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Accessibilité des commerces de proximité
14 mars 2011
(mis à jour le 30 janvier 2012)
Les commerces sont des établissements recevant du public (ERP) de type M. Ils sont donc soumis à l’obligation de mise en accessibilité d’ici le 1er janvier 2015. Les commerces de proximité relèvent très fréquemment de la 5ème catégorie. A ce titre, l’objectif d’accessibilité se traduit par les prescriptions suivantes :
- Une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l‘ERP est conçu.
- Cette partie doit être la plus proche possible de la ou d’une des entrées principales et elle doit être desservie par le cheminement usuel.
- Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
- Les mesures de substitution doivent être appréciées au cas par cas, et notamment en fonction de l’importance de l’ERP et du service apporté à l’usager. Par exemple, pour toute fonction d’achat, l’usager doit pouvoir choisir, réceptionner son achat et le payer (cf. circulaire du 20 avril 2009).
La mise en accessibilité des commerces de proximité est facilitée par deux initiatives complémentaires :
- Le ministère chargé des PME vient de lancer un "Appel à projet portant sur les bonnes pratiques en matière de commerce de proximité et d’accessibilité".
- Cet appel à projet englobe la problématique relative aux équipements (espaces de circulation, rayonnage, etc.), celles concernant la conception des magasins, les diagnostics d’accessibilité, les processus de mise en accessibilité mais également les solutions adaptées aux commerces implantés dans des zones particulières (par exemple dans un bâtiment classé ou un secteur sauvegardé).
- Le porteur du dossier doit notamment démontrer le caractère innovant, reproductible et transposable de sa bonne pratique, le calendrier de réalisation, le partenariat tissé, les résultats obtenus et les perspectives de développement.
- La date limite de réception des dossiers est le 18 mars 2011.
- Le Centre National d’Innovation Santé Autonomie Métiers (CNISAM), un organisme labellisé « pôle d’innovation de l’artisanat » par l’Etat, a publié un guide intitulé "L’accessibilité des commerces de proximité relevant de l’artisanat et des commerces de détail". Il a également développé un outil visant d’une part la sensibilisation aux conditions d’accès (usage de la technologie 3D pour visualiser les prescriptions réglementaires d’accessibilité) et d’autre part l’aide à la réalisation d’un diagnostic rapide de son propre commerce.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :
