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Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport

À partir de l'année 2016, le code de l'énergie prévoit à l'article D. 341-9 la possibilité d'appliquer un taux de réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport aux sites fortement consommateurs d'électricité.

Conformément à l'article D. 341-10, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de ces réductions transmettent leur demande au gestionnaire du réseau de transport au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation prévue par l'article D. 351-7, dont le modèle est disponible ci-dessous. Pour l'année 2016, la copie de l'attestation doit être transmise avant le 22 mars 2016.

Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de l'article D. 351-1. Les adresses mail et postales des services énergie des DREAL sont listées ici. L’attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est également transmise par mail au ministre chargé de l'énergie à l'adresse suivante :

dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr

Des informations seront prochainement disponibles quant à la mise en œuvre de la politique de performance énergétique mentionnée à l’article D. 351-5 du code de l’énergie.

 

 

 

 

 Consulter le tableau avec l'ensemble des contacts des DREAL

 

Télécharger l’attestation permettant de bénéficier de la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport (PDF - 47 Ko)

Télécharger la version modifiable (word) de l’attestation (DOCX - 26 Ko)

 

Réponses aux questions fréquentes


 

Qui peut bénéficier du dispositif d’abattement prévu par l’article L.341-4-2 du code de l’énergie ?

Les bénéficiaires de la réduction prévue par l’article L.341-4-2 du code de l’énergie sont les sites de consommation « raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses ».

Un site de consommation doit donc être équipé d’un dispositif de comptage géré par RTE, permettant de mesurer précisément l’énergie qu’il soutire pour son propre usage. Les données issues de ce dispositif de comptage permettent  à RTE de déterminer le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du réseau en heures creuses du site et de calculer ainsi le taux d’abattement applicable pour ce site, en application de l’article D. 341-9 du code de l’énergie.

La notion de site de consommation est attachée à une entreprise. Ainsi ne peuvent être considérés comme un site de consommation le regroupement de plusieurs établissements appartenant à des entreprises différentes.

Par dérogation à cette règle générale, conformément au 7° de l’article D. 341-9 du code de l’énergie, « peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du préfet, les sites, alimentés par le même poste d'entrée géré par RTE, appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même actionnaire ultime ».
 

Cas d’un site indirectement raccordé au réseau de transport engagé dans une démarche d’installation d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau public de transport

L’alinéa 4 de l’article 3 du décret n°2016-141 introduit à un dispositif transitoire qui prévoit que jusqu'au 31 décembre 2016, le dispositif est applicable aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau public de transport s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent. Le demandeur doit alors fournir à RTE la preuve qu’une telle démarche est initiée.

Qu’est-ce qu’une démarche d’installation d’un dispositif de comptage ? Comment la justifier ?
Il est considéré qu’une telle démarche est initiée lorsqu’une demande formalisée de contractualisation d’un Contrat de Prestations Annexes (CPA) a été faite pour la mise en décompte du site (demande adressée au service commercial RTE de la région concernée).

Quel est le pas de comptage nécessaire des données à fournir à RTE ?
RTE pourra effectuer les calculs des critères techniques du futur décompte et du client de tête et appliquer le taux pondéré correspondant, à partir des données certifiées conformes par le représentant légal de l’entreprise dont le site relève. Ces données de comptage doivent être fournies a minima au pas horaire afin que RTE soit en mesure de réaliser les calculs d’éligibilité.

Si l’historique de données certifiées transmises à RTE couvre la dernière année civile ou les deux dernières années civiles uniquement, RTE ne prendra en compte, conformément au 5° de l’article D. 341-9, que respectivement la dernière année ou les deux dernières seulement. Si l’historique de données certifiées transmises à RTE couvre une période inférieure à la dernière année civile, RTE appliquera les dispositions relatives au site de moins d’un an, prévues par le II de l’article d. 341-10. 

Comment fonctionnera le dispositif après le 31/12/2016 ?
Après le 31/12/2016 :

  • le dispositif transitoire ne s’applique plus. Ainsi, un site ne disposant pas d’un dispositif de comptage géré par RTE ne pourra pas demander à bénéficier de la réduction du TURPE.
  • un site ayant fait l’objet d’une installation d’un dispositif de comptage géré par RTE depuis moins d’un an n’aura pas encore un historique de données suffisant pour que RTE puisse réaliser les calculs d’éligibilité. Ce site sera alors considéré comme un « nouveau site » et pourra donc bénéficier des dispositions prévues par le II de l’article D. 341-10 du code l’énergie.

Exemple : le site en décompte sur une plateforme mais ne disposant pas d’un dispositif de comptage géré par RTE fait une demande avant le 22 mars 2016 pour bénéficier de l’abattement de TURPE en 2016 en application du cas transitoire prévu par l’alinéa 4 de l’article 3 du décret n° 016-141. Un dispositif de comptage est installé avant le 31/12/2016. Au 30/11/2016, date d’échéance pour transmettre à RTE la demande de réduction pour l’année 2017, le site n’a pas encore une année complète d’historique de données de comptage RTE. Il fait donc part à RTE de son intention de demander à bénéficier de la réduction au titre de 2017 avant le 31/12/2016. Avant le 31/03/2018, le site transmettra à RTE une demande afin de bénéficier de la réduction au titre de 2017. Si les critères d’éligibilité sont réunis, RTE régularisera le tarif appliqué sur la consommation de 2017, ainsi que depuis le 1er janvier 2018. RTE appliquera également pour la suite de l’année 2018 le taux de réduction ainsi déduit.

Cas d’un site ayant moins d’un an d’ancienneté (II de l’article D. 341-10 du code l’énergie)

Si le site a moins d’un an d’ancienneté alors il remet une notification à RTE avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle il fait la demande et transmet l’attestation au Préfet au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il fait la demande. Il en transmet une copie également à RTE.
 

Exemple : le site est créé en juin 2016. Il envoie une notification au plus tard le 31 décembre 2016 afin de prévenir RTE qu’il sera probablement éligible à un abattement du TURPE sur la consommation de 2017. Une fois l’année 2017 terminée, RTE peut constater quelles ont été réellement les caractéristiques de consommation de ce site durant cette année.
Le site envoie avant le 31 mars 2018 une attestation au Préfet, ainsi qu'une demande accompagnée d’une copie de l’attestation à RTE. RTE régularise alors, le cas échéant, le tarif appliqué sur la consommation 2017, et également le tarif appliqué depuis le 1er janvier 2018. RTE applique pour la suite de l’année 2018 le taux de réduction ainsi déduit.
 

Cas d’une plateforme avec un site producteur et au moins deux sites consommateurs

Sur les plateformes industrielles de type :

  • consommateur en tête avec valorisation de production et consommateur(s) en décompte,
  • ou consommateur en tête avec consommateur(s) et producteur(s) en décompte,
  • ou producteur en tête et consommateurs en décompte, il n’est pas possible à partir des seules informations des dispositifs de comptage gérés par RTE, de déterminer la part soutirée sur le réseau par chaque acteur qui permettrait d’appliquer l’article D. 341-12 du code de l’énergie. Il convient en particulier de répartir la production d'électricité entre les différents consommateurs de la plateforme.
     

A cette fin, les sites de la plateforme peuvent transmettre, en complément de la demande de réduction de TURPE faite auprès de RTE, une règle de répartition de la production entre les consommateurs de la plateforme, approuvée par le producteur ainsi que les consommateurs de la plateforme. A défaut de la transmission d’une telle règle, RTE applique une répartition de la production entre les consommateurs selon une clé de répartition qui sera précisée prochainement.
 

Certains consommateurs industriels raccordés au réseau public de transport disposent d’alimentations HTA de secours. Comment sont intégrés les soutirages HTA dans l’énergie soutirée par le site ?

Dans le cas d’une alimentation HTA de secours (télérelevée par RTE), les consommateurs ne soutirent sur cette alimentation HTA qu’en cas d’indisponibilité de l’alimentation principale. Pour le calcul des critères techniques d’éligibilité, RTE prend donc en compte l’ensemble des flux de soutirage du site sans distinction des alimentations HTB ou HTA.

La réduction accordée portant sur le « tarif d’utilisation du réseau public de transport » conformément à l’article L.341-4-2 du code de l’énergie, le taux d’abattement n’est quant à lui appliqué qu’aux alimentations qui relèvent du tarif dans le domaine HTB, tel que défini par la CRE.


 

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