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Questions/Réponses (version 24 février 2014) sur les extinctions lumineuses - arrêté du 25 janvier 2013

Qu’est-ce qu’un bâtiment non résidentiel ?

C’est un bâtiment accueillant notamment des activités tertiaires, comme des commerces, des bureaux, des locaux d’enseignement, de santé, de sports, de loisirs, de culture (monuments, musées, églises...), l’hôtellerie, la restauration, les transports, les entrepôts…

Qu’est-ce qu’un bâtiment résidentiel ?
Un bâtiment résidentiel est un bâtiment destiné au logement. Ces bâtiments sont soit individuels c’est à dire comprenant un logement par bâtiment, comme par exemple une maison, ou un pavillon, soit collectifs  c’est à dire comprenant au moins deux logements par bâtiment. Ces logements peuvent constituer des résidences principales ou secondaires.
 
Qu’en est-il des bâtiments mixtes ?
Les bâtiments qui sont, pour partie résidentiels, (en général dans les étages), et pour partie non résidentiels (locaux à usage professionnel en rez-de-chaussée par exemple) sont régis différemment : la partie non résidentielle est régie par l’arrêté de 25 janvier 2013 et la partie résidentielle du bâtiment ne l’est pas. 
 

Quand les bâtiments non résidentiels doivent-ils s’éteindre ?

Les éclairages intérieurs doivent être éteints une heure après la fin de leur occupation.

Les éclairages des façades des bâtiments sont éteints au plus tard à 1 heure du matin.

Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1h du matin ou une heure après la fin de leur occupation si elle est plus tardive.

Le présent arrêté n’a pas pour objectif de réglementer les éclairages intérieurs des logements, ni celui des parties communes, fussent ils visibles de l’extérieur. L’arrêté n’a pas non plus pour objectif d’interdire le fonctionnement de guirlandes lumineuses sur les façades de ces bâtiments en fin d'année notamment.
 

Quand les éclairages peuvent-ils être rallumés ?

Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être rallumés à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si elle s’exerce plus tôt.

Les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil.
 

Quand cette limitation nocturne entre-t-elle en vigueur ?

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Quelles sont les économies d’énergie attendues par cette mesure ?

Selon l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe), les économies d’énergie attendues représentent 2 TWh par an, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d’environ 750 000 ménages. Cette disposition permet également d’éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2.

Tous les types d’éclairages sont-ils concernés ?

Non, sont exclus du champ de cet arrêté :

  • les éclairages intérieurs des logements, et ceux des parties communes, même s’ils sont visibles de l’extérieur ; les guirlandes lumineuses sur les façades de ces bâtiments, notamment en fin d’année.
  • les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments lorsqu'ils sont asservis à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion (voir question 13) ;
  • les éclairages publics c’est-à-dire l’éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés et/ou des piétons ;
  • la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses dont les horaires d'extinction sont définis depuis le 1er juillet 2012 par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012.
     

Les extinctions s’appliquent-elles aux pharmacies de garde ou d’urgence ?

 

Oui. D'après le code de la santé publique (article L. 5125-22), un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. 
 
Le service d'urgence quant à lui est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. 
 
L'arrêté du 25 janvier 2013 s'applique de plein droit aux pharmacies, qu'elles soient normales, de garde ou d'urgence. Il n'y a pas de dérogation ou d'exception à solliciter, le régime général prévu par l'arrêté prenant en compte la notion d'activité du commerce pour moduler les horaires d'extinction des vitrines et des locaux intérieurs.  
 
Pour mémoire l'article 2 de cet arrêté dispose que: 
 
"Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement."
 
Par conséquent, si l'activité est amenée à se poursuivre au delà d'1h dans le cadre d'un service de garde ou d'urgence, l'éclairage reste en fonctionnement et devra être éteint au plus tard 1h après la fin de l'activité. 
 
Les croix de pharmacie constituent quant à elles des enseignes lumineuses qui font l’objet d’une réglementation spécifique (cf question 6). Leurs horaires d’extinction sont ainsi définis à l’article R. 581-59 du code de l’environnement. 

Les hôtels sont-ils concernés par les extinctions ?

Oui. Les hôtels n’étant pas des bâtiments résidentiels, l'arrêté s'applique.

En pratique, seuls les éclairages des façades doivent s’éteindre à 1h. En effet, ces établissements fonctionnent par définition en continu 24/24, les éclairages intérieurs des locaux visibles depuis l’extérieur, et en particulier les vitrines, peuvent donc rester allumés durant toute la période d’activité. 

Les panneaux d’affichage des prix situés à l’extérieur de l’établissement constituent une enseigne. Lorsqu'ils sont éclairés, leur fonctionnement est régi par l’article R. 581-59 du code de l’environnement. En particulier, ils peuvent rester allumer durant toute la durée de l’activité de l’hôtel. 

 

L’arrêté s’applique-t-il aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 583-4 du code de l’environnement, cette réglementation relative aux nuisances lumineuses ne s’applique pas à l’ensemble des installations régies par la législation des installations classées (y compris les installations couvertes par le principe de connexité tel qu’il est énoncé à l’article R. 512-32 du même code).

Pour ces installations, il appartiendra aux préfets de département d’en décliner les principes et objectifs dans le cadre des arrêtés préfectoraux pris au titre de la législation des installations classées.

Lorsqu'un site accueille à la fois des bâtiments et aménagements régis par la législation des installations classées et d’autres qui ne relèvent pas de cette législation, l’arrêté du 25 janvier 2013 s’applique de plein droit à ces derniers bâtiments et aménagements.
À titre d’illustration, pour un supermarché dont seule la station-service est réglementée au titre de la législation des installations classées, l’ensemble du site est soumis de plein droit à l’arrêté du 25 janvier 2013, à l’exception de la station-service.

Existe t-il des possibilités de dérogations ?

Des dérogations aux horaires d’illumination des façades d’immeubles non résidentiels et à ceux de l’éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont possibles :

  • la veille des jours fériés et chômés c’est à dire la veille des 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre ;
  • durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ;
  • lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ;
  • dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (article L3132-25 du code du travail).

Attention, ces zones ne doivent pas être confondues avec les communes d’intérêt touristique ou thermales qui font l’objet d’un classement spécifique au titre du code du travail (article L.3132-25 du code du travail) ni avec les communes touristiques, qui sont classées au titre du code du tourisme.

Pour les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le préfet s’assurera notamment du caractère exceptionnel de l’affluence au cours de la période pour laquelle la dérogation est demandée.

Par contre, il n’y a pas de dérogation possible pour l’éclairage intérieur des locaux à usage professionnel.

Ces dérogations sont accordées par le préfet de département sur demande motivée du maire pour sa commune et précisent la ou les périodes pour lesquelles la dérogation est demandée.. Ces dérogations sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (article R583-6 du code de l’environnement).

Les dérogations ne sont pas systématiques, et sont examinées au cas par cas. Elles peuvent être plus ou moins restrictives :

  • lorsqu’elles sont moins restrictives que la réglementation (exemple : l’horaire d’extinction n’est plus 1h mais 2h ou 3h), les dérogations doivent être justifiées par une présence significative des usagers de l’espace public concerné et cohérentes avec les nouveaux horaires proposés ;
  • lorsqu’elles sont plus restrictives que la réglementation (l’horaire d’extinction est avancé), les dérogations s’appuient sur les enjeux environnementaux désignés par le législateur (impacts sur la biodiversité, observation du ciel étoilé).
     

Comment est déterminée une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ?

La détermination d’une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation permanente ne peut intervenir que sur proposition du maire, le préfet ne pouvant se saisir de lui-même. Mais, le préfet ne peut qu’accepter ou refuser la délimitation du secteur géographique concerné sur le territoire municipal adressé par le maire, il ne peut pas la modifier (cf. annexe en page 4 de la circulaire N° DGT/20 du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical).

La liste des communes accueillant une ou plusieurs zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente est établie par le préfet (cf. circulaire N° DGT/20 du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical).

De manière indicative, une liste actualisée compte tenu des informations dont disposait le Ministère du développement durable fin mars 2013 est consultable au plan national ici. En tout état de cause, les informations les plus récentes en ce qui concerne cette liste sont disponibles auprès des préfectures concernées.
 

Qu’en est-il de l’éclairage intérieur d’un local professionnel ?

Toute forme d’occupation des locaux est prise en compte par cette limitation. Ainsi, après la cessation d’une occupation à titre principal (bureaux, magasins de commerce ou d’exposition), l’éclairage peut être remis en service pour une seconde occupation si elle n’intervient pas dans la continuité, comme des opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnement des magasins, de maintenance des locaux etc.

Quelle est la règle pour les installations d’éclairage destinées à sécuriser les bâtiments lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ?

Le fonctionnement de l’éclairage en continu ne doit pas être le seul moyen d’assurer la protection des biens. Les bâtiments visés par la limitation sont ceux qui, généralement en périphérie des agglomérations et/ou à proximité des infrastructures de transports, accueillent des activités de stockage, de logistique etc. Mais, même si une plateforme logistique est en activité la nuit, justifiant notamment que les quais soient éclairés pour que les camions ou les trains puissent chargés ou déchargés, il n’est pas nécessairement justifié que toutes les façades de l’entrepôt le soient comme en plein jour.

Pour les façades non concernées par l’activité nocturne ou en l’absence d’activité sur le site, l’exploitant de la plateforme devra s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion et la temporisation du fonctionnement de l’installation soient conformes aux objectifs poursuivis par la réglementation. A défaut de tels dispositifs, l’arrêté du 25 janvier 2013 est applicable et l’éclairage des façades doit être éteint au plus tard à 1h. 

 

Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil : comment l’heure du coucher du soleil est-elle déterminée ?

Certains programmateurs ou interrupteurs dits « crépusculaires » ou « astronomiques » intègrent directement les horaires de coucher du soleil. Si ce n’est pas le cas, l’institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides les donne sur une période pouvant aller jusqu’à 731 jours, permettant ainsi, en tant que de besoin, la programmation des installations lumineuses éclairant les façades, sur de longues périodes. Pour les obtenir, il suffit de saisir l’adresse ou les coordonnées de la localité concernée : Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE).

A quelles sanctions s’expose le commerçant ou l’exploitant d’un bâtiment non résidentiel qui ne respecterait pas les horaires fixés par la réglementation ?

Il encourt, après mise en demeure par le préfet ou le maire et le cas échéant une suspension du fonctionnement des sources lumineuses s’il ne s’y conforme pas (article L583-5 du code de l’environnement), une amende au plus égale à 750 euros (article R583-7 du code de l’environnement) par installation lumineuse .

Le contrôle du fonctionnement irrégulier des installations s’effectue visuellement depuis la rue puisqu'il ne concerne pas les éclairages intérieurs non visibles de l'extérieur.
 

Les parcs d’attraction sont-ils concernés par l’arrêté ?

 Oui. Les parcs à thème sont concernés par la réglementation sur les extinctions. 

Les vitrines de commerces doivent donc être éteintes au plus tard à 1h, ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. 
 
Les conditions de fonctionnement de l’éclairage des hôtels sont définies au point 8.