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La sécurité des ouvrages hydrauliques et de protection
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Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
27 mai 2011 - Prévention des risquesL’article L. 213-3, paragraphe III, du code de l'environnement prévoit que : « III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant et peuvent prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, d'organismes agréés ; 2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ; »
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Sécurité des ouvrages hydrauliques et de protection
7 octobre 2009 - Prévention des risques
