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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Achat d’un ULM neuf : identification d’un pendulaire, multiaxe, autogire ou hélicoptère de série
Lors de l’achat de votre ULM de série, le constructeur vous remet la fiche d’identification de série correspondante qu’il aura visée. Sur cette fiche se trouvent les éléments descriptifs de votre appareil nécessaires à l’obtention de votre carte d’identification tel que le numéro de série de votre ULM.
Procédure d’identification
Vous devez fournir :
- le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM
- la fiche d’identification visée (code d’identification "B...")
- la fiche de pesée (exemple possible) où figure le numéro de série de la machine
- l’attestation du paiement de la redevance d’aptitude au vol effectué par :
- télépaiement sur le site : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr (exclusivement en zone Euro)
- autre mode de règlement :
remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol
Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où est basé votre ULM.
Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, nous vous retournerons votre fiche d’identification accompagnée de la carte d’identification de votre ULM.
Note à l’attention des usagers
- La carte d’identification est d’une durée de validité de 2 ans. Il vous faut donc prendre les dispositions adéquates pour effectuer un renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance.
- Suite à des accords commerciaux, des constructeurs étrangers peuvent mandater des importateurs français pour fournir la fiche d’identification de l’ULM.
Voir aussi
Références réglementaires
Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneL
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
