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Questions techniques

Page mise à jour le 23/03/2016

En cas de question complémentaire, veuillez adressez un message à l’adresse suivante :
decret-art75@developpement-durable.gouv.fr ou sur le forum du centre de ressources Bilans GES de l'Ademe.

Comment prendre en compte la location ?

La méthodologie générale définit les principes de prise en compte des biens loués (annexe 2). Cette approche diffère selon que l'on est dans le cas d'un crédit bail, ou d’une location simple, et selon que la personne morale choisit l'approche par le contrôle financier ou opérationnel.

 

Peut-on prendre en compte des émissions évitées ?

Oui, dans le cas de la valorisation matière et énergie, de la cogénération et de la production d’électricité d’origine renouvelable, des émissions évitées peuvent être calculées. Ces émissions évitées ne figurent pas dans le bilan d’émissions de GES mais peuvent être rapportées dans le tableau dédié aux émissions évitées.

 

Peut-on prendre en compte des émissions évitées par une électricité certifiée dans le cadre d’une offre « verte » ?

Non, la méthode prescrit, pour l’élaboration du bilan, l’utilisation du facteur d’émission de l’électricité, sans distinction par fournisseur. En revanche, une entité obligée est libre de faire état de son choix de souscrire à une offre verte d’électricité dans sa synthèse des actions.

 

Toutes les émissions concernées par le bilan obligatoire sont-elles forcément émises sur le territoire national ?

Oui, à l’exception du poste « transport » dont la méthodologie précise qu’il échappe au critère du « territoire national » par souci de facilité d’établissement et de cohérence du bilan.
 

Quelles données de pouvoir de réchauffement global (PRG) doivent-être utilisées pour réaliser le bilan ?

Par défaut, la contribution à l’augmentation de l’effet de serre de chacun des GES est calculée en utilisant les potentiels de réchauffement climatique à 100 ans actualisés sur la base des dernières données publiées par le GIEC.
Si une personne morale est soumis à une autre obligation réglementaire qui impose l’utilisation d’autres valeurs de PRG à 100 ans (ex : PRG utilisés dans le cadre du protocole de Kyoto, ou dans la directive 2003/87/CE), alors ces dernières valeurs peuvent être utilisées pour le BEGES. Dans ce cas, cette modification de PRG doit être documentée dans le bilan.
La personne morale doit utiliser, pour chaque GES, des PRG identiques pour l’ensemble des émissions évaluées dans le bilan d’émissions de GES et l’ensemble des bilans successifs. En cas de changement de PRG, le bilan de l’année de référence est recalculé sur cette base.
 

Quelle source publique de données et/ou facteurs d’émissions peut être utilisée pour les entreprises ne possédant pas de licence vers des outils privés (Bilan Carbone®, etc.) ?

La Base Carbone de l'ADEME (accessible sur à l’adresse www.bilans-ges.ademe.fr) met à disposition gratuitement ce type de données avec des données illustrant des cas types ou moyens. Pour consulter la Base Carbone de l'ADEME, il suffit de créer un compte (gratuit), avec identifiant et mot de passe ; l'accès aux données d'activités et facteur d'émissions se fait ensuite par un moteur de recherche par mot-clé.

Il est possible d'accéder également via l'interface à des informations autour de ces données après création d'un compte utilisateur gratuit en licence « contributeur » (émissions ventilées par type de gaz, dans quel contexte elles s'appliquent, quel périmètre géographique, quelles sont les sources bibliographiques qu'elles utilisent, etc.). L'inscription comme "contributeur" permet également, entre autre, de proposer de nouvelles valeurs ou contester les valeurs actuelles, consulter et participer au forum de discussion ou bien encore de mettre en place un suivi personnalisé des facteurs d'émission.

Aucun achat de licence n'est obligatoire pour la réalisation d’un bilan d'émissions de GES conforme à la réglementation.

 

Quelles est la différence entre l’année de référence et l’année de reporting ?

L’année de reporting est l’année sur laquelle les données d’activité sont collectées pour établir le bilan d’émissions de GES. Il s’agit de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, la pénultième année.

L’année de référence permet à la personne morale de suivre ses émissions dans le temps et de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre. La personne morale doit établir une année de référence. Afin d’éviter la réalisation de plusieurs bilans d’émissions de GES lors du premier exercice, la personne morale peut utiliser sa première année de reporting comme année de référence.

 

Dans quel cas doit-on recalculer les émissions de l’année de référence ?

Le bilan d’émission de GES sur l’année de référence doit être recalculé en cas de changement de périmètre organisationnel de la personne morale ou de changement de méthode d’évaluation des émissions de GES, à l’occasion de l’établissement de bilans GES ultérieurs.
Des éléments méthodologiques pour aider à cette étape de recalcul sont fournis dans le guide méthodologique en annexe 6.

 

Les émissions de l’année de référence doivent-elles être recalculées en cas de changement d’un facteur d’émission utilisé ?

Si le facteur d'émission utilisé pour réaliser le bilan d’émission de l’année de reporting est différent de celui utilisé pour le précédent bilan, deux situations se présentent :

  • soit l'évolution du facteur d'émission est liée à un changement de méthode de calcul (ex : évolution du facteur d’émission pour la fabrication du cuivre grâce à une étude plus complète sur le secteur) : dans ce cas il faut recalculer les émissions de l'année de référence avec ce facteur d'émission actualisé ;
  • soit l'évolution du facteur d'émission est liée à une évolution physique : dans ce cas, il n'y a pas besoin de recalcul. Cela concerne principalement le facteur d'émission de l'électricité qui varie selon les années (la Base Carbone fournissant les facteurs d'émission de l’électricité des différentes années).

Comment savoir si l’évolution du facteur d’émission est liée à un changement de méthode de calcul ou à une évolution physique ?

Dans la Base Carbone, il est conseillé d'utiliser les valeurs des facteurs d'émission ayant le statut « valide générique ». Lorsque l'année figure dans l'intitulé du facteur d'émission (comme pour l'électricité), il faut utiliser pour le calcul des émissions de 2011 le facteur d'émission de l'année 2011 ayant le statut « valide générique ». Lorsque l'année ne figure pas dans l'intitulé du facteur d'émission ayant le statut « valide générique », il faut utiliser ce facteur d'émission pour l'année 2014 et pour le recalcul de l'année 2011.

Une évolution du facteur d’émission liée à une évolution physique concerne principalement le facteur d’émission de l’électricité.