Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Questions spécifiques aux entreprises

En cas de question complémentaire, veuillez adressez un message à l’adresse suivante :
decret-art75@developpement-durable.gouv.fr ou sur le forum du centre de ressources Bilans GES de l'Ademe.

Quelles sont les modifications spécifiques aux entreprises apportées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

Depuis le 1er janvier 2016, la périodicité de réalisation des bilans est passée à quatre ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et pour celles employant plus de 250 personnes dans les départements et régions d’outre-mer (cf. article L229-25 du code de l’environnement).

Cette modification vise à rapprocher la réalisation des bilans de celle des audits énergétiques dont la périodicité est de quatre ans. Un certain nombre de données étant communes à la réalisation de ces deux obligations, il peut être en effet pertinent pour les entreprises de réaliser les deux exercices en même temps.

A noter que comme pour tous les autres assujettis, la loi a aussi mis en place un système de sanction et de déclaration en ligne (voir questions générales).
 

Comment sont calculés les effectifs de la personne morale de droit privé ? Qui vérifie ?

Une liste indicative INSEE est transmise chaque année aux services déconcentrés (DREAL) par le ministère et est renseignée dans la plate-forme de déclaration en ligne.
Il incombe à chaque entité au regard de la définition du code du travail (l’article L.1111-2) de calculer ses effectifs (nombre de salariés titulaires d'un CDI, CDD, temps partiel, travail intermittent, salariés temporaires).

Pour quelle année donnée l’entité calcule-t-elle ses effectifs ?

L’entité calcule ses effectifs chaque année. Ainsi si une entité n’atteint le seuil d’effectif qu’au 31 décembre de l’année n, elle rendra son bilan au plus tard le 31 décembre de l’année n+1. Le système est glissant.

Si cette même entité ne remplit plus le critère d’effectif les années qui suivent la réalisation de son bilan, elle n’est pas tenue de l’actualiser.
 

Les associations sont-elles assujetties à cette obligation ?

Les associations font partie des personnes morales de droit privé. Les associations de plus de 500 salariés sont donc éligibles.

Quid des filiales ?

Depuis le 1er janvier 2016, les groupes d’entreprises ont la possibilité de réaliser un bilan consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code NAF de niveau 2 et remplissant le critère d’effectif (cf. article R229-46 du code de l’environnement).  
 

Une filiale d’un groupe étranger implantée en France est-elle concernée par l’obligation ?


La notion d’établissements stables énoncée à l’article R229-46 du code de l’environnement renvoie au cas des filiales de groupes étrangers qui sont également concernées par l’obligation.

Dans le cas d’un groupe étranger ayant une filiale qui dépasse le critère d’effectif en France, le bilan ne porte que sur le périmètre des activités de cette filiale (exercées sur le territoire national).

Faut-il prendre en compte les filiales implantées à l’étranger d’un groupe français ?

Non, le bilan concerne les activités de la personne morale sur le territoire national.

L’entreprise doit-elle prendre en compte les effectifs de ses implantations dans les DOM-TOM ?

Oui, la personne morale prend en compte pour le critère d’effectif l’ensemble des établissements français qui la compose (c’est-à-dire des établissements ayant chacun un numéro SIRET, mais le même numéro SIREN).

Comment cela se passe t-il quand on est une coopérative ?

 Les coopératives soumises à l’obligation ne comptabilisent que les émissions des sources qui leur appartiennent. Par exemple si la coopérative possède des terres agricoles, du cheptel ou du matériel agricole, les émissions directes correspondantes sont à comptabiliser dans le scope 1.

Quid des franchisés ?

Les franchises sont à prendre de façon optionnelle dans le scope 3.