Textes réglementaires

Textes applicables à tous les secteurs

• Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, entrée en vigueur le 20 mars 2010

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Délit de discrimination en raison du handicap : articles 225-1 à 225-4 du code pénal

• Code des marchés publics
  • Obligation de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les spécifications techniques des marchés publics : article 6 du code des marchés publics
  • Offre ne respectant pas la législation ou la réglementation = offre inacceptable : article 12.1.2.1 de la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

• Obligation de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les projets financés par des fonds européens
  • Article 16 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999
  • Commission européenne, Garantir l’accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées. Guide d’information sur l’utilisation du Fonds de cohésion et des Fonds structurels européens, 2009