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Transports

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 Secteur Aérien

ULM - Démarches administratives pour les particuliers

Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM


18 janvier 2012 - Transports

Sommaire :


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Achat d’un ULM d’occasion hors annexe II déjà détenteur d’un laissez-passer


Laissez-passer pour les ULM hors annexes II

La direction générale de l’aviation civile a délivré des laissez-passer d’une durée de validité de deux ans, renouvelables, au postulant titulaire d’une carte d’identification dont la date de fin de validité était postérieure au 28 mars 2007 et uniquement si l’ULM entrait dans le champ de compétence de l’Agence européenne (AESA)
voir BI 2007/01 Rév3 §2.3.

Si vous achetez un ULM titulaire d’un laissez-passer alors, vous devez effectuer dans un délai d’un mois après la date de cession les démarches nécessaires pour mettre à votre nom le laissez-passer de l’ULM.

Le vendeur de l’ULM doit vous remettre

  • l’attestation d’aptitude au vol qu’il aura rempli,
     
  • l’original du laissez-passer barré avec la mention "vendu le ..../.../....." avec votre signature,
     
  • le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,
     
  • et le cas échéant :
    • les attestations de conformité après modifications majeures,
    • la fiche de pesée initiale ou dernière édition si la masse à vide de l’ULM a changé suite à une modification mineure ou majeure,
    • les documents relatifs au matériel radio installé (document libératoire JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM).

Procédure d’identification

Vous devez fournir :

Vous envoyez ces documents à :

Direction du Contrôle de la Sécurité
DSAC/NO/NAV - ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Si le dossier fourni est acceptable, le laissez-passer vous parviendra par courrier.

 

Notes à l’attention des usagers

  • Des conditions de vol sont imposées et figurent sur le laissez-passer :
     
    • Exigences de l’ arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et celles applicables aux ULM de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    • Licences de pilote ULM conformément à l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    • Utilisation et maintenance conformément au dossier d’utilisation de l’aéronef ;
    • Aucune modification ne doit être apportée au dossier technique du constructeur, qui a abouti à l’établissement du formulaire de référence ou de la fiche d’identification, sauf si exigée par consigne de navigabilité ;
    • Activités non commerciales uniquement. Travail aérien interdit ;
    • Limitation au territoire français, sauf si acceptation préalable par l’autorité du territoire survolé.
    • La plupart de ces limitations correspondent aux exigences qui s’appliquaient à ces ULM français. La limitation « activités non commerciales uniquement. Travail aérien interdit » provient de la réglementation européenne.
       
  • Le vendeur doit fournir, quelle que soit la classe de l’ULM, le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’appareil, tous deux tenus à jour à la date de la vente.
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Voir aussi

Références réglementaires

Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

Annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile

Autres références

BI 2007/01 Rév3 du 26 mars 2008
ULM identifiés en France et Agence Européenne de la Sécurité Aérienne

Tableau récapitulatif des divers cas du BI 2007/1-Rev 3 (ULM)

 

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