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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Achat d’un ULM d’occasion : identification par l’acheteur
Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d’identification dans un délai de 1 mois maximum après la date de cession.
Le vendeur de l’ULM doit vous remettre :
- le formulaire de déclaration d’aptitude au vol de l’ULM,
- l’original de la carte d’identification (jaune) barrée avec la mention "vendu le ..../.../....." et la signature du vendeur,
- la fiche d’identification ou le formulaire de référence,
- le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,
- et le cas échéant :
- les attestations de conformité après modifications majeures,
- la fiche de pesée initiale ou dernière édition si la masse à vide de l’ULM a changé suite à une modification mineure ou majeure,
- les documents relatifs au matériel radio installé (document libératoire JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM).
Procédure d’identification
Vous devez fournir au service aéronautique :
- le formulaire de déclaration d’aptitude au vol de l’ULM remis par le vendeur,
- le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification
- la carte d’identification barrée avec la date de vente et signée par le vendeur
- la fiche d’identification (code d’identification "B...") ou le formulaire de référence au dossier technique et, éventuellement, les attestations de conformité après modifications majeures,
- l’attestation du paiement de la redevance d’aptitude au vol effectué par :
- télépaiement sur le site :
http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr (exclusivement en zone Euro) - autre mode de règlement :
remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol
- télépaiement sur le site :
- le cas échéant, l’original de Licence de station d’aéronef (LSA) accompagné du schéma de montage radio.
Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où sera basé votre ULM.
Après réception des pièces administratives, et sous réserve de la bonne conformité de celles-ci vis à vis de la réglementation applicable, vous recevrez la carte d’identification et la fiche d’identification ainsi que, le cas échéant, la LSA.
Notes à l’attention des usagers
- Il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique pour un ULM non de série.
- La carte d’identification est d’une durée de validité de 2 ans. Il vous faut donc prendre les dispositions adéquates pour effectuer un renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance.
- Le vendeur doit fournir, quelle que soit la classe ou la sous-classe de l’ULM., le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’appareil, tous deux tenus à jour à la date de la vente.
NB : Pour tout ULM monoplace amateur, seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. Toutefois, le manuel d’utilisation est rendu obligatoire en cas de cession. - Les marques d’identification de l’ULM ne sont pas modifiées même en cas de changement de département
Voir aussi
Références réglementaires
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
