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Secteur social : HLM conventionnée
LO077 - Définition du logement HLM conventionné
Il s’agit d’un régime juridique de location par lequel le bailleur signe une convention avec l’Etat, en contrepartie d’une aide qu’il a obtenue.
La procédure de conventionnement est définie par la loi du 3.1.1977.
Les locataires de logements HLM conventionnés ont droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
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