dangers ou des nuisances[1] qu’elles représentent pour leur environnement, des contraintes concernant leur implantation et leur mise en fonctionnement sont définies par 3 régimes de classement[2] :
- Le régime de déclaration est une procédure simple, dans laquelle l’exploitant de l’installation déclare son installation et peut la démarrer sans autre formalité supplémentaire. En fonction des dangers ou nuisances, il peut se voir imposer, en complément des contrôles de l’inspection des installations classées (voir question 6), un contrôle périodique par un organisme tiers agrée (associations, bureaux de contrôles ou syndicats professionnels)
- Le régime d’autorisation est une procédure beaucoup plus lourde, qui exige que l’exploitant fournisse davantage de justificatifs (étude d’impact et de dangers notamment) et que le dossier fasse l’objet d’une enquête publique[3], avant la décision de l’Etat (Préfet). Les installations les plus dangereuses (risques d’explosion ou d’émanation de produits toxiques notamment) sont soumises à des restrictions et peuvent entraîner des interdictions pour l’utilisation des zones environnantes (« installations soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique »[4]). Elles correspondent aux installations « SEVESO seuil haut »[5] de la réglementation européenne. Seules 46 000 des 500 000 installations classées en France sont soumises au régime d’autorisation (soit environ 10%), parmi lesquelles 1 163[6] sont classées SEVESO, dont 607 sont des installations classées avec servitudes d’utilité publique (SEVESO seuil haut). Elles sont contrôlées par les inspecteurs des installations classées (voir question 6) à une fréquence qui dépend du niveau de nuisance ou de dangers qu’elles présentent. (au moins une fois tous les 7 ans et jusqu’à une fois par an pour les installations « Seveso seuil haut »).
- Le régime d’enregistrement, récemment introduit (juin 2009), est intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. Le dossier fourni par le porteur de projet doit établir que le projet est conforme à la réglementation. Il est également soumis à une consultation du public ainsi qu’ à une décision de l’Etat (Préfet), à l’issue de la procédure. (voir détails questions 13, 14, 15, 16 et 17). Elles sont contrôlées par les inspecteurs des installations classées (voir question 6) au moins une fois tous les 7 ans.
[1] Selon leur classement dans la nomenclature.
[2] Les différents régimes de classement et les obligations spécifiques à chacun sont précisés dans le Code de l’Environnement -, livre V titre I.
[3] Le dossier est mis à disposition du public pendant au minimum un mois dans la mairie de la commune d’implantation. Un commissaire enquêteur, nommé par le président du tribunal administratif, reçoit le public et organise le cas échéant une réunion publique. Le commissaire enquêteur retrace l’avis du public au travers d’un rapport d’enquête et de ses conclusions motivées.
[4] Servitude d’utilité publique : restrictions ou interdictions de construction et d’occupation dans les zones situées à proximité des installations classées considérées comme les plus dangereuses.
[5] La directive européenne 96/82/ Seveso concerne des installations considérées comme représentant un risque majeur car utilisant des produits contenus dans une liste de 50 produits établie par la directive. Elle distingue les sites classés « seuil bas », et ceux classés « seuil haut » selon le degré de risques qu’ils présentent. Les sites SEVESO seuil haut sont donc les sites considérés comme les plus dangereux. Pour plus de précision, voir annexe 2.
[6] Chiffres de fin 2009
Que doit faire l’exploitant pour limiter la pollution et les risques entraînés par son installation classée ?
L’exploitant doit assurer la sécurité et l’absence d’impact de l’installation car il en est le seul responsable légal, depuis la création (construction, mise en service) de l’activité jusqu’après sa cessation.
Quel que soit le régime de classement auquel est soumise l’installation classée, l’exploitant doit :
- Respecter la réglementation qui lui est applicable pour limiter les dangers et nuisances de son installation ;
- Assurer la formation de ses personnels, afin de limiter les risques dans le cadre du fonctionnement normal de l’installation et en cas de sinistres ;
- Etre et rester le responsable de son exploitation et garantir l’absence d’atteinte aux personnes et à l’environnement.
En fonction des dangers et des inconvénients spécifiques de l’installation, l’exploitant peut se voir imposer des mesures d’auto-surveillance afin de contrôler le respect de l’ensemble des précautions de sécurité et de lutte contre les pollutions, ainsi que les conditions d’exploitation définies par l’autorisation de la préfecture (prescriptions). L’exploitant doit notamment assurer sous sa responsabilité la mesure de certaines données (émission de déchets, impact sur l’environnement) avant de les transmettre à l’inspection des installations classées[1].
Que font les pouvoirs publics pour limiter la pollution et les risques entraînés par une installation classée ?
L’Etat est l’autorité publique en charge des installations classées.
