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Foire aux questions
Sommaire :
A propos de la location sur les lacs ?
Je suis loueur de bateaux de plaisance de moins de 5 mètres faiblement motorisés sur un plan d’eaux intérieures, la réforme du permis plaisance impacte-t-elle mon activité pour ces bateaux dispensés actuellement de permis ?
Bien que la réforme fixe l’obligation de permis option eaux intérieures 4,5 Kw (soit 6 chevaux), les bateaux en flotte et non soumis à l’obligation de permis au moment de la publication du décret pourront toujours, sans aucune formalité, être loués sans permis jusqu’au 31 décembre 2011.
Par ailleurs, pour permettre le maintien en flotte des bateaux de plus de 4,5 Kw sans exigence de permis à la location, les loueurs professionnels pourront obtenir un agrément de nolisage. Cette formalité étendue aux bateaux de moins de 5 mètres, non habitables et faiblement motorisés, sera applicable, pour les professionnels qui le souhaitent, dès l’entrée en vigueur de la réforme.
