Secteur privé : logement nu
Définition de la location dans le secteur privé (LO001)
Un appartement locatif appartient au secteur privé lorsque le propriétaire est une personne privée (particulier ou société).
Pour les logements du secteur privé aidés par l’Etat voir logements conventionnés.
Les locations de logements vides du secteur privé sont soumises à la loi du 6.7.1989, elle s’applique aux locaux vides neufs ou anciens :
- à usage d’habitation principale,
- à usage mixte professionnel et d’habitation principale,
- aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
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