Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Retourner à l'accueil

Textes applicables


 

La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation.
 
Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires pris en application de la loi du 11 février 2005, relatifs au cadre bâti.
 

Le site : www.accessibilite-batiment.fr constitue également une source d’informations à votre disposition concernant cette réglementation.

 


Accès direct aux rubriques

Accès direct aux rubriques