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Accessibilité des établissements existants : l’ordonnance publiée au Journal Officiel

29 septembre 2014 (mis à jour le 1er octobre 2014)
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25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005, et retient le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 pour donner un "second souffle à l’accessibilité".

25 septembre 2014 le Conseil des ministres approuve le projet d’ordonnance qui rend possible la poursuite de la dynamique par la création d’un nouvel outil : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, désormais publiée au journal officiel, prévoit que :

  • soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,
  • soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

L’ordonnance sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.

Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension (fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.). Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.

Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : www.accessibilite.gouv.fr

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