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Statut juridique des exploitants / changement de statut

Quel statut juridique ou catégorie d’entreprise concernent les exploitants de VTC ?

Les entreprises ou exploitants de VTC peuvent être des personnes physiques (auto-entrepreneurs par exemples) ou des personnes morales (SASU, SARL, SAS…).

Vous devez bien respecter la catégorie « personne physique » ou « personne morale » lors de votre inscription, si vous vous trompez de catégorie votre demande sera refusée et vous serez obligé de refaire une nouvelle demande :

Si vous êtes autoentrepreneur, EIRL, affaire personnelle commerçant, artisan : inscrivez-vous en « personne physique ».

Si vous êtes SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SCI...inscrivez-vous en « personne morale ».

Comment procéder en cas de changement de statut de l’entreprise (d’auto-entrepreneur à personne morale par exemple) ?

Une fois le changement enregistré au RCS, il faut se réinscrire sur le registre (nouvelles pièces justificatives, notamment nouvel extrait K-bis). Ce cas est considéré comme une nouvelle inscription (avec nouveau paiement des frais d’inscription).