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Questions spécifiques aux collectivités

Page mise à jour le 23/03/2016

En cas de question complémentaire, veuillez adressez un message à l’adresse suivante :
decret-art75@developpement-durable.gouv.fr ou sur le forum du centre de ressources Bilans GES de l'Ademe.

Quelles sont les modifications spécifiques aux collectivités apportées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

La périodicité reste inchangée pour les collectivités (tous les 3 ans). Par ailleurs, la loi met en place un système de sanction et de déclaration en ligne pour tous les assujettis (voir questions générales).
 

Le seuil des 50 000 habitants pour les collectivités se fonde-t-il sur la population totale ou la population municipale ?

Le seuil se fonde sur la population totale qui comprend la population municipale et la population comptée à part.

Sur quelles données se baser pour évaluer le seuil de population ?

Il convient de retenir les dernières données INSEE disponibles pour évaluer le seuil de population d’une collectivité.

Les communes de plus de 250 salariés sont-elles assujetties en tant que personne morale de droit public ?

Les communes ne sont pas concernées par ce seuil. Il s’agit uniquement des établissements publics. Les collectivités territoriales sont concernées uniquement si elles comportent plus de 50 000 habitants et dans ce cas, elles doivent réaliser un bilan portant sur leur patrimoine et leurs compétences.
 

Le Bilan Carbone® « patrimoine et service » satisfait-il aux exigences du décret en terme méthodologique ?

Le Bilan Carbone® « Patrimoine et services » peut être utilisé pour répondre à l’obligation réglementaire à condition d’en extraire les données conformément aux exigences réglementaires et au format de restitution.
La méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre précise quelques détails complémentaires (notamment en cas de gestion externalisée de certaines compétences).
e gestion externalisée de certaines compétences).

Existe-t-il un cahier des charges type sur lequel s’ appuyer pour mener ces travaux ?

Existe-t-il un cahier des charges type sur lequel s’appuyer pour mener ces travaux ?
L'ADEME propose à ce jour un cahier des charges visant les démarches volontaires (bilan GES global sur les 3 périmètres). Il peut servir de point de départ à une consultation en vue de réaliser un bilan d’émission de GES répondant à l’obligation. Voir le site