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ULM - Démarches administratives pour les particuliers

Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM


12 septembre 2014
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Sommaire :


      

Achat d’un ULM d’occasion : identification par l’acheteur

13 février 2009 (mis à jour le 1er juillet 2015)


Le vendeur de l’ULM doit vous remettre :

  • le formulaire de déclaration d’aptitude au vol de l’ULM,

  • l’original de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé", la date de cession,
     
  • la fiche d’identification,
     
  • le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,
     
  • la fiche de pesée initiale ou la dernière édition si la masse à vide de l’ULM a changé suite à une modification mineure ou majeure (sauf pour un paramoteur),
     
  • et le cas échéant :
    • les attestations de conformité après modifications majeures,
    • les documents relatifs au matériel radio installé (document libératoire JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM).

 

Procédure d’identification

 

Vous devez fournir au service aéronautique :

Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où sera basé votre ULM.

Après réception des pièces administratives, et sous réserve de la bonne conformité de celles-ci vis à vis de la réglementation applicable, vous recevrez la carte d’identification et la fiche d’identification ainsi que, le cas échéant, la LSA.

Notes à l’attention des usagers

  • Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d’identification dans un délai de 1 mois maximum après la date de cession.
  • Il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique pour un ULM non de série.
  • La durée de validité de la carte d’identification est illimitée sous réserve que cette carte soit accompagnée d’un accusé réception émis depuis moins de 24 mois par l’administration à réception d’une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
  • Le vendeur doit fournir, quelle que soit la classe ou la sous-classe de l’ULM., le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’appareil, tous deux tenus à jour à la date de la vente. Néanmoins, pour tout ULM monoplace amateur, seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. Toutefois, le manuel d’utilisation est rendu obligatoire en cas de cession.
  • Les marques d’identification de l’ULM ne sont pas modifiées même en cas de changement de département
  • L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM.

 

      
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Voir aussi

Références réglementaires 

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile