Les structures de concertation, les modalités d’information des riverains et les conditions d’implication des salariés ont été profondément rénovées.

Premièrement, pour développer une culture du risque et favoriser les bons comportements des riverains en cas d’accident, l’article 2 de la loi du 30 juillet 2003 institue des comités locaux d’information et de concertation (CLIC) pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations Seveso Seuil Haut.
Ces comités permettent la concertation et la participation des différentes parties prenantes – notamment les riverains- à la prévention des risques d’accidents tout au long de la vie de ces installations.

Créé par le Préfet, le CLIC a comme mission de :

• Améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques,
   
• Débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques, sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et l’information du public en cas d’accident.

Il intervient par ailleurs largement dans le processus d’élaboration des PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques).

Le comité local d’information et de concertation est composé de représentants de toutes les parties prenantes. Trente membres au maximum sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable, répartis en cinq collèges : administration, collectivités territoriales, exploitants, riverains et salariés. Toute personne susceptible d’éclairer les débats peut y être invitée.

Il est par ailleurs à noter que les moyens des Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI), véritables instances de concertation de plus grande ampleur à l’échelle des plus gros bassins industriels ou de certaines régions, ont été augmentés. Plusieurs SPPPI dans des territoires non couverts précédemment ont par ailleurs été créés depuis 2001.

>> Consulter pour plus de détails le document n°4 : la mise en place et le renforcement des structures de concertation, CLIC et SPPPI

Deuxièmement, la loi a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans une zone de plan de prévention des risques (naturels ou technologiques), que ce plan soit prescrit ou approuvé.

A cet effet doivent être établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
    
2. une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

C’est le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 qui vient en application de l’article de loi. Les délais d’application ont ainsi rendu obligatoire cette démarche depuis juin 2006.

>> Consulter le décret n° 2005-134 du 15 février 2005

Troisièmement, la loi a fortement renforcé les dispositions relatives à l’information, l’implication et la sécurité des salariés.

Les nouveautés ont mis l’accent sur trois priorités :

• l’information, la coordination et la formation en cas d’intervention de personnel extérieur (sous-traitance) sur des sites Seveso Seuil Haut ;
   
• le renforcement de l’information et de l’accès à l’expertise des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
   
• la création de structures de réprésentation transversales lorsque plusieurs sites Seveso Seuil Haut coexistent au sein d’une même plate-forme industrielle.

>> Consulter pour plus de détails le document n°5 : amélioration de l’information et de l’implication des citoyens et des salariés