Le préfet :
- donne les autorisations pour l’exploitation des installations classées ;
- indique à l’exploitant les conditions d’exploitation à respecter (prescriptions) ;
- prévoit, un plan d’urgence à mettre en œuvre en cas de sinistre.
Les inspecteurs des installations classées (agents travaillant dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL[1] ou dans les directions départementales ministérielles – voir question 6) inspectent et contrôlent les installations classées tout au long de leur existence pour vérifier que les conditions de sécurité sont respectées.
Les maires des communes dans lesquelles s’implantent les installations classées doivent, quant à eux, prendre en compte la présence de l’installation classée dans l’élaboration des plans d’urbanisme. Ils participent également à l’organisation des secours en cas de sinistre, sous l’autorité du Préfet.
[1] ou directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL - pour les régions et départements d'Outre-mer, et direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - DRIEE - en Ile-de-France.
Comment et par qui les installations classées sont-elles surveillées et contrôlées ?
C’est l’Inspection des Installations classées sous la tutelle du Ministère du développement durable qui est chargée de contrôler les installations classées (elle est également en charge de l’instruction des demandes pour le compte des Préfets).
Les inspecteurs des installations classées travaillant au sein des DREAL (environ 1200) sont chargés des installations classées industrielles, et ceux travaillant dans les directions départementales interministérielles[1] (environ 300) des installations classées agricoles ou agro-alimentaires.
L’inspection des installations classées dispose de 14 1439[2] inspecteurs (soit 1171[3] équivalents temps plein).
Depuis 2002, 256 postes budgétaires ont été créés, et l'objectif est de porter leurs effectifs à 1500 inspecteurs (en équivalent temps plein) d'ici fin 2012 et 1700 d'ici 2015.
Les inspecteurs des installations classées réalisent plus de 25000[4] contrôles sur place[5] par an, afin de vérifier la conformité aux lois et règlements des installations classées et notamment ::
o Que l’installation a bien fait l’objet d’un classement (enregistrement, déclaration ou autorisation selon les cas) et de la procédure correspondante ;
o Que les conditions (« prescriptions ») de fonctionnement figurant soit dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’installation, soit dans un arrêté ministériel concernant le secteur d’activité industriel concerné, sont respectées.
[1] Au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDcsPP), intégrant les services vétérinaires.
[2] Chiffres fin 2009
[3] Chiffres fin 2009
[4] En 2009, plus de 25 000 visites de terrain ont été réalisées par les services d’inspections tant dans les établissements relevant de la directive SEVESO (1 300 visites) que dans des établissements plus modestes comme ceux relevant de la déclaration (plus de 5 000 visites). Ces contrôles débouchent sur une mise en demeure dans environ 12 % des cas. Cela se traduit également par 1 350 procès-verbaux dressés dont plus de 700 constatent des délits.
[5] Les contrôles réalisés par les Inspecteurs peuvent être annoncés à l’avance ou se faire à l’improviste, ils peuvent être planifiés ou rendus nécessaires par un événement précis. Ils peuvent être exhaustifs ou ciblés.
Dans quel cas un contrôle peut-il entraîner des sanctions ? Quelles peuvent être ces sanctions ?
Le contrôle d’une installation classée peut révéler des manquements à la réglementation. Les manquements les plus courants sont :
- L’exploitation de l’installation sans autorisation ou déclaration préalable ;
- Le non-respect des prescriptions d’exploitation ;
- L’obstacle aux fonctions de l’inspecteur par l’exploitant.
Les sanctions peuvent être à la fois:
- Administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’installation ;
- Pénales, pouvant aller jusqu’à 750 000 euros pour les personnes morales, et jusqu’à 150 000 euros et une peine maximum de 2 ans de prison pour les personnes physiques.
Enfin, le contrôle peut révéler que l’exploitation est effectuée suivant des prescriptions jugées mal adaptées ou insuffisantes. L’inspection pourra donc à l’issue du contrôle proposer les modifications nécessaires de ces prescriptions.
Voir annexe 5 pour le détail des sanctions.
Comment le public est-il informé de la présence d’installations classées ?
En France, la liste des installations classées, soumises à autorisation et à enregistrement, est publique. Sur le site www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr, est facilement accessible une base de données, qui localise les installations et précise les raisons pour lesquelles elles sont classées (activité, substances utilisées).
Toutes les informations concernant notamment les rejets des installations classées, les actions menées pour réduire les pollutions et les risques, et les contrôles sont rendues publiques et sont consultables sur des sites internet spécialisés[1]. Ce principe de transparence a été réaffirmé en 2008[2].
Pour les établissements les plus dangereux, l’information du public en cas de danger ou de sinistres est prévue par l’exploitant dans le dossier remis à la préfecture avant la mise en service de l’installation.
Enfin, dans tous les bassins industriels comportant une installation classée utilisant des produits jugés particulièrement dangereux (relevant de la directive Seveso -seuil haut-[3]), un comité local d’information et de concertation (CLIC) doit être créé, rassemblant les différentes parties prenantes, dont les riverains, sous l’autorité du préfet. Il a pour rôle :
o D’informer les différents acteurs sur les risques technologiques ;
o De débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques : les CLIC sont notamment consultés pour l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques.
Comment la dépollution du site est-elle assurée après la cessation de l’activité de l’installation classée ?
C’est l’exploitant qui a l’obligation de dépolluer le site. Lors de la cessation d’activité du site, l’exploitant en informe le Préfet en précisant les mesures qu’il a retenues pour que les éventuelles pollutions résiduelles issues de son activité soient compatibles avec un usage futur du site. Ces propositions sont étudiées par l’inspection des installations classées et débouchent si nécessaire sur des prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant et à ses frais. La responsabilité de l’exploitant reste pleine et entière y compris à l’issue de la correcte exécution des travaux de dépollution (les peines encourues en cas de pollution sont les mêmes pendant et après la cessation de l’activité).
Quels sont, en plus de l’Etat, les acteurs de la réglementation des installations classées ?
Les Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)[1] :
o Participent, au niveau du département, à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques technologiques ;
o Emettent un avis consultatif sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées.
o Examine les projets de lois, les réglementations et les circulaires relatives aux installations classées.
Les associations :
o Sont représentées dans les commissions administratives (Coderst, CSIC) ;
o Peuvent alerter les pouvoirs publics si elles suspectent un danger ou un risque de pollution ;
o Peuvent attaquer le responsable de l’installation classée devant les juridictions administratives et devant les juridictions pénales.
[1] Les CODERST sont placés sous la présidence du préfet de département, et sont composés de représentants d’administrations, de maires, de conseillers généraux, et de personnes désignées en fonction de leurs compétences : médecins par exemple, représentants du monde professionnel, etc.
[2] Le Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques est composé de 36 membres : 7 représentants de diverses administrations, 7 personnalités choisies en raison de leur compétence (connaissances sur les risques de nuisances et d’hygiène publique), 7 représentants des intérêts des exploitants des installations classées, 7 inspecteurs des installations classées, 2 membres du Haut conseil de la santé publique, 3 membres d’associations ayant pour objet la défense de l’environnement et 3 maires.
Quelles sont les priorités d’action de l’Etat en matière de risques industriels ?
Les priorités d’actions sont définies tous les 4 ans dans un « Programme stratégique de l’inspection des installations classées » (le dernier couvre la période 2008-2012). Chaque année, des priorités plus ponctuelles sont définies par circulaire[1].
A- Limiter les accidents industriels et leurs conséquences
De nouvelles contraintes et mesures d’urbanisation : les PPRT
Après l’accident d’AZF[2], un réexamen par les services de l’Etat de tous les sites utilisant les produits les plus dangereux (SEVESO seuil haut) a été décidé, afin de déterminer si leur implantation était compatible avec leur environnement urbain. Pour chacun, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) [3], doit être adopté par décision du Préfet après une procédure de concertation (Etat, exploitant de l’installation classée, collectivités, associations, membres des comités locaux d’information et de concertation – CLIC, voir ci-dessous).
Ces PPRT introduisent de nouvelles règles d’urbanisation, et de nouvelles contraintes pour l’exploitant :
- Contraintes pour les constructions à venir (impossibilité ou restriction de construction dans certaines zones, renforcement des constructions…) ;
- Mesures pour améliorer les conditions de sécurité de l’existant :
o Mesures foncières : expropriation (la collectivité acquiert le bien du propriétaire) ou délaissement (possibilité pour le propriétaire qui souhaite vendre son bien d’obliger (« mettre en demeure ») la collectivité à lui acheter)[4] ;
o Mesures supplémentaires pour l’exploitant, qui peuvent aller jusqu’au déplacement de l’installation classée.
420 PPRT doivent être élaborés, concernant 630 sites industriels, implantés dans 900 communes. Le Ministère en charge du développement durable a demandé aux préfets, début 2009[6], d’accélérer la mise en place de PPRT, afin que 80% d’entre eux soient approuvés d’ici fin 2010. Le coût global des mesures foncières mises en œuvre dans ce cadre a été évalué à 3 milliards d’euros. La loi prévoit un partage de ces dépenses entre l’Etat, les exploitants à l’origine des risques et les collectivités locales percevant la taxe industrielle.
Un renforcement de l’information et la concertation
Dans tous les bassins industriels comportant une installation classée relevant de la directive Seveso (seuil haut)[7], un comité local d’information et de concertation (CLIC) [8] doit être créé, rassemblant les différentes parties prenantes et notamment les riverains, sous l’autorité du préfet. Il a pour rôle :
o D’informer les différents acteurs sur les risques technologiques ;
o De débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques : les CLIC sont notamment consultés pour l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques.
Aujourd’hui, la totalité des CLIC est créée (350)
Une augmentation des effectifs de l’Inspection des Installations classées :
Les effectifs de l’Inspection des Installations classées ont été augmentés de 40% entre 2001 et 2008. L’objectif est aujourd’hui d’atteindre 1500 en 2012, et 1700 en 2015[9].
La création du régime d’enregistrement devrait également permettre de libérer du temps pour réaliser les contrôles en diminuant la charge de travail liée à l’établissement d’autorisations d’exploitation : le Ministère s’est ainsi engagé en 2008 à augmenter la fréquence des contrôles des installations soumises à autorisation[10] :
o Au moins une fois par an pour les établissements qui présentent le plus de risques, qualifiés de « prioritaires » ;
o Au moins une fois tous les trois ans pour les établissements qui présentent des enjeux importants, qualifiés d’établissements « à enjeux » ;
o Au moins une fois tous les 7 ans (et non plus une fois tous les 10 ans) pour les autres établissements.
B- Limiter les émissions polluantes
Mettre en œuvre les meilleures technologies disponibles
Les installations classées estimées comme les plus polluantes doivent mettre en œuvre les meilleures technologies disponibles pour prévenir au mieux leurs émissions dans l’air, l’eau et le sol, ainsi que leurs déchets (directive « IPPC » (Integrated Pollution Prevention and Control)[11]). Un travail a été engagé en France pour garantir l’emploi des meilleures techniques disponibles pour les 7 000 installations « IPPC » du territoire. Les autorisations d’exploitation seront ensuite révisées pour vérifier l’application de ces techniques. Cette révision sera par la suite réalisée tous les 10 ans.
Des actions de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE)[12] :
En 2009 a été lancé un programme d’actions de surveillance et de quantification des flux de substances dangereuses déversées dans l’environnement via les rejets des installations classées dans le milieu aquatique[13].
C- Résorber les conséquences des pollutions avérées
La réglementation française et européenne[14] fixe l’échéance de l’élimination des PCB[15] (voir décryptage PCB) au 31 décembre 2010. Pour y parvenir, un plan a été élaboré, qui détermine un calendrier permettant d’atteindre l’échéance, en fixant des obligations spécifiques selon la date et la quantité d’appareils contenant des PCB. Des contrôles sont réalisés, depuis 2008 et jusqu’au 31 septembre 2010, auprès des détenteurs d’appareils contenant des PCB[16]
[1] Les priorités de l’action pour 2010 fixées par Jean-Louis BORLOO dans une circulaire en date du 20 janvier 2009, s’inscrivent ainsi dans le cadre du programme stratégique 2008-2012.
[2] En 2001, une explosion s’est produite au sein d’une installation classée de l’usine AZF, causant le décès d’une trentaine de personnes et blessant des milliers d’autres.
[3] Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
[4] Ces mesures sont co-financées par l’Etat, la collectivité locale et l’exploitant.
[5] La table ronde sur les risques industriels, organisée en mai 2009, a posé comme priorité la réflexion sur les mesures de financement de ces travaux de renforcement du bâti, aujourd’hui à la charge des propriétaires.
[6] Circulaire du 26 janvier 2009.
[7] Directive européenne 96/82/CE Seveso, définissant des obligations particulières pour les exploitants utilisant une cinquantaine de produits jugés particulièrement dangereux).
[8] Décret d’application paru le 1er février 2005. Il y a 350 CLIC opérationnels aujorud’hui.
[9] Engagement issu du Grenelle et de la table ronde sur les risques industriels. Fin décembre 2009, il y a avait 1439 inspecteurs des installations classées.
[10]Engagements concernant les effectifs des inspecteurs concrétisés dans le Programme Stratégique de l’inspection pour la période 2008-2012 signé le 26 juin 2008 par Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusco-Morizet.
[11] Directive Européenne 96/61/CE transcrite en droit français en 1999.
[12] Circulaire du 5 janvier 2009, décidant la poursuite de l’action RSDE lancée par la circulaire du 4 février 2002, en application de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (JOCE du 22 décembre 2000) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
[13]Circulaire du 5 janvier 2009, qui vise, à l’horizon 2013, l’intégration au sein des autorisations préfectorales délivrées aux installations classées d’une surveillance des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique.
[14] En France, le décret du 2 février 1987 interdit la vente, l’acquisition et la mise sur le marché de PCB ou d’appareils contenant du PCB. La directive européenne 96/59/CE du 16 septembre 1996, transcrite en droit français par le décret du 18 janvier 2001, prévoit la réalisation d’un plan d’élimination des PCB, dont l’échéance est fixée à la fin 2010 pour les appareils contenant plus de 500ppm de PCB.
[15]Les PCB (polychlorobiphényles) et PCT (polychloroterphényles), désignés par l’abréviation PCB sont des substances toxiques et très peu biodégradables, qui ont été utilisées pour de nombreuses activités industrielles jusque dans les années 1980.
[16] Ceux qui contiennent plus de 500 mg de PCB par kg, car ce sont eux qui sont visés, depuis 2008, par l’obligation de décontamination ou d’élimination.
Pourquoi un nouveau régime était-il nécessaire ?
Pour faciliter l’implantation d’activités industrielles en diminuant le nombre d’installations classées relevant du régime d’autorisation. En effet :
- La procédure d’autorisation est longue et lourde, et consomme beaucoup de main d’œuvre.
- Les analyses demandées dans le cadre du régime d’autorisation ne sont pas nécessaires pour une partie des installations, car leurs impacts et dangers potentiels sont connus, ainsi que l’encadrement nécessaire.
- La procédure d’autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures, qui doivent souvent faire appel à des prestataires extérieurs pour réaliser les études nécessaires.
- Les critères définissant les installations soumises à autorisation sont plus sévères que les 3 directives européennes en la matière[1] : ainsi sur les 48 000 installations classées relevant du régime d’autorisation, seules 15 000 devraient l’être au regard des directives européennes.
[1] Les trois principales directives européennes réglementant l’autorisation des installations classées sont la directive 96/82/ Seveso (concernant les installations à risque majeur, définies par l’utilisation de produits parmi les 50 produits dangereux identifiés par la directive ) ; la directive 96/61/ CE IPPC (concernant les obligations de réduction des pollutions) ; la directive 85/337/CEE Etudes d’impact (qui oblige un certain nombre d’installations à réaliser des études d’impact avant autorisation).
Quelles sont les caractéristiques du nouveau régime d’enregistrement ?
- Possibilité d’opposition de l’Etat : le nouveau régime nécessite une autorisation préalable du préfet. A l’issue de la procédure, le préfet peut refuser d’enregistrer l’installation, ce qui l’empêche de démarrer son activité.
- Prescriptions standardisées : les prescriptions ne sont pas faites au cas par cas pour chaque installation classée, mais au contraire au niveau national, pour un ensemble d’installations aux activités communes.
- Consultation du public simplifiée : elle se fait par un dossier à disposition à la mairie, accompagné d’un registre permettant de recueillir les remarques.
L’information sur la consultation est relayée par les moyens habituels (affichages…) et par internet.
- Possibilité d’adaptation aux contextes locaux plus sensibles : les installations soumises à ce nouveau régime peuvent faire l’objet d’une procédure plus lourde d’autorisation (étude d’impact, étude des dangers, consultation des services, enquête publique) lorsque le contexte local le justifie, en particulier en zone sensible (ex : zone naturelle sensible ou protégée - zone humide, zone natura 2000… )
- Nécessité pour l’exploitant de fournir une justification de la conformité : grande nouveauté de ce régime, la justification de la conformité est un document par lequel l’exploitant doit présenter les moyens qu’il met en place (techniques, surveillance…) pour garantir le respect de ses obligations (définies par les prescriptions générales et par les programmes territoriaux impactant son installation). Le préfet analyse cette justification avant d’accorder l’autorisation.
- Des délais plus courts: l’instruction d’un dossier relevant de ce nouveau régime dure au maximum 5 mois alors que le délai est d’environ un an pour obtenir une autorisation.
Quelles sont les installations classées concernées par le régime d’enregistrement ?
Le nouveau régime s’applique uniquement à des installations simples et standardisées, implantées en dehors des zones sensibles sur le plan environnemental.
4 critères permettent de définir les installations classées concernées par le régime d’enregistrement :
- Etre soumises aujourd’hui à autorisation ;
- Ne pas être soumises à une directive européenne imposant l’autorisation ou la réalisation d’une étude d’impact ;
- Appartenir à un type d’installations classées pour lesquelles les risques et enjeux environnementaux sont bien connus, et les prescriptions établies (sans avoir besoin de recourir à une analyse au cas par cas) ;
- Présenter des risques suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter de concertation locale approfondie.
Selon les premières estimations du Ministère du Développement durable, le régime d’autorisation simplifiée pourrait concernerpour une première vague, 20% des installations actuellement soumises à autorisation, soit 10 000 sur 48 000, notamment les entreprises du travail des métaux et du bois, les PME de la mécanique, les petites installations agro-alimentaires, les stations-services et les petits entrepôts, et éventuellement les parcs d’éoliennes.
Quels progrès la création du régime d’enregistrement permetelle ?
Le régime intermédiaire que le Ministère du Développement durable a mis en place[1] est un régime d’autorisation simplifiée, qui permet :
- D’alléger et de raccourcir les procédures : réduction de moitié des délais d'instruction, procédure simplifiée pour l'exploitant, utilisation de prescriptions types définies au niveau national pour chaque type d’installations, consultation simplifiée des acteurs (utilisation d’internet).
- De garantir une meilleure protection de l’environnement :
o En obligeant les exploitants de PMI à se concentrer de manière responsable sur ce qui est le plus important pour la prévention des pollutions et des risques dans les installations de petite taille : le respect de la réglementation. (la simplification des procédures pour 10 000 dossiers permet de libérer de la main d’œuvre pour contrôler et inspecter les installations à forts risques environnementaux) ;
o En prenant en compte les milieux dans l’instruction des dossiers : il est même possible d’appliquer une procédure d’autorisation, plus lourde, si l’installation classée se trouve sur une zone sensible.
- De maintenir des exigences de sécurité fortes : possibilité de refus d’autorisation de la part de l’Etat, possibilité d’adapter le niveau d’exigence selon le contexte local.
[1] La loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement public et privé a habilité le Gouvernement par son article 37 à créer par la voie de l’ordonnance un régime d’autorisation simplifiée. L’annonce officielle de ce nouveau régime a été faite le 8 avril 2009 par Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, et l’ordonnance devrait être signée le 18 juin 2009. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d’ordonnance le 27 mai 2009. La consultation se poursuit après l’adoption de l’ordonnance pour l’élaboration du décret de procédure, puis des décrets de nomenclature qui définiront les catégories d’installation rentrant dans ce régime, et pour la définition pour chaque catégorie des prescriptions à respecter.
Annexe 1 – La nomenclature des installations classées
La nomenclature comporte une partie consacrée aux substances, une autre aux activités ; ces deux parties sont divisées en rubriques, présentant les caractéristiques et éléments de réglementation (seuils maximum) d’un type de substances (toxiques, explosifs) ou d’activités (agroalimentaire, déchets). Chaque rubrique est divisée en sous-rubriques présentant les caractéristiques et éléments de réglementation pour une substance ou une activité spécifique.
Une installation classée peut être visée par plusieursrubriques en fonction de son activité et des différentes substances qu'elle utilise.
Chaque rubrique (type de substance ou d’activité) est identifiée par un numéro à 2 chiffres, chaque activité ou substance est identifiée par un numéro à 4 chiffres.
Substances et préparations :
· 11XX : Toxiques
· 12XX : Comburants
· 13XX : Explosifs
· 14XX : Inflammables
· 15XX : Combustibles
· 16XX : Corrosives
· 17XX : Radioactifs
· 18XX : Réactifs à l’eau
Les caractères nocif, irritant ou sensibilisant n’ont pas encore fait l’objet de rubriques spécifiques dans la nomenclature des installations classées.
Branches d’activités :
· 21XX : Activités agricoles, animaux
· 22XX : Agroalimentaire
· 23XX : Textiles, cuirs, peaux
· 24XX : Bois, papier, carton, imprimerie
· 25XX : Matériaux, minerais et métaux
· 26XX : Chimie, parachimie
· 27XX : Déchets
· 29XX : Divers
Annexe 2 – Les directives européennes relatives aux installations classées
3 principales directives européennes définissent au sens communautaire une installation classée :
- La directive 96/82/CE Seveso qui concerne les installations à risque majeur (lié à l’utilisation de 50 produits) (1200 installations en France).
Obligations :
· De notifier leur présence, en donnant aux autorités compétentes le nom du responsable de l'installation, le nom et le siège social de la société mandataire, la quantité et l'identité des produits dangereux utilisés, des informations sur l'environnement de l'installation.
· D'établir un rapport de sécurité, qui doit permettre de démontrer qu'une politique de prévention et de gestion des accidents est mise en oeuvre, que les principaux dangers ont été identifiés, que la construction, la conception et l'exploitation de toute installation ayant un rapport avec les dangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement sont suffisamment fiables, que des plans d'urgences internes ont été établis, que les éléments propres à l'établissement de plans d'urgence externe ont été donnés, qu'une information suffisante des autorités compétentes a été fournie. Ce rapport doit être révisé tous les 5 ans ou préalablement si des informations nouvelles le justifient ou à l'initiative de l'exploitant.
Par ailleurs, cette directive impose aux Etats membres de l'Union Européenne de veiller à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs soient pris en compte dans leur politique de gestion des sols. Les autorités publiques doivent donc prendre en compte la présence des installations classées dans leur politique d’aménagement.Les Etats membres veillent également à ce que le public soit informé de la présence d'installations. Ils doivent enfin mettre en place un système d'inspection visant à constater que les mesures de sécurité sont bien mises en place et efficaces. Les inspections doivent également déterminer si les mesures de sécurité sont suffisantes et si l’exploitant de l'installation classée a suffisamment informé l'Etat.
La directive Seveso impose de plus aux exploitants des installations classées concernées de donner en cas d’accident des informations expliquant les circonstances de l'accident et les mesures d'urgences prises pour y faire face. Ils doivent également préciser les mesures prises pour éviter que l'accident ne se reproduise.
- La directive 96/61/CE IPPC(7000 installations en France) qui concerne la réduction intégrée des pollutions : elle soumet à autorisation les activités industrielles et agricoles qui ont un fort potentiel de pollution. Cette autorisation n'est accordée que lorsque certaines conditions environnementales ont été garanties, à savoir :
· Une demande d'autorisation, auprès de l'Etat, qui comprend une description de l'installation, des substances utilisées ou produites, des sources et quantités d'émissions de l'installation, des techniques et des technologies utilisées pour prévenir les émissions, des mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets, des mesures prévues pour la surveillance des émissions ainsi que des éventuelles solutions de substitution.
· Le respect des conditions environnementales : utilisation de tous les moyens techniques et technologiques permettant de réduire la pollution, prévention de toute pollution importante, prévention des déchets et leur recyclage, utilisation efficace de l'énergie, prévention des accidents et limitation de leurs conséquences, et remise en état des sites lorsque les activités prennent fin.
· Des exigences concrètes, fixées par l'Etat, concernant les valeurs limites d'émission de polluants, les mesures concrètes de protection de l'eau et des sols quant à la gestion des déchets, les mesures relatives aux circonstances exceptionnelles, et la surveillance des rejets.
· L'ensemble de ces conditions et des informations livrées par les gestionnaires des installations doivent être mises à la disposition du public et des autres Etats membres.
- La directive 85/337/CEE Etudes d'impactqui soumet un certain nombre d'activités à des études d'impact. Ces études d'impact doivent déterminer les incidences qu'une installation peut avoir sur l'homme, la flore, la faune, les sols, le patrimoine culturel et les biens matériels.
Pour obtenir une autorisation aux installations classées, le propriétaire de l'installation doit fournir à l'Etat une note d'information comportant une description du projet et du site, une description des mesures envisagées pour réduire la pollution sur le site, les données nécessaires pour identifier les principaux effets du projet sur l'environnement et une esquisse des principales solutions de substitution à l'utilisation de substances dangereuses.
L'Etat doit ensuite informer le public sur l'impact de pollution de ces installations.
Annexe 3 - Conditions et obligations des installations classées relevant des différents régimes
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Critères
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Obligations/ contraintes
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Documents à fournir
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Acteurs impliqués/ procédure
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Durée de la procédure
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Déclaration
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Tout établissement comportant au moins une installation classée, et dont aucune n’est soumise à autorisation.
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Constitution d’un dossier pour la préfecture ;
Pas de contrôles obligatoires
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Dossier de déclaration : plans de l’installation ; mode d’élimination des déchets; dispositions prévues en cas de sinistre
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Préfecture : vérification de la conformité du dossier et délivrance du récépissé de déclaration, assorti d’un rappel des conditions de précaution minimale à respecter, rassemblées au sein d’un arrêté type[1]
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Immédiate
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Déclaration avec contrôle
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Cf. ci-dessus
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Mêmes obligations que pour les installations soumises à déclaration ;
Contrôles exigés pour certains points précis (installations électriques par exemple)
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Cf. ci dessus
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Cf. ci dessus
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Cf. ci dessus
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Enregistrement
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Installations classées importantes mais standardisées
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Constitution d’un dossier d’enregistrement
Contrôles obligatoires par inspections installations classées
Contrôle du dossier pouvant déboucher sur une demande d’étude d’impact et d’enquête publique
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Dossier de demande d’enregistrement :
lettre de demande ; cartes et plans ; justification de conformité (présentation des mesures prises pour respecter la réglementation) ; éléments montrant la compatibilité avec l’urbanisme et les zones naturelles (nouveauté de ce régime)
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Instruction du dossier par les services administratifs;
Consultation publique, Avis du ou des Conseils Municipaux concernés ;
Rapport réalisé par un inspecteur installarions classées
Passage, si nécessaire, devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)[2]
Validation de la préfecture (qui peut refuser l’enregistrement) : arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques complémentaires auxquelles l’installations doit satisfaire (prescriptions) s’il y a besoin d’adapter les prescriptions générales concernant ce type d’installations
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5 mois
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Autorisation[3]
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Installations classées importantes
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Constitution d’un dossier de demande d’autorisation à exploiter ;
Contrôles sur tous les aspects de l’installation
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Dossier de demande d’autorisation d’exploiter :
lettre de demande ; cartes et plans ; étude d’impact (qui envisage l’ensemble des inconvénients engendrés par l’installation classée, et les mesures correctives) ; étude de dangers (présentation de l’ensemble des risques entraînés par l’installation, ainsi que les mesures propres à réduire ces risques)
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Instruction du dossier par les services administratifs;
Enquête publique, Avis du ou des Conseils Municipaux concernés ;
Recueil d’informations techniques (impliquant les services déconcentrés de l’Etat) et rassemblées dans le rapport réalisé par un Inspecteur des Installations Classées ;
Passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)[4] ;
Validation de la préfecture (qui peut refuser l’autorisation) : arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l’installations doit satisfaire (prescriptions)
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10 à 12 mois
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Autorisation avec servitudes
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Installations classées dont le niveau de toxicité est particulièrement élevé
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Mêmes obligations que les installations soumises au régime de déclaration ;
Servitudes d’utilité publique[5]pour limiter toute installation de tiers (particuliers, entreprises, administrations) à proximité de l’installation
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Cf. ci-dessus
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Cf. ci-dessus
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Cf. ci-dessus
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[1] L’arrêté type, émis par la préfecture, signale un ensemble de prescriptions (conditions minimales de sécurité) concernant un type d’installation classée.
[2] Les CODERST réunissent, sous la présidence du préfet, des administrations mais aussi des personnes extérieures (conseillers généraux, maires, personnes désignées en raison de leurs compétences - médecins par exemple – représentants du monde professionnel, etc.).
[3] La procédure d’autorisation est réglementée par les articles L512-2, L512.15, R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du Code de l’Environnement.
[4] Les CODERST réunissent, sous la présidence du préfet, des administrations mais aussi des personnes extérieures (conseillers généraux, maires, personnes désignées en raison de leurs compétences - médecins par exemple – représentants du monde professionnel, etc.).
Annexe 4 – Composition d’une étude de danger et d’une étude d’impact
Une étude d’impact permet, pour chaque type de nuisance (pollution de l’air, de l’eau et des sols ; bruit et vibrations ; déchets ; effets sur la santé), d’analyser :
o la situation avant la mise en service de l’installation ;
o les effets du fonctionnement de l’installation ;
o les mesures prises pour limiter les effets ;
o la situation prévisible après l’exploitation ;
o les conditions de remise en état du site.
Une étude de dangers doit prouver que le projet permet d’atteindre le niveau de risque le plus bas possible, en présentant :
o l’ensemble des risques liés à l’exploitation ;
o les mesures permettant de réduire les risques : mesures préventives (notamment formation des personnels), mais aussi mesures à prendre en cas d’accident ou de sinistre.
Annexe 5 - Sanctions suite aux contrôles
Suites administratives
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Constat fait par l’inspecteur
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Action de l’inspecteur
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Prescriptions mal adaptées ou insuffisantes pour garantir la sécurité
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Proposition au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire ; cet arrêté sera pris après consultation de l’exploitant et du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (ce n’est d’ailleurs pas une sanction).
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Non respect par l’exploitant des conditions qui lui sont imposées (par lui même lors de l'enregistrement ou par les inspecteurs lors de précédentes inspections)
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Proposition au préfet de notifier à l’exploitant un « arrêté de mise en demeure »[1] de respecter ces conditions dans un délai donné. A l’issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le préfet peut obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées.
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Exploitation de l’installation sans autorisation requise
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Proposition au préfet de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue.
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Suites pénales :
Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser des procès-verbaux des infractions, qui peuvent être des contraventions ou des délits.
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Constat fait par l’inspecteur
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Type d’infractions
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Action de l’inspecteur
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Sanctions maximales encourues en cas de renvoi devant le Tribunal
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Non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels ;
Exploitation sans déclaration
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Contravention de 5ème classe
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Etablissement du procès verbal et transmission au Procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.
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Amende de 1500 euros pour les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales.
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Exploitation sans autorisation ;
Non respect d’une mise en demeure ;
Obstacle aux fonctions de l’inspecteur ;
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Délit
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Amende pouvant atteindre 750 000 euros pour les personnes morales, amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans pour les personnes physiques
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[1] Après la constatation par l’inspecteur du non respect de ses obligations par l’exploitant, le préfet lui adresse un « rappel à la réglementation » (qui précise à nouveau ses obligations à l’exploitant). Si celui-ci ne respecte toujours pas ses obligations dans le délai indiqué par le préfet, cela constituera un délit, qui pourra être sanctionné comme tel (Amende pouvant atteindre 750 000 euros pour les personnes morales, amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans pour les personnes physiques) - Articles L. 514-1- et 514-2 du Code de l’environnement